2012-2013 Partie III ‑ Rapport ministériel sur le rendement

TABLE DES MATIÈRES

Message du président par intérim

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d'être et responsabilités
• Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire du rendement
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des programmes

• Résultat stratégique
• Programme 1 : Protection des réfugiés
• Programme 2 : Appels des réfugiés
• Programme 3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
• Programme 4 : Appels en matière d'immigration
• Programme 5 : Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Faits saillants des états financiers
• Diagramme des principales données financières
• États financiers
• Liste des tableaux supplémentaires
• Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Section IV : Autres sujets d'intérêt

• Pour communiquer avec nous
• Renseignements supplémentaires

Message du président par intérim

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2012-2013 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). On y trouve une information objective et complète sur le rendement et les réalisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorités fixés pour 2012-2013, la dernière année complète du mandat de feu le président Brian Goodman.

La CISR est un tribunal indépendant tenu de rendre compte au Parlement et chargé par celui-ci de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de nos obligations internationales.

Résultats pour les Canadiens

Tout au long de l'année, la CISR s'est efforcée de maximiser sa productivité tout en assurant l'équité pour les personnes qui comparaissent devant elle. À cet égard, je suis fier de ce que les décideurs et le personnel de soutien décisionnel de la Commission ont accompli. Grâce à leur dévouement et à leur travail acharné, ainsi qu'à des mesures internes visant à accroître l'efficacité, la CISR a atteint un rendement élevé, et ce, en dépit du fait que l'exercice 2012-2013 a été une année de profonds changements pour la Commission.

À la SPR en particulier, la réduction considérable de l'arriéré des demandes d'asile à la CISR s'est maintenue. Grâce à des stratégies novatrices en matière de gestion des cas et à un rendement élevé soutenu de la part des décideurs, entre autres, la SPR a réussi à réduire le nombre de demandes d'asile en instance d'un sommet de 62 000 en octobre 2009 à 27 900 à la fin de la période de référence. En plus de son succès à cet égard, la SPR a réussi à traiter un grand nombre de nouvelles demandes d'asile, soit environ 75 000 entre octobre 2009 et décembre 2012.

Mise en œuvre de la Réforme

En 2012-2013, la CISR a fait l'objet d'une importante restructuration sur le plan de l'organisation et des activités en vue de l'entrée en vigueur, le 15 décembre 2012, de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

Parmi les activités entreprises, notons les suivantes : l'élaboration de nouveaux mécanismes qui permettent de traiter les demandes d'asile beaucoup plus rapidement qu'auparavant; l'établissement d'un nouveau mécanisme d'appel des réfugiés; le développement ou la refonte de systèmes de technologie de l'information qui tiennent compte des modifications législatives et d'autres changements au processus; l'embauche et la formation du personnel requis, y compris l'effectif des nouveaux décideurs fonctionnaires à la SPR; ainsi que la transition d'environ la moitié des employés de la CISR vers de nouveaux postes ou liens hiérarchiques.

Malgré le défi supplémentaire posé par la présentation d'autres modifications législatives seulement six mois avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives liées à la réforme, la CISR a été en mesure de mettre en œuvre le nouveau système en respectant le calendrier et le budget. Il s'agit d'une réalisation qui n'aurait pas été possible sans le dévouement et le travail acharné des membres du personnel de tous les niveaux, et ce, dans les bureaux régionaux et au siège de la CISR.

Défis à venir

L'année à venir s'annonce exigeante pour la CISR, car cette dernière continuera d'augmenter le nombre de cas qu'elle règle dans le cadre du nouveau système d'octroi de l'asile ainsi que d'apporter des ajustements, au besoin. De plus, la Commission continuera de donner la priorité aux efforts visant la réduction de l'arriéré des anciennes demandes d'asile qui étaient en instance au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

J'ai le privilège, à titre de président par intérim, de diriger un tribunal dont les membres du personnel, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de personnes nommées par décret, sont déterminés à remplir sa mission et à respecter ses priorités stratégiques, et je sais que je peux compter sur eux pour veiller au succès continu de la CISR.

La version originale a été signée par
Ken Sandhu
Président par intérim

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être et responsabilités

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et qui sera à nouveau modifiée par la LMRER et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012. Les mandats des sections de la CISR ont découlé de la LIPR, de la LMRER et de la LVPSIC pendant la période de référence 2012-2013.

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux, et elles sont appuyées par les services du Greffe et un soutien organisationnel. La CISR a aussi un bureau à Calgary, où des audiences sont tenues. Des audiences sont également tenues dans quelques bureaux itinérants. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail, et chaque cas est tranché selon son bien fondé. Elle respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois extrêmement traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens de trois façons importantes :

• dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile et par le règlement des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada et à son engagement à l'égard de la justice et de l'équité;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue aussi à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social du pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes^{Note 2}

Suivant les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Rapport sur le rendement de 2012-2013 (RMR) repose sur le mandat de la CISR conféré par la loi pour la période de référence 2012-2013 et sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée à ce moment-là. Comme l'illustre le tableau ci-après, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l'ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres.

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Priorités organisationnelles

Les priorités stratégiques de la CISR pour 2012-2013 appuient toutes l'unique résultat stratégique, et elles sont résumées dans le tableau suivant.

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte opérationnel. Des conflits et les conditions dans les pays étrangers peuvent influer sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et ceux apportés aux politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugiés. Selon le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés pour 2012, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la plupart des pays industrialisés ont connu une hausse de demandes d'asile en 2012. Ensemble, les 44 pays industrialisés visés ont reçu environ 479 300 demandes d'asile, soit 8 p. 100 de plus par rapport à l'année précédente. Le Canada était au septième rang quant aux cas reçus, précédé des États-Unis, de l'Allemagne, de la France, de la Suède, du Royaume-Uni et de la Suisse. Pour la troisième année consécutive, le nombre de nouvelles demandes d'asile reçues par le Canada a diminué; en 2012, le Canada a reçu 20 500 demandes d'asile, soit une baisse de 19 p. 100 par rapport à 2011.

Appels en matière d'immigration. En 2012-2013, le gouvernement du Canada a présenté plusieurs initiatives de réformes législatives qui, selon la SAI, se répercuteraient sur le nombre de cas en instance, notamment : compétence restreinte de la SAI dans les cas traitant de grande criminalité; modifications réglementaires portant sur le parrainage de parents et de grands-parents au titre de la catégorie du regroupement familial et autres changements qui prolongeraient la période exigée avant de présenter une nouvelle demande de parrainage si la personne est interdite de territoire pour fausses déclarations. D'autres modifications au programme visent à réduire la fraude et à promouvoir l'intégrité du système quant au parrainage d'époux. Vu leur date de mise en œuvre, ces changements n'ont pas touché le nombre de cas en instance à la SAI en 2012-2013. Quoi qu'il en soit, la capacité de la SAI à régler des cas a été perturbée par le besoin de donner la priorité aux préparatifs pour l'entrée en vigueur du nouveau système d'octroi de l'asile et de réduire le nombre de demandes d'asile non réglées à la SPR. De plus, la capacité de la SAI à tenir des audiences a été réduite, particulièrement au cours de la seconde moitié de l'exercice en raison de problèmes de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Défis

Réforme du système canadien de protection des réfugiés. Après que la LMRER et la LVPSIC ont reçu la sanction royale, la CISR a travaillé avec diligence avec les organismes du portefeuille, les intervenants et d'autres organismes pour veiller à une mise en œuvre réussie et en temps voulu. Les nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012 et elles ont entraîné d'importantes modifications à la structure de la CISR, ainsi qu'à ses délais et à la façon dont elle traite les demandes d'asile et les appels. Puisque l'exercice 2013-2014 sera le premier exercice complet de référence où la CISR fonctionnera selon le nouveau système d'octroi de l'asile, les progrès réalisés figureront dans le rapport sur le rendement de l'année prochaine.

Nomination de décideurs. Pour régler les cas présentés devant elle, la CISR dépend de la nomination de décideurs et du renouvellement de leur mandat en temps opportun, y compris la nomination de décideurs nommés par décret au sein de la nouvelle SAR. En 2012-2013, la CISR a continué d'évaluer les candidats qualifiés et de les recommander au ministre en vue de les nommer ou de renouveler leur mandat afin de maintenir un effectif complet de décideurs nommés par décret. Conformément à la LMRER, les décideurs de la SPR, comme ceux de la SI, sont maintenant sélectionnés et nommés suivant la LEFP.

Anciens cas. En 2012-2013, la CISR a établi une stratégie concertée pour réduire le nombre des anciennes demandes d'asile en instance. Elle a redistribué ses ressources internes et demandé au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme de renouveler le mandat de décideurs nommés par décret pour qu'ils continuent à statuer sur les anciens cas jusqu'à la date d'entrée en vigueur. Des modifications résultant de la LVPSIC ont permis à la CISR d'embaucher des décideurs fonctionnaires à court terme après la sanction royale en juin 2012. À l'entrée en vigueur du nouveau système d'octroi de l'asile le 15 décembre 2012, près de 30 000 anciens cas n'avaient toujours pas été instruits. Sous le nouveau régime, la CISR est financée pour régler 22 500 nouveaux cas dans les délais prescrits; le règlement des anciens cas n'est pas financé. En tirant profit des ressources disponibles temporairement, la CISR a réduit de façon continue le nombre de cas en instance. Les niveaux de cas déférés étant moins élevés que prévu au dernier trimestre, des ressources de la SPR ont pu être affectées au règlement d'anciens cas.

Remplacement du STAR par NOVA. La CISR a réussi à développer et à lancer NOVA, son nouveau système de suivi de cas et d'établissement de rapports, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives. Le projet a été réalisé en respectant le budget.

Possibilités

Gestion du portefeuille. À titre d'organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, CIC et l'ASFC collaborent aux questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats distincts et de l'indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR. Ils ont signé un protocole d'entente trilatéral qui fournit un cadre dans lequel les priorités organisationnelles sont examinées, et l'information est transmise au besoin. Cela permet d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci-après illustre les fonctions et les rôles des organismes du portefeuille, et leurs objectifs généraux communs. En 2012-2013, cette coordination institutionnelle est demeurée précieuse pendant que la CISR coopérait avec ses partenaires pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions législatives.

Sommaire du rendement

Tableau du sommaire du rendement

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La baisse des dépenses prévues en 2012-2013 est surtout liée à une baisse du financement temporaire pour mettre en œuvre le nouveau système d'octroi de l'asile et à un transfert de fonds vers Services partagés Canada (SPC). L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales en 2012-2013 est surtout lié à un financement reporté de l'année précédente. La baisse des dépenses réelles de 2011-2012 à 2012-2013 est surtout due à un remboursement moindre des dépenses admissibles en rémunération (surtout pour le paiement immédiat d'indemnités de départ et de prestations de cessation d'emploi du fait de changements à des conventions collectives).

Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2009-2010 à 2015-2016

La hausse des dépenses réelles en 2010-2011, en 2011-2012 et en 2012-2013 était surtout liée aux activités se rapportant au financement temporarisé afin de mettre en œuvre le nouveau système d'octroi de l'asile. Les chiffres liés aux dépenses pour les années subséquentes rendent compte de l'effet du financement par reconduction pour la réforme (17,9 M$ en 2013-2014, 19,5 M$ en 2014-2015 et en 2015-2016) et le report de 6,0 M$ de 2012-2013 à 2014-2015. Ces sommes sont atténuées par les réductions de 12,0 M$ en 2013-2014 et de 18,8 M$ débutant en 2014-2015 de l'examen stratégique et opérationnel.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de la CISR, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). Une version électronique des Comptes publics 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Section II : Analyse des programmes

Résultat stratégique

Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique. Chacun de ses quatre programmes principaux vise le règlement efficace et équitable des différents types de cas d'immigration et de statut de réfugié. Toutes les décisions du tribunal et tous les cas qu'il règle, de même que l'atteinte du résultat stratégique, sont tributaires de ces programmes, qui sont appuyés par les Services internes.

Pour atteindre son résultat stratégique, la CISR doit régler en temps opportun les affaires dont elle est saisie, tout en assurant la qualité et l'équité.

Les pages suivantes décrivent plus en détail les cinq programmes de la CISR, dont les résultats obtenus, les indicateurs de rendement et les cibles ainsi que les ressources consacrées à chacun des cinq programmes.

Programme 1 : Protection des réfugiés

Résultats du rendement

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada

Analyse du rendement et leçons retenues

Nouveau système d'octroi de l'asile. En raison de l'entrée en vigueur de la LMRER et de la LVPSIC, le système d'octroi de l'asile a connu une période de transition majeure en 2012-2013. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives a donné lieu à l'imposition, pour la première fois, de délais pour la mise au rôle des audiences sur les demandes d'asile, et les décideurs de la SPR devaient être sélectionnés et nommés conformément à la LEFP.

La SPR réformée. Les délais prescrits visant la tenue d'audiences sur les demandes d'asile ont entraîné des changements importants au travail des décideurs de la SPR et du personnel de soutien. Les activités de planification et de mise en œuvre se sont poursuivies au cours des trois premiers trimestres de l'exercice. Dans le cadre de la transition, un investissement important a été fait dans la formation à l'échelle de l'organisation, y compris le personnel du Greffe, les décideurs et les cadres. Environ 100 décideurs fonctionnaires et gestionnaires de la SPR ont été embauchés et formés en vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Au dernier trimestre de 2012-2013, la SPR a commencé à exercer ses activités selon le régime législatif réformé. La qualité des décisions de la SPR a continué d'être appuyée par des renseignements à jour sur les pays d'origine, des conseils juridiques de grande qualité et des mises à jour en temps opportun sur la jurisprudence. De la formation a été offerte au besoin. Comme on s'y attendait, une surveillance soutenue a entraîné des ajustements aux pratiques et aux procédures de la Section, lorsque la situation le justifiait.

Les niveaux de cas déférés à la date d'entrée en vigueur étaient nettement inférieurs aux moyennes de cas déférés au cours de la même période les années précédentes. Les décideurs fonctionnaires de la SPR ont donc pu participer au règlement d'anciennes demandes d'asile durant cette période. Enfin, les premiers renseignements sur le rendement laissent voir une importante réduction des délais de traitement pour le règlement des nouveaux cas déférés.

Nombre d'anciens cas en instance. Il y avait quelque 40 300 demandes d'asile en instance au début de 2012-2013, ce qui était bien au-delà de la capacité de la Section à les traiter à l'aide des ressources actuelles. En outre, il était prévu que le nombre global de cas réglés à la SPR diminuerait en 2012-2013 en raison de la transition vers le nouveau système, ce qui a compris d'importants changements quant au personnel et a donné lieu à de nouvelles pratiques dans l'ensemble de la Section et du portefeuille. Malgré ces défis, la Section a réglé 26 300 anciennes demandes d'asile en 2012-2013, ce qui a laissé 27 900 anciennes demandes d'asile en instance à la fin de la période de référence.

Examen des risques avant renvoi. Le transfert de la fonction relative à l'ERAR de CIC à la CISR aura lieu à une date qui sera déterminée par le gouverneur en conseil. La planification du transfert de la responsabilité commencera en 2013-2014.

Programme 2 : Appels des réfugiés

Résultats du rendement

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'asile

Analyse du rendement et leçons retenues

Délais relatifs à la réforme. Les appels ne pourront être instruits par la SAR qu'après que les demandes d'asile auront été tranchées par la SPR. Puisque le nouveau système d'octroi de l'asile est seulement entré en vigueur en décembre 2012, très peu d'appels ont été interjetés à la SAR avant la fin de la période de référence.

Préparation pour la mise en œuvre. En 2012-2013, la majorité des activités, y compris les suivantes, étaient axées sur la création et la mise en œuvre de la nouvelle section :

• Des postes nouvellement créés ont été pourvus, grâce notamment à l'affectation de décideurs et de cadres supérieurs de la SAR nommés par décret ainsi qu'à la nomination de fonctionnaires dans des rôles de soutien au processus décisionnel.
• À l'issue de consultations menées auprès d'intervenants, les règles pour traiter les appels des réfugiés ont été mises au point.
• Les politiques, les procédures et les processus pour traiter les appels des réfugiés ont été élaborés et mis en œuvre.
• Les besoins relatifs au programme ont été définis.
• Un programme de formation a été élaboré et offert aux décideurs et au personnel de soutien.

Depuis la mise en œuvre. Au dernier trimestre de 2012-2013, le personnel et les décideurs se sont intégrés progressivement à la Section, qui a intensifié ses préparatifs et a consolidé ses activités, dont les suivantes, pour veiller à pouvoir traiter les premiers appels interjetés :

• Une formation approfondie a été donnée aux décideurs et au personnel pour qu'ils puissent répondre de façon efficace à la charge de travail à venir.
• Des outils et des systèmes statistiques ont été établis et mis au point dans le but de surveiller les activités et de mesurer le rendement.
• Des formulaires et de la documentation ont été mis au point, et le Guide de l'appelant ainsi que le Guide de l'intimé ont été publiés sur le site Web de la CISR. De plus, un document intitulé Instructions importantes à propos de votre appel concernant une décision de la Section de la protection des réfugiés rejetant votre demande d'asile, qui résume le processus d'appel des réfugiés, a été traduit en 18 langues.
• Certains appels interjetés avant la fin de l'exercice financier ont été tranchés.

Programme 3 : Enquêtes et contrôles de motifs de détention

Résultats du rendement

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention

Analyse du rendement et leçons retenues

Charge de travail continue et plus complexe. En 2012-2013, la SI a réglé environ 18 300 contrôles des motifs de détention, soit 3 p. 100 de plus qu'au cours de l'exercice précédent. Le nombre de demandes de contrôle des motifs de détention demeure élevé par rapport aux exercices précédents. La SI a accordé la priorité aux contrôles des motifs de détention et a veillé à ce que les exigences législatives et les droits fondamentaux soient respectés.

Le nombre de cas terminés par la SI dépend largement du nombre de cas déférés par l'ASFC. En 2012-2013, la SI a constaté une baisse de 14 p. 100 du nombre de cas déférés pour enquête. La SI a continué à suivre le rythme des cas déférés en réglant 2 600 enquêtes, ce qui est supérieur au nombre de cas déférés. Le nombre total d'enquêtes réglées a baissé de 9 p. 100 en raison de la diminution du nombre de cas déférés. Les enquêtes ont représenté 12 p. 100 du nombre total de cas reçus à la SI au cours de la période de référence.

Le contexte opérationnel de la SI et les cas qu'elle tranche sont de plus en plus complexes, ce qui a exigé une coordination accrue. La SI est restée déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun.

Gestion des cas efficace. La SI a continué à surveiller toutes les activités de mise au rôle, y compris les remises et les ajournements, ainsi que les remises au rôle et les délais de traitement. La SI a traité ses cas de la façon la plus efficace possible en veillant à ce que les objectifs de productivité soient atteints et à ce que les contrôles des motifs de détention soient terminés dans les délais imposés par la loi. Bien que la majorité des audiences se soient déroulées en personne, certaines ont eu lieu par vidéoconférence, selon le cas. La Section a maintenu une bonne coordination avec le Greffe pour que les cas soient traités en temps opportun, conformément à la loi et aux exigences liées à l'équité procédurale.

La SI a continué d'adopter des pratiques efficaces de gestion des cas, d'améliorer la préparation aux audiences, d'élaborer des outils décisionnels et de maximiser le nombre d'enquêtes réglées dans les six mois après que le cas a été déféré. La SI a multiplié les communications entre le personnel de la SI et celui du Greffe, et elle a continué à favoriser la cohérence du processus décisionnel en encourageant, entre autres, un milieu d'apprentissage soutenu pour ses décideurs.

Programme 4 : Appels en matière d'immigration

Résultats du rendement

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration

Analyse du rendement et leçons retenues

Appels réglés. Le programme Appel en matière d'immigration est complexe et de nature contradictoire qui comprend des activités de médiation et de prise de décision. Le processus de médiation est géré par des fonctionnaires spécialistes, et le processus décisionnel est géré par les décideurs formés de la SAI. Le nombre d'appels réglés a baissé de 9 p. 100 (6 500 appels prévus contre 5 900 appels réglés, sans compter les 600 appels ayant fait l'objet d'un sursis). Cette diminution découle de l'effectif réduit de décideurs et de la baisse marquée du recours au programme de médiation de la SAI. Cette dernière baisse est le résultat de pressions sur les ressources de l'ASFC et de problèmes liés à la transition vers le nouveau système de protection des réfugiés, notamment des activités de dotation de fonctionnaires rendues nécessaires par les nouvelles dispositions législatives.

Nombre de cas en instance. Il y a eu 6 200 appels interjetés à la SAI en 2012-2013, ce qui est inférieur aux 7 000 appels prévus. Vu cette faible baisse, le nombre de cas en instance à la fin de la période de référence, qui, à l'origine, devait être d'environ 12 300, était de 11 800. Parmi ces cas, 1 770 étaient des appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis. En 2012-2013, le délai moyen de traitement a augmenté (passant de 11,4 mois à 13,8 mois), ce qui s'explique à la fois par la réduction de l'effectif des décideurs au cours de la période de référence et par la réduction marquée du recours au programme de médiation de la SAI, particulièrement au cours de la seconde moitié de la période de 2012-2013.

Gestion de cas. Au cours de la période de référence, la SAI a adopté de plus en plus de stratégies de règlement anticipé pour gérer les appels en instance. En outre, le conseil du ministre a participé à des audiences relatives à certains types d'appels particuliers uniquement au moyen d'observations écrites. Des activités de consultation internes, y compris des processus d'amélioration des activités, ont été entreprises afin d'accroître l'efficacité du Greffe. Finalement, les cadres supérieurs de la SAI ont continué à rencontrer les groupes d'intervenants externes pour cerner de nouvelles occasions et à collaborer pour mettre en œuvre un programme efficace qui permettrait de maintenir la productivité élevée de la SAI et de rendre des décisions de qualité en temps opportun.

Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI a continué à collaborer avec l'ASFC à l'élaboration d'initiatives visant le règlement anticipé d'appels et d'autres stratégies procédurales pour aborder les problèmes liés aux cas en instance. La SAI a encouragé la participation continue de l'ASFC à son programme de médiation. Les ressources de l'ASFC consacrées à la SAI ont diminué dans tous les bureaux régionaux pendant la transition vers le nouveau système d'octroi de l'asile. La SAI a cependant continué à rencontrer les cadres supérieurs de l'ASFC de tous les bureaux régionaux afin d'encourager l'ASFC à rétablir les niveaux de ressources normaux pour répondre aux besoins du programme de la SAI. Le travail entrepris avec l'ASFC sur les stratégies de gestion des cas se poursuit, comme toujours, pour respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

Programme 5 : Services internes

Analyse du rendement et leçons retenues

Gestion et surveillance. Au cours de la période de référence et dans le cadre de la restructuration de la CISR, deux nouvelles directions générales ont été créées : la Direction générale du Greffe et des services de soutien régionaux, qui offre une approche cohérente et intégrée à l'égard des activités organisationnelles du Greffe, et la Direction générale des politiques, de la planification et des recherches, qui fait la promotion de la synergie entre les fonctions et les ressources actuelles. Des modifications ont été apportées aux politiques des programmes, à la gestion des cas et aux outils de suivi des cas afin d'appuyer la mise en œuvre des changements apportés au système d'octroi de l'asile. De plus, la CISR a adopté des initiatives de transformation allégées pour bien se placer en vue des changements découlant du nouveau système. Les initiatives de gestion allégée ont donné lieu à des schémas détaillés de la chaîne de valeur des activités régionales et à des activités d'amélioration soutenues.

Communications. La CISR a tenu son engagement de fournir des renseignements exacts en temps utile à ses partenaires, aux intervenants et au public au moyen de son programme de communication et par son engagement international. En 2012-2013, la CISR a appuyé la mise en œuvre de la LMRER et de la LVPSIC en offrant aux intervenants et aux partenaires des renseignements exacts et à jour sur le processus de mise en œuvre grâce à des communiqués, à son site Web et à des séances d'information et de consultation. De plus, elle a mobilisé les publics clés en présentant des exposés dans le cadre de nombreuses activités organisées par des intervenants. Par sa participation à ces activités, la CISR a aidé les intervenants à mieux comprendre son mandat et ses priorités, et elle a aidé à communiquer les changements opérationnels découlant des nouvelles dispositions législatives. Enfin, la CISR a formé des porte-parole régionaux pour qu'ils fournissent aux médias et au public des explications précises sur les modifications législatives.

Services juridiques. En 2012-2013, les Services juridiques ont concentré leurs activités sur l'élaboration de nouvelles règles, de références juridiques et de nouveaux documents de formation pour les processus de la SPR et de la SAR, ainsi que sur la prestation soutenue de conseils, de soutien et d'orientation relatifs à la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives. De plus, ils ont offert de la formation et un soutien approfondi aux nouveaux décideurs et leur ont fourni des conseils, notamment des analyses de risques sur des stratégies décisionnelles novatrices. Les Services juridiques ont également offert des conseils et un soutien dans le cadre d'un large éventail de dossiers organisationnels, par exemple l'approvisionnement, la coordination des litiges, l'échange d'information et des questions liées aux RH quant à la dotation de nouveaux postes découlant de la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile. Finalement, ils ont continué d'offrir des conseils juridiques et un soutien à l'égard des cas complexes portant sur des renseignements classifiés en matière de sécurité nationale ou qui sont le fruit d'opérations de renseignement sur des activités criminelles.

Gestion des ressources humaines. Au cours du dernier exercice, les priorités en matière de gestion des RH visaient à appuyer la transition réussie de la CISR vers sa nouvelle structure organisationnelle et à continuer à mettre en œuvre des initiatives de modernisation des services des RH et de réduction des coûts, initiatives menées à l'échelle de la fonction publique. Pour ce faire, une nouvelle structure organisationnelle a été conçue, et environ 200 nouveaux postes ont été créés; tous les postes ont été pourvus dans les délais prévus au moyen de processus de dotation à grande échelle ou d'un réaménagement du personnel. De la formation approfondie a été donnée aux décideurs et au personnel, et du soutien en matière de transition a été offert aux employés touchés par les mesures de réaménagement des effectifs. En décembre 2012, environ 50 p. 100 du personnel de la CISR ont été nommés à un nouveau poste ou ont connu un changement de lien hiérarchique. De plus, en réaction à une enveloppe budgétaire réduite, la CISR a entamé un examen de son modèle de prestation de services des RH, tout en maintenant la qualité élevée de ces services, qui répondent aux besoins des programmes de la CISR.

Gestion financière. En 2012-2013, la CISR a harmonisé ses ressources avec les modifications apportées au système d'octroi de l'asile. Les ressources disponibles ont été optimisées afin de réduire le nombre de demandes d'asile en instance avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives. De plus, la CISR a mis en œuvre les mesures d'économie du budget de 2012 prévues pour la première année.

Gestion de l'information. En 2012-2013, la CISR a continué à se concentrer sur l'harmonisation de ses activités avec le nouveau modèle de service du gouvernement pour la sous-traitance de l'entreposage des documents et les services d'extraction. Une analyse concordance écart a été entreprise pour évaluer les pratiques de la CISR relativement à la tenue de documents et déterminer si celles-ci sont conformes à la Directive sur la tenue de documents du SCT. Il s'agit d'un projet qui offrira une évaluation initiale de l'état de préparation aux activités en vue de l'adoption d'un système de gestion de dossiers et de documents électroniques à la CISR.

Technologie de l'information. Au cours de 2012-2013, la CISR a consacré une partie importante de ses ressources de TI à la modernisation des anciennes applications qui existent toujours. Pour appuyer la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives, la deuxième version de NOVA, le système électronique de suivi des cas, a été lancée en respectant le calendrier et le budget. L'Outil de mise au rôle des audiences a également été développé pour faciliter la collaboration entre la CISR et les organismes du portefeuille en ce qui a trait à la coordination et à la communication de la date, de l'heure et du lieu des audiences initiales. De plus, des solutions de TI modernisées conçues pour offrir des cartables nationaux de documentation permettant de faciliter la recherche sur tous les pays ont été rendues accessibles en ligne en 2012-2013. La fonction de suivi des congés des employés dans PeopleSoft a été transférée au regroupement des organismes centraux, hébergé par le SCT. La Commission s'est également occupée des nouvelles priorités opérationnelles ainsi que de la maintenance et des mises à niveau des systèmes et de l'infrastructure. De plus, la CISR a continué à collaborer avec SPC pour veiller à ce que des services de TI de haute qualité soient fournis quant au courriel, aux centres de données et aux réseaux, entre autres.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations et situation financière nette de l'organisation

État condensé des opérations et situation financière nette de l'organisation (non vérifiés) – en M$
Pour la période se terminant le 31 mars 2013

La hausse de 3,1 M$ du total des dépenses s'explique surtout par le début des activités de la SAR, des augmentations salariales découlant de négociations de conventions collectives et d'une augmentation des dépenses liées à l'amortissement relatif aux applications logicielles.

État condensé de la situation financière

État condensé de la situation financière (non vérifié) – en M$
Pour la période se terminant le 31 mars 2013

La hausse de 4 M$ des actifs financiers nets est attribuable à l'augmentation du montant à recevoir du Trésor, ainsi que des comptes débiteurs et des paiements anticipés.

La hausse de 4,1 M$ des actifs non financiers provient de la capitalisation des logiciels. La hausse de 1,5 M$ du total du passif s'explique par une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer de fin d'année.

Diagramme des principales données financières

En 2012-2013, les dépenses réelles totales de la CISR s'élevaient à 134,3 M$. La grande majorité de ces ressources ont servi à assurer une justice administrative efficace, conformément à la loi, dans le traitement des cas déférés à la Commission. Une petite partie a été consacrée à la planification de la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives, aux services de soutien et au respect des politiques et des règlements du gouvernement pour assurer la gestion responsable des programmes de la CISR.

Dépenses réelles par programme

À l'aide des ressources dont elle disposait, la CISR a réglé 54 000 cas en 2012-2013. De plus amples détails sont présentés dans le diagramme ci-dessous.

États financiers

Les états financiers se trouvent sur le site Web de la CISR.

Liste des tableaux supplémentaires

Les tableaux suivants sur les renseignements supplémentaires, qui font partie du RMR de 2012-2013, sont fournis en version électronique seulement :

• Écologisation des opérations gouvernementales
• Vérifications internes et évaluations
• Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Ces tableaux d'information supplémentaires se trouvent sur le site Web de la CISR.

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Pour communiquer avec nous

Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR au http://www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR à contact@cisr-irb.gc.ca ou avec l'un des bureaux de la CISR ci-après.

Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Bureau régional de l'Est
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, bureau 102
Montréal (Québec)  H2Z 1X4
Tél. : 514-283-7733  Téléc. : 514-283-0164

Bureau régional du Centre
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tél. : 416-954-1000  Téléc. : 416-954-1165

Bureau régional de l'Ouest
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
300, rue Georgia Ouest, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
Tél. : 604-666-5946  Téléc. : 604-666-3043

Renseignements supplémentaires

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :

• Processus d'octroi de l'asile
• Processus d'appel des réfugiés
• Processus d'enquête
• Processus de contrôle des motifs de détention