Les représentants désignés qui fournissent des services aux personnes en cause dans une procédure (personnes en cause) pour le compte de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) doivent se conformer au présent Code de conduite (Code).
Objectif
- Le Code établit les normes de conduite et les autres obligations qui régissent les responsabilités professionnelles et éthiques des représentants désignés commis d'office par la CISR aux personnes en cause qui n'ont pas 18 ans ou qui ne sont pas, selon la section de la CISR, en mesure de comprendre la nature de la procédure, aux termes du paragraphe 167(2) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
- Il faut interpréter le Code conjointement avec les modalités du contrat liant les représentants désignés à la CISR. Rien dans le Code n'a pour effet de porter atteinte de quelque façon que ce soit à toute autre exigence en matière de conduite à laquelle les représentants désignés sont assujettis par tout organisme de réglementation professionnelle applicable.
Application
- Le Code s'applique uniquement aux représentants désignés qui fournissent des services au titre d'un contrat établi avec la CISR.
Portée
- Le Code tient compte du principe fondamental selon lequel les intérêts des personnes en cause représentées par les représentants désignés doivent être protégés et favorisés dans toutes les interactions des personnes en cause avec la CISR.
- Le Code est fondé sur les valeurs suivantes, auxquelles adhère la CISR : honnêteté, bonne foi, équité, responsabilité, dignité, respect, transparence, ouverture, discrétion, sensibilité aux différences culturelles et loyauté. Le Code est fondé aussi sur le
Profil de compétences de représentant désigné.
Conduite des représentants désignés
- Il incombe en tout temps aux représentants désignés d'agir de façon honnête et empreinte de bonne foi. Les représentants désignés doivent agir de façon professionnelle et conforme à l'éthique dans leurs échanges avec les personnes en cause qu'ils représentent de même qu'avec le personnel de la CISR et les autres participants aux procédures de la CISR.
- Dès qu'ils acceptent un contrat de représentant désigné ou dès que possible après leur désignation en tant que représentant désigné par la CISR, les représentants désignés doivent rencontrer la personne en cause le plus rapidement possible, communiquer régulièrement avec elle tout au long de leur mandat et se présenter bien préparés pour la tenue de toutes les procédures.
Compétence
- Les représentants désignés doivent agir avec compétence lorsqu'ils offrent des services à la personne en cause, ce qui comprend l'application appropriée des connaissances, des compétences et des qualités nécessaires, en fonction de chaque démarche entreprise au nom de la personne en cause.
- Si, à quelque moment que ce soit, les représentants désignés estiment qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer entièrement le rôle et les responsabilités énoncés dans le
Guide du représentant désigné ou que leur capacité à s'acquitter de leurs responsabilités sera limitée, ils doivent immédiatement en informer le président de l'audience de la CISR ou l'autorité contractante.
Conformité et absence de conflit d'intérêts
- Les représentants désignés doivent prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités à titre de représentants désignés et leurs affaires personnelles.
- Dès lors que les représentants désignés ont connaissance de tout lien, personnel, professionnel ou autre, qu'ils ont ou pourraient avoir avec la personne en cause qu'ils représentent, ils doivent divulguer ce fait sans attendre au président de l'audience de la CISR ou à l'autorité contractante.
Confidentialité
- Les représentants désignés doivent garder confidentiels tous les renseignements obtenus dans le cadre des services qu'ils fournissent à la personne en cause.
- Les représentants désignés doivent obtenir le consentement de la personne en cause avant de communiquer avec d'autres personnes pour recueillir et vérifier des renseignements concernant la personne en cause.
Administration
- Le secrétaire général de la CISR, avec le soutien de la Direction générale des opérations et des services régionaux, est chargé de l'administration du Code, y compris de toute question relative à son interprétation.
- Toute question concernant l'interprétation ou l'application du Code peut être adressée à
DR.RD@irb-cisr.gc.ca.