Renseignements généraux : Capacité institutionnelle de l'analyse comparative entre les sexes plus
Gouvernance
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le tribunal administratif indépendant chargé de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions relatives à l'immigration et au statut de réfugié.
La
CISR n'a pas le mandat de concevoir des politiques publiques en matière d'asile et d'immigration; c'est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'incombe cette responsabilité. Toutefois, lorsque le gouvernement consulte la
CISR au sujet de l'incidence que pourraient avoir sur son travail les politiques gouvernementales proposées, la
CISR tient compte des considérations de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses suggestions, s'il y a lieu.
En mars 2022, la
CISR a publié un
énoncé de politique sur l'analyse comparative entre les sexes plus qui oriente l'approche de la Commission à l'égard de l'ACS Plus.
Les instruments de politique opérationnelle destinés à un usage interne par les commissaires et le personnel de soutien au processus décisionnel de la
CISR sont un complément à la loi habilitante de la Commission (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) et s'harmonisent avec son énoncé sur l'ACS Plus. À titre d'exemples, notons les
Directives numéro 4 du président :
Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR et les
Directives numéro 9 du président :
Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre (OCSIEG). Ces deux directives aident les commissaires à comprendre l'incidence que l'interaction entre les facteurs identitaires peut avoir sur les personnes et les groupes, à l'égard de questions pertinentes relatives aux tâches décisionnelles, et elles soulignent l'importance d'éviter les stéréotypes et les hypothèses inexactes pour tirer une conclusion de fait. Les Directives numéro 9 aident les commissaires à prendre conscience de leurs propres préjugés et hypothèses lorsqu'ils évaluent la crédibilité.
Capacité
Pour améliorer la capacité de l'organisation quant à l'ACS Plus, le travail de la Commission continuera de s'harmoniser avec son énoncé de politique sur l'ACS Plus, s'il y a lieu. À titre d'exemple, de la formation continuera d'être offerte aux commissaires et au personnel de soutien au processus décisionnel au cours de l'exercice de 2024 à 2025 afin de faciliter la mise en œuvre de la version révisée des
Directives numéro 3 du président :
Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la
CISR (anciennement les Directives numéro 3 du président :
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié) et des
Directives numéro 8 du président :
Accessibilité des procédures devant la
CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond (anciennement les Directives numéro 8 du président :
Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la
CISR). Les documents révisés ont pour but de moderniser les lignes directrices sur le processus décisionnel que suit la
CISR dans le cadre de procédures concernant des personnes mineures ou des personnes nécessitant des mesures d'adaptation, ainsi que d'améliorer l'accès aux procédures.
Il est prévu que la Section de l'immigration (SI) termine une révision des
Règles de la Section de l'immigration (Règles de la
SI) au cours de l'exercice de 2024 à 2025. Les
Règles de la
SI établissent les procédures obligatoires et les pratiques en vigueur à la
SI en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention. L'ACS Plus a été prise en compte et continuera de guider ce travail. Une approche semblable a été adoptée par la Section d'appel de l'immigration lorsqu'elle a mis à jour les Règles de la Section d'appel de l'immigration, lesquelles sont entrées en vigueur le 14 janvier 2023.
Aperçu de la capacité de faire état des résultats de l'ACS Plus par programme
La
CISR est indépendante sur le plan décisionnel, et sa fonction décisionnelle consiste à rendre des décisions au cas par cas. La Commission compte quatre sections qui correspondent à chacun de ses quatre programmes dans son répertoire de programmes :
- Section de la protection des réfugiés (nom du programme : Décisions relatives à la protection des réfugiés)
- Section d'appel des réfugiés (nom du programme : Décisions relatives aux appels des réfugiés)
- Section d'appel de l'immigration (nom du programme : Décisions relatives aux appels en matière d'immigration)
- Section de l'immigration (nom du programme : Décisions relatives aux enquêtes et à la détention)
La Commission applique une optique d'ACS Plus à tous ses programmes, conformément aux
Directives numéro 4 du président :
Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR et aux
Directives numéro 9 du président :
Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. La
CISR s'efforce de recueillir de façon plus systématique de l'information sur la prise en considération par les commissaires de ses directives du président. Par exemple, lorsqu'un commissaire rend une décision, il mentionne les directives qu'il a prises en considération. La communication cohérente de ces renseignements permet d'apprécier la qualité des décisions rendues.
La Commission continuera de parfaire sa collecte de données afin d'assurer une cohérence entre les quatre sections et d'améliorer le suivi et les rapports en ce qui a trait à l'incidence des décisions sur les demandeurs d'asile et les appelants en tenant compte du genre et de la diversité. Dans cette optique, la Commission offre une formation à ses commissaires afin de s'assurer de la cohérence de la collecte des données et de l'application des Directives numéro 4 et des Directives numéro 9. Le système de gestion des cas de la
CISR conserve une quantité limitée de renseignements, notamment le genre, l'âge et le pays d'origine des personnes qui comparaissent devant elle. Ces renseignements permettent à la Commission d'analyser sa clientèle selon le genre et l'âge.
Services internes
L'objectif de la
CISR est de faire en sorte que l'organisation devienne plus inclusive et qu'elle élimine les préjugés systémiques en étant consciente des divers besoins de tous les employés, y compris des commissaires et des personnes qui comparaissent devant elle, peu importe leur sexe, leur genre ou leur identité. Par conséquent, la
CISR s'appuiera sur son Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion 2023 à 2026 afin de promouvoir une culture diversifiée et inclusive, constituer un effectif qui est représentatif de la population canadienne et intégrer la diversité et l'inclusion dans les politiques et programmes de la Commission. De plus, la
CISR recueille des données sur le personnel et les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le processus sera mis à jour et comprendra un nouveau questionnaire sur l'équité en matière d'emploi produit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le nouveau sondage sera plus inclusif et étoffera les données précédemment recueillies par la Commission.
La Commission continuera de cerner les besoins et les lacunes à l'échelle de l'organisation, conformément à sa capacité de traitement et à son mandat.