Conformément à la
Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation, le 18 décembre 2020, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a rendu une
décision interdisant à Mumtaz Khan, consultant en immigration et membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada de :
- représenter, conseiller ou consulter toute personne dans le cadre de toute démarche la concernant devant la CISR ; ou
- comparaître au nom de quiconque devant l'une ou l'autre des sections de la CISR ;
pour une période de trois mois; et
- exigeant que la preuve de la réussite d'un cours sur les pratiques éthiques soit fournie à la CISR avant qu'il ne reprenne ces activités.
Toute demande de renseignements concernant cette décision doit être adressée par écrit au
greffier de la section concernée.