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Rapports sur la procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire
Sommaires des décisions
Tous les résumés de cas sont liés à des plaintes qui ont été réglées. Les plaintes qui ont été abandonnées ou retirées ne sont pas incluses.
Note : Les renseignements personnels ont été retirés conformément aux exigences de la
Loi sur la protection des renseignements personnels.
Examens spéciaux
2023
Numéro de cas:
2022
Numéro de cas:
2021
Numéro de cas:
2020
Numéro de cas:
2019
Numéro de cas:
2018
Numéro de cas:
Rapports archivés (Sous l’ancienne Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire)
2016-2017 |
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2012-13