Faire appel d’une décision sur une demande d’asile ou répondre à un appel du ministre

À compter du 15 novembre 2024, la livraison du courrier est interrompue

La livraison du courrier à destination et en provenance de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait être temporairement touchée par une interruption de travail à Postes Canada.

Si un ou une conseil vous représente :

toute la communication écrite sera transmise directement à votre conseil à partir du portail en ligne Mon dossier.
si votre conseil n'a pas procédé à son inscription au portail Mon dossier, il ou elle recevra toute la communication écrite par service de messagerie ou télécopieur.
votre conseil vous tiendra au courant de tous les nouveaux renseignements versés à votre dossier.

Si vous n'êtes pas représenté(e) par un ou une conseil :

toute la communication écrite vous sera envoyée par service de messagerie ou télécopieur.

Interruption de la livraison du courrier – 15 novembre 2024 fournit de plus amples renseignements sur la façon dont la situation pourrait vous toucher et sur la façon de transmettre des documents pendant cette période.

La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile. La SAR instruit deux types d’appels :

Appels présentés par les demandeurs d’asile – Votre demande d’asile a été rejetée par la SPR et vous souhaitez faire appel.
Appels présentés par le ministre – Votre demande d’asile a été accueillie par la SPR et le ministre fait appel de cette décision. Vous avez le droit de répondre et de déposer des documents.

Services et information

Comprendre le processus d’appel des réfugiés

Types d’appels présentés à la SAR, qui peut faire appel, qui ne peut pas faire appel, aperçu du processus d’appel, représentation, représentants désignés, langues officielles utilisées et audiences en personne et tenues virtuellement