La plaignante était une demandeure d’asile non représentée qui a comparu devant une commissaire de la Section de la protection des réfugiés.
La plaignante a soutenu que la commissaire était partiale et qu’elle avait rejeté sa demande d’asile. Cela a entraîné son renvoi du Canada.
La plaignante a soutenu que la commissaire avait su immédiatement qu’elle rejetterait sa demande d’asile, mais qu’elle avait continué de la questionner pendant trois heures et demie. La plaignante a souligné qu’elle n’avait pas de casier judiciaire, qu’elle travaillait au Canada et qu’elle avait été renvoyée de façon injustifiée. La plaignante a en outre souligné qu’elle était âgée de 60 ans, qu’elle n’avait nulle part où aller dans son pays d’origine et qu’elle serait exposée à de la discrimination.
Le Bureau de l’intégrité a transmis la plainte au président pour qu’il rende une décision sur la question de savoir si la plainte était visée ou non par le processus de traitement des plaintes, au titre du paragraphe 5.5 de la Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire (la Procédure relative aux plaintes).
Les deux parties ont été informées du règlement de la plainte. Dans sa lettre de décision du 3 mai 2019, le président a déclaré que la plainte concernait le processus décisionnel. Les allégations liées aux décisions des commissaires et à d’autres questions de nature décisionnelle ne sont pas visées par la Procédure relative aux plaintes. Le président a expliqué dans sa lettre à la plaignante que le processus de traitement des plaintes vise à examiner la conduite d’un commissaire, et non sa prise de décision.
La plainte a été rejetée, et le dossier a été fermé.
Remarque : En l’espèce, la plaignante a soutenu que la commissaire n’était pas une décideuse impartiale. Pour traiter ce type d’allégations, il convient de recourir au processus d’appel ou au contrôle judiciaire de la Cour fédérale, selon le cas. Cette approche est fondée sur l’obligation juridique selon laquelle l’indépendance décisionnelle des commissaires ne peut pas être entravée.