Chapitre 1 - Introduction

1.1. Avant-propos

Sont examinées dans le présent document la définition de réfugié au sens de la Convention^{Note 1}, et celle de « personne à protéger », que les articles 96, 98, 108 et le paragraphe 97(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{Note 2} (LIPR) ont incorporée dans le droit canadien.

L’interprétation de la définition de réfugié au sens de la Convention énoncée à l’article 96 et celle de personne à protéger énoncée au paragraphe 97(1) est un processus continu dans lequel la Section de la protection des réfugiés^{Note 3} (SPR) (auparavant la Section du statut de réfugié – SSR) et la Section d’appel des réfugiés^{Note 4} (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) sont les principaux intervenants. Bien que certaines questions aient été réglées par les tribunaux, d’autres demeurent sans réponse. L’une des raisons pour lesquelles il est difficile de résumer les principes fondamentaux qui s’appliquent dans ce domaine du droit est que de nombreuses décisions judiciaires reposent sur les faits en cause et n’établissent pas des principes juridiques généraux. Dans le présent document, nous avons indiqué les domaines dans lesquels la jurisprudence est contradictoire ou imprécise.

Le présent document identifie les principes juridiques qui sont établis et précise comment les tribunaux les ont appliqués dans certains cas particuliers. Nous signalons qu’il ne faut pas perdre de vue, en examinant les décisions rendues, qu’il est essentiel de faire une distinction entre une décision qui formule un principe juridique et une décision qui applique le droit à des faits particuliers.

Nous recenserons les décisions de la SAR, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. En général, la jurisprudence étrangère et les décisions de la Section du statut de réfugié ou de la SPR ne sont pas traitées dans le présent document. S’il y a lieu, nous ferons aussi des renvois aux directives données par le président de la CISR, aux guides jurisprudentiels de la CISR, au Guide du HCR^{Note 5} ainsi qu’aux documents pertinents des Services juridiques de la CISR.

La jurisprudence sur la crédibilité et sur la preuve se trouve dans les documents suivants des Services juridiques de la CISR : Évaluation de la crédibilité lors de l’examen des demandes d’asile (31 décembre 2020) et Appréciation de la preuve (31 décembre 2020).

1.2. Notes explicatives

1. Chaque fois que « la Cour d’appel » est mentionnée, il faut entendre la Cour d’appel fédérale. De même, lorsqu’il est question de « la Section de première instance », il s’agit de la Section de première instance de la Cour fédérale (remplacée par la Cour fédérale).
2. En ce qui concerne les renvois à la jurisprudence, nous avons adopté la pratique suivante :
   1. La majorité des affaires sont identifiées par leur référence de la décision non publiée (qui comprend les noms des parties, le numéro de dossier, le nom du ou des juges et la date du jugement et, le cas échéant, la référence neutre. Par exemple : Neri, Juan Carlos Herrera c. M.C.I. (C.F., IMM-9988-12), Strickland, 23 octobre 2013, 2013 CF 1087.
   2. Certaines affaires sont désignées par leur référence officielle de la décision publiée. Par exemple : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S 689.
   3. Certaines des affaires les plus anciennes sont également désignées par leur référence non officielle de la décision publiée, mais ces références ne sont plus aussi utiles maintenant puisque les affaires sont généralement disponibles en version électronique. Par exemple, en plus de la référence officielle de la décision publiée susmentionnée, l’arrêt Ward est aussi désigné comme suit : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S 689, 103 D.L.R. (4e) 1, 20 Imm. L.R. (2^e) 85.

1.3. Définition de réfugié au sens de la convention

1.3.1. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 96 – définition de réfugié

96. A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;

b) soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

1.3.2. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphes 108(1) et (4) – rejet et perte de l’asile

108(1) Est rejetée la demande d'asile et le demandeur n'a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :

a) il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité;

b) il recouvre volontairement sa nationalité;

c) il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;

d) il retourne volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l'asile au Canada;

e) les raisons qui lui ont fait demander l'asile n'existent plus.

(4) L'alinéa (1)e) ne s'applique pas si le demandeur prouve qu'il y a des raisons impérieuses, tenant à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, de refuser de se réclamer de la protection du pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré.

1.3.3. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 98 - dispositions d'exclusion

98. La personne visée aux sections E ou F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne à protéger.

1.3.4. Annexe de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - dispositions d'exclusion

Les sections E et F de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés

E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.

F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :

a) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;

b) Qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;

c) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

1.3.5. Questions abordées dans le présent document

Le présent document traite de la jurisprudence relative à l’art. 96 (parfois appelé l’article sur l’inclusion) et à l'art. 98 (parfois appelé l’article sur l’exclusion). Chaque chapitre traite d'un élément différent de la définition de réfugié au sens de la Convention et il existe des chapitres distincts pour les dispositions d’exclusion. Un chapitre sur les demandes de perte d’asile ainsi qu'un chapitre sur les demandes d’annulation sont également inclus.

1.4.1. Protection auxiliaire

La priorité de la protection nationale par rapport à la protection internationale est un principe de base du régime international de protection des réfugiés. Cette protection « auxiliaire » ou « supplétive » ne s'appliquera que dans certains cas où la protection nationale ne peut être fournie^{Note 9}. Il incombe au demandeur d'asile d'établir qu'il craint avec raison d'être persécuté dans tous les pays dont il est citoyen^{Note 10}.

1.4.2. Crainte de persécution pour un motif énoncé dans la Convention

L'incapacité d'un État de protéger ses citoyens n'est pas suffisante pour entraîner l'exécution des obligations internationales en matière de protection. Il doit aussi exister une crainte de persécution pour un motif énoncé dans la Convention.

[…] le rôle international était assujetti à des limites intrinsèques. Ces mécanismes restrictifs montrent que la communauté internationale n'avait pas l'intention d'offrir un refuge à toutes les personnes qui souffrent. Par exemple, la « persécution » nécessaire pour justifier la protection internationale entraîne l'exclusion de suppliques comme celles des migrants économiques, c'est-à-dire des personnes à la recherche de meilleures conditions de vie, ou des victimes de catastrophes naturelles, même si l'État d'origine ne peut pas les aider, quoique les personnes dans ces deux cas puissent sembler mériter l'asile international^{Note 11}.

1.4.3. Deux présomptions applicables à la détermination de la qualité de réfugié

Présomption 1 : Lorsque la crainte de persécution est crédible (la Cour suprême emploie l’expression « crainte légitime ») et qu’il y absence de protection de l’État, il n’y a qu’un pas à faire pour « présumer que la persécution sera probable, et la crainte justifiée^{Note 12} ».

Une fois établie l'existence d'une crainte et de l'incapacité de l'État de l'apaiser, il n'est pas exagéré de présumer que la crainte est justifiée. Bien sûr, la persécution doit être réelle - la présomption ne peut pas reposer sur des événements fictifs - mais le bien-fondé des craintes peut être établi à l'aide de cette présomption^{Note 13}.

Présomption 2 : Sauf dans le cas d'un effondrement complet de l'appareil étatique, on doit présumer qu'un État est capable de protéger ses citoyens. Il est possible de réfuter cette présomption au moyen d'une preuve « claire et convaincante » de l'incapacité de l'État d'assurer la protection^{Note 14}.

Le danger que [la première présomption] ait une application trop générale est atténué par l'exigence d'une preuve claire et convaincante de l'incapacité d'un État d'assurer la protection^{Note 15}.

1.4.4. Complicité de l'État non obligatoire

« La complicité de l'État dans la persécution n'est pas pertinente, peu importe que le demandeur 'ne veuille' ou 'ne puisse'^{Note 16} se réclamer de la protection d'un pays dont il a la nationalité^{Note 17}. »

Dans la mesure où [la] persécution vise le demandeur pour l'un des motifs énumérés, je ne crois pas que l'identité de l'auteur redouté de la persécution a pour effet de soustraire ces cas aux obligations internationales du Canada dans ce domaine^{Note 18}.

1.4.5. Existence d'une crainte de persécution

La participation de l’État à la persécution constitue toutefois un « facteur [...] pertinent pour déterminer s’il existe une crainte de persécution^{Note 19} ». Comme l’explique la Cour :

Il est clair que l’analyse est​ axée sur l’incapacité de l’État d’assurer la protection : c’est un élément crucial lorsqu’il s’agit de déterminer si la crainte du demandeur est justifiée, de sorte qu’il a objectivement raison de ne pas vouloir solliciter la protection de l’État dont il a la nationalité^{Note 20}.

1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la Convention pour interpréter l'expression « groupe social »

Examinant le sens de l’expression « groupe social », la Cour suprême du Canada se rapporte au fait que « [l]a Convention repose sur l’engagement qu’a pris la communauté internationale de garantir, sans distinction, les droits fondamentaux de la personne^{Note 21} ». Elle cite ensuite, avec leur approbation, les professeurs Goodwin-Gill^{Note 22} et Hathaway^{Note 23}, puis adopte la méthode utilisée en droit international relatif à la discrimination pour interpréter la portée des motifs énumérés dans la Convention^{Note 24}.

La Convention repose sur l'engagement qu'a pris la communauté internationale de garantir, sans distinction, les droits fondamentaux de la personne. […]

Ce thème donne un aperçu des limites des objectifs que les délégués cherchaient à atteindre et dont ils avaient convenu. […]

[…] l'énumération des motifs précis sur lesquels la crainte de persécution peut être fondée pour donner lieu à la protection internationale est semblable à la méthode adoptée en droit international relatif à la discrimination. […]

[…] La façon de distinguer les groupes aux fins du droit relatif à la discrimination peut donc à bon droit s'appliquer à ce domaine du droit relatif aux réfugiés^{Note 25}.

1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques et perception du persécuteur

En ce qui concerne les « opinions politiques », la Cour a fait sienne la définition proposée par le professeur Goodwin-Gill, à savoir [traduction] « toute opinion sur une question dans laquelle l’appareil étatique, gouvernemental et politique peut être engagé », et elle a apporté deux précisions :

a) « [...] il n’est pas nécessaire que les opinions politiques en question aient été carrément exprimées », elles peuvent être imputées au demandeur^{Note 26};

b) « les opinions politiques imputées au demandeur et pour lesquelles celui-ci craint d’être persécuté n’ont pas à être nécessairement conformes à ses convictions profondes ». Cette question doit être examinée du point de vue du persécuteur^{Note 27}.

1.4.8. Étude des motifs pertinents par l'examinateur

La Cour s’est référée, tout en y souscrivant, au paragraphe 66 du Guide du HCR qui précise qu’il n’incombe pas au demandeur d’asile de cerner les motifs de persécution, mais plutôt à l’examinateur de déterminer si les conditions de la définition figurant dans la Convention sont remplies eu égard aux motifs qui y sont énumérés^{Note 28}.

Les principes généraux suivants ont été établis par des décisions autres que l’arrêt Ward et par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

1.4.9. Article 7 de la Charte

Vu la gravité des conséquences d’une décision de la Section de la protection des réfugiés et la nature des droits conférés lorsque la qualité de réfugié au sens de la Convention est reconnue, les principes de justice fondamentale, consacrés à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés^{Note 29}, doivent être rigoureusement respectés^{Note 30}.

Étant donné les conséquences que la négation de ce statut [de réfugié au sens de la Convention] peut avoir pour les [demandeurs d’asile] si ce sont effectivement des personnes « craignant avec raison d’être persécutée[s] », il me semble inconcevable que la Charte ne s’applique pas de manière à leur donner le droit de bénéficier des principes de justice fondamentale dans la détermination de leur statut^{Note 31}.

Cependant, depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans Singh, la jurisprudence plus récente suggère que l'article 7 de la Charte n’entre pas en jeu devant la SPR, alors que l’argument repose sur les conséquences du retour dans son pays de nationalité, car il reste d’autres recours avant son renvoi.^{Note 32}

1.4.10. Présence de tous les éléments de la définition

Pour que la qualité de réfugié au sens de la Convention lui soit reconnue, le demandeur d’asile doit prouver qu’il satisfait à tous les éléments de la définition. Certains de ces éléments n’ont pas fait l’objet d’une interprétation judiciaire. Pour choisir l’interprétation qui convient le mieux lorsque plusieurs interprétations sont possibles, la Section de la protection des réfugiés doit prendre en compte le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui énonce les objectifs de la Loi s’agissant des réfugiés, ainsi que le paragraphe 3(3), qui fait état de l’effet que doivent avoir l’interprétation et la mise en œuvre de la Loi.

1.4.11. Non-obligation que la personne soit personnellement visée

Le demandeur d’asile n’a pas à prouver qu’il était personnellement visé ou persécuté, qu’il a été persécuté dans le passé ou qu’il le sera à l’avenir^{Note 33}.

1.4.12. Le critère applicable: possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »

Le critère applicable dans les demandes d’asile est qu’il existe une possibilité « raisonnable » ou une « possibilité sérieuse » que le demandeur d’asile soit persécuté s’il devait retourner dans son pays d’origine^{Note 34}.

1.4.13. Dispositions d’exclusion

La section E de l’article premier de la Convention traite de situations de personnes considérées comme ne nécessitant pas de protection en tant que réfugiés, et la section F de l’article premier vise les personnes considérées comme ne méritant pas une protection internationale.

1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l'homme

L'alinéa 3(3)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que l’interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent être conformes aux instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire.