En 2012-13, vingt-trois (23) problèmes soulevés à l'égard du comportement d'un commissaire ont été présentés par écrit à un commissaire gestionnaire. La très grande majorité a été rejetée, dont treize (13) du fait qu'ils ont été jugés comme étant sans fondement et sept (7) du fait qu'ils ne relevaient pas du Protocole. Un problème soulevé demeurait non-résolu en fin de période. Enfin, deux (2) problèmes soulevés ont été résolus de façon informelle.
Des problèmes soulevés, la plupart étaient en lien avec les articles 22 et 23 du Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada :
- 22. Les commissaires doivent faire preuve de courtoisie et de respect pendant les audiences tout en veillant à ce que les procédures soient menées de façon équitable, ordonnée et efficace.
- 23. Les commissaires doivent se conformer à tous les principes d'équité procédurale et de justice naturelle. Les commissaires doivent examiner chaque cas avec un esprit ouvert et, en tout temps, doivent être impartiaux et objectifs et être perçus comme tels.
Par ailleurs, certains problèmes soulevés ne relevaient pas du protocole, étant davantage reliés à des questions procédurales (mise au rôle, interprétation, etc.).