Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2025 à 2026

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Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa, Ontario
Canada
K1A 0K1

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 2026.

No de cat. : MQ2-1
ISSN : ISSN 2290-4751

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Introduction et objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet de fournir aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, le droit d’accès aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions limitées et précises. Toutefois, en raison de l’entrée en vigueur du Décret d’extension n° 3 daté du 13 juillet 2022, tout individu a le droit d’accéder aux renseignements personnels dont les institutions fédérales disposent à son sujet et ce, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger.

L’article 72(1) de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose, à la fin de chaque exercice, un rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution.   

Le présent rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’application de la Loi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au cours de la période de référence 2025-2026. Il s’adresse au grand public, aux parlementaires et au personnel de la CISR.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié.
La CISR est composée de quatre sections :

  • La Section de la protection des réfugiés (SPR), qui statue :
    • sur les demandes d’asile présentées au Canada;
    • sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié;
    • sur les demandes de perte de l’asile.
  • La Section de l’immigration (SI), qui :
    • effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et seraient interdits de territoire;
    • contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration.
  • La Section d’appel de l’immigration (SAI), qui instruit :
    • les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial;
    • les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent;
    • les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d’IRCC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence; 
    • les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d’une enquête.
  • La Section d’appel des réfugiés (SAR), qui instruit :
    • les appels interjetés contre une décision de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile;
    • les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l’asile;
    • les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli une demande d’asile.

La présidente de la CISR rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Fait à noter, la CISR n'a pas eu de filiale à cent pour cent à tout moment au cours de la période de référence.

La Direction des communications et de l’accès à l’information

La Direction des communications et de l’accès à l’information veille à ce que la CISR respecte les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la manière suivante :

  • traiter les demandes d’accès à l’information et les demandes de renseignements personnels faites à la CISR;
  • répondre aux demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales;
  • donner des conseils et une orientation au personnel de la CISR en ce qui concerne l’interprétation des deux Lois de même que des politiques et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
  • au nom de la CISR, assurer la liaison avec le SCT, le Commissariat à la vie privée et le Commissariat à la protection des renseignements personnels et d’autres ministères et organismes gouvernementaux relativement à un large éventail de questions qui touchent l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), allant de l’interprétation de la loi aux détails des processus et des procédures;  
  • fournir des observations sur l’élaboration des politiques et des procédures de la CISR pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions des deux Lois;
  • assurer la coordination de la préparation du chapitre Info Source de la CISR;
  • préparer les rapports annuels à l’intention du Parlement sur l’application de chaque Loi;
  • participer aux tribunes sur l’AIPRP, par exemple aux réunions et aux groupes de travail de la collectivité de l’AIPRP dirigé par le SCT.

L’équipe de l’AIPRP, qui est au sein de la Direction des communications et de l’accès à l’information, fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles. Elle est constituée des positions suivantes : un gestionnaire/coordonnateur, un superviseur, cinq agents de l’AIPRP et deux commis. À l’automne 2025, la CISR a aussi embauché un total de 10 consultants pour aider à faire face à l’augmentation de la charge de travail et contribuer au traitement efficace des demandes.

Bien que l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permette aux institutions relevant du même ministre de conclure entre elles des ententes afin de partager les ressources et la capacité de l’AIPRP, la CISR n’a conclu aucune entente de service pour la période de référence.

Ordonnance de délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.    

L’autorité nécessaire pour exercer les attributions de la présidente (administrateur général) de la CISR en matière d’application de la Loi a été déléguée au secrétaire général, au directeur général de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles, au Directeur de la Direction des communications et de l’accès à l’information, au gestionnaire/coordonnateur de l’AIPRP ainsi qu’au superviseur de l’AIPRP.

Le dirigent principal de la sécurité, le dirigent principal de la sécurité subalterne et le coordonnateur national en gestion des urgences sont uniquement chargés d’autoriser la communication de renseignements personnels jugés d’intérêt public au titre de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi et le vice-président adjoint ou greffier, peut autoriser la divulgation d’information selon l’alinéa 8(2)(b).

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l’Annexe A.

Rendement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2025-2026

Voici un aperçu des renseignements statistiques contenus à l’Annexe B du présent rapport.  

Section 1 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de 2025-2026, 919 demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 98,6 %. Cela se traduit en une augmentation dans la rapidité de la réponse comparée à 2024-2025 où 94,4% des demandes ont été traitées dans les délais prescrits. De plus, 38,7 % des demandes ont fait l’objet d’une communication totale et 6,4 % des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle. Le tableau ci-dessous résume le délai de traitement des 932 demandes traitées en 2025-2026.

Version textuelle: Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
Communication totaleCommunication partielleExeption totaleExclusion totaleAucun document n'existeAbandonnéeNi confirmée ni infirmée
365 jours et plus0200000
181-365 jours0100000
121-180 jours0000000
61-120 jours1300000
31-60 jours241600160
16-30 jours23230003411
1-15 jours104800452160

Ceci signifie que la CISR a répondu à un total de :

  • 580 demandes dans un délai de 15 jours ou moins (62 %);
  • 298 demandes dans un délai de 16 à 30 jours (32 %);
  • 47 demandes dans un délai de 31 à 60 jours (5 %);
  • 4 demandes dans un délai de 61 à 120 jours (0,4 %);
  • 1 demande dans un délai de 181 à 365 jours (0,1 %); et
  • 2 demandes dans un délai de plus de 365 jours (0,2 %).

En ce qui concerne les demandes abandonnées, les demandeurs n’ont pas pu fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la CISR de trouver la documentation demandée ou n’ont pas obtenu le consentement écrit d’une autre personne afin d’autoriser la CISR à divulguer les renseignements personnels de cette personne.

De plus, un total de 487 demandes (soit 52 %) n’ont pas pu être traitées, car aucun document pertinent n’existait.

Section 2 : Demandes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À la fin de l’année financière, 46 demandes ont été reportées à l’exercice 2026-2027. En date du 31 mars 2026, 27 de ces demandes étaient traitées dans les délais prescrits par la loi et 19 de ces demandes avaient dépassé les délais prescrits par la loi.

Version textuelle: Demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
AnnéeDemandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025
2019-202002
2020-202103
2021-202203
2022-202311
2023-202404
2024-202501
2025-2026265

Section 3: Prorogations

L’article 15 de la Loi autorise les institutions gouvernementales à proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour le traitement d’une demande.

Au cours de la dernière période de référence, 44 des prorogations ont été obtenues en raison d’obstacles découlant des opérations.

Version textuelle: Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes
Entrave au fonctionnementConsultation - interneConsultation - externeConsultation - document confidentiels du cabinet
44000

La durée de prorogation qui a été prise pour l’ensemble des 44 prorogations était de 16 à 30 jours.

Section 4 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

En 2025-2026, deux consultations ont été reçues d’autres institutions et organisations. Celles-ci ont été reçues d'une autre institution du gouvernement du Canada. Tous les documents ont été communiqués en entier et ces deux consultations ont été complétées en deçà de 15 jours.

Section 5 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Au cours de l’exercice 2025-2026, une nouvelle plainte ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’encontre la CISR. Cette plainte représente 0,1 % de toutes les demandes reçues durant 2025-2026. La CISR a traité et fermé 2 plaintes au cours de l’exercice financier. Le tableau ci-dessous résume le nombre de plantes actives à la fin de l’exercice.

Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institutionNombre de plaintes actives
Reçues en 2023-20242

Les mesures prises par la CISR au cours de la période visée par le rapport pour régler les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ont été d’effectuer de nouvelles recherches pour valider l’existence de documents qui n’auraient pas été divulguées lors du traitement initial de la demande.

Section 6 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

En 2025-2026, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée ou modifiée.

Toutes les ÉFVPs en place sont accessibles au public sur le site internet de la CISR.

Section 7 : Atteintes importantes à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée en 2025-2026.

Section 8 : Divulgations dans l’intérêt public

En 2025-2026, La CISR n’a pas fait de divulgation en vertu des alinéas 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Formation et sensibilisation

Activités de surveillance

Le gestionnaire, en collaboration avec le superviseur et les analystes, assure la surveillance du temps consacré au traitement des demandes de renseignements personnels, et ce, de façon hebdomadaire, et fournit un rapport de haut niveau à la haute direction sur les échéances à risque. De plus, le personnel de l’AIPRP effectue périodiquement des activités de diagnostic concernant le traitement des diverses demandes reçues. Les tendances dans les renseignements demandés sont surveillées pour identifier si l’information la plus fréquemment demandée peut être mise à disposition par d'autres moyens.

L’équipe de l’AIPRP suit l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information 2022-01 : Consultations interinstitutionnelles et ne consulte d’autres institutions que lorsque de l’information supplémentaire est nécessaire ou bien lorsque l’institution souhaite divulguer des renseignements potentiellement sensibles.

Activités de sensibilisation et de formation

L’annexe B de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels définit les exigences en matière de formation obligatoire. Pour s’assurer que tous les employés ont suivi la formation obligatoire en matière de protection de la vie privée, une séance de sensibilisation a été donnée à 20 individus cette année. Des formations individuelles et informelles ont également été offertes aux employés de la CISR sur demande.

Les employés de l’institution gouvernementale qui ont une responsabilité dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels ont été encouragés à suivre la formation approfondie supplémentaire qui est exigée en vertu de la présente directive.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels

La CISR continue d’appliquer l’Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2020-03: protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements à propos d’un petit nombre de personnes au cours de la période de référence 2025-2026, afin d’empêcher l’identification d’individus à partir de petits ensembles de données dans des contextes très sensibles (par exemple, les demandes d’asile).

Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

L'équipe de l'AIPRP continue de travailler avec l'équipe de la Gestion de l’information et technologie (GI/TI) à l'acquisition et à la mise en œuvre de la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes (RPSS). Une fois le logiciel en place, il augmentera l’efficacité du traitement des demandes et modernisera la prestation des services.

Numéro d’assurance sociale (NAS)

La CISR n’a pas reçu l’autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale au cours de la période de référence.

Protection des renseignements personnels dans les contrats, accords ou arrangements

Lorsqu’un contrat exige que le prestataire de services accède à des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution des travaux, les recueille, les utilise, les stocke, les divulgue ou les traite de quelque autre manière, la CISR inclut habituellement la clause relative aux renseignements personnels (anciennement la clause 4008 du Guide des CCUA) dans le contrat.
Cette clause contient un certain nombre de mesures de protection de la vie privée, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Restrictions sur la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels;
  • Exigences de ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à l’exécution des travaux;
  • Obligation de protéger les renseignements personnels et de protéger leur confidentialité et leur intégrité ;
  • Contrôles d’accès et mesures de sécurité pour empêcher tout accès non autorisé ;
  • Notification obligatoire des atteintes à la sécurité impliquant des renseignements personnels ;
  • Restrictions sur la sous-traitance et le stockage d’informations personnelles par des tiers sans approbation préalable ;
  • Exigences de conserver des pistes de vérification et des dossiers relatifs aux renseignements personnels ;
  • Nomination d’un responsable de la protection de la vie privée par le prestataire de services ;
  • Obligations de déclaration relatives au traitement des informations personnelles ;
  • Droits de vérification permettant au Canada de vérifier la conformité du prestataire de services ; et
  • L’obligation de retourner au Canada tous les dossiers contenant des renseignements personnels sur demande ou à la fin du contrat.

De plus, s’il y a lieu, la CISR peut inclure dans le contrat une entente de non-divulgation exigeant que le prestataire de services et ses employés protègent les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l’exécution des travaux.

Annexe A - Ordonnances de délégation de pouvoir (Loi sur la protection des renseignements personnels)

En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 1, le Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnées à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions dont le Président est, en qualité de responsable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 23 jour de octobre 2023.

Manon Brassard,
Présidente

Annexe
Postes Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
PrésidentAutorité absolue
Directeur executif

Autorité absolue sauf : paragraphe 73(1)

Règlements : Autorité absolue

Directeur général, Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles

Directeur, Direction des communications et de l’accès à l’information

Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Superviseur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Autorité absolue sauf : alinéa 8(2)(m) et paragraphe 73(1)

Règlements : Autorité absolue

Dirigent principal de la sécurité

Dirigent principal de la sécurité subalterne

Coordonnateur national en gestion des urgences

Uniquement dans les situations où une menace est posée à la santé ou à la sécurité : alinéa 8(2)(m)
Vice-président adjoint ou greffierUniquement pour la divulgation d’information selon l’article 13.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : alinéa 8(2)(b)

Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
-Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport907
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 57
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 14
71
Total978
Fermées pendant la période d'établissement de rapport932
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 27
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 19
46
1.2 Mode des demandes
ModeNombre des demandes
En ligne377
Courriel528
Poste2
En personne0
Téléphone0
Télécopieur0
Total907

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
-Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
0
Total1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport0
2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 jours
Total
01000001
2.3 Pages communiquées informellement
Moins de 500 pages communiquéesDe 500 à 10 000 pages communiquéesPlus de 10 000
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
12820000

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandesDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale104232241000361
Communication partielle83016301260
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Aucun document n’existe4523410000487
Demande abandonnée1616000023
Ni confirmée ni infirmée161600001
Total580298474012932
3.2 Exceptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)a)1
19(1)b)0
19(1)c)0
19(1)d)0
19(1)e)0
19(1)f)0
200
210
220
22(1)a)(i)0
22(1)a)(ii)0
22(1)a)(iii)0
22(1)b)1
22(1)c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
22.40
23a)0
23b)0
24a)0
24b)0
250
2653
274
27.10
280
3.3 Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)a)0
69(1)b)0
69.10
70(1)0
70(1)a)0
70(1)b)0
70(1)c)0
70(1)d)0
70(1)e)0
70(1)f)0
70.10
3.4 Format des documents communiqués
PapierÉlectroniqueAutres
Document électroniqueEnsemble de donnéesVidéoAudio
141902940

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitéesNombre de pages communiquéesNombre de demandes
324 729184 990420
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
DispositionMoins de 500 pages traitées500 à 10 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitéesNombre de demandesPages traitées
Communication totale25329 838107163 01700
Communication partielle215 0303789 497237 347
Exception totale000000
Exclusion totale000000
Demande abandonnée000000
Ni confirmée ni infirmée000000
Total27434 868144252 514237 347
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitéesNombre de minutes communiquéesNombre de demandes
18 10418 10496
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
DispositionNombre de demandesMinutes traitées
Communication totale7913 221
Communication partielle174 883
Exception totale00
Exclusion totale00
Demande abandonnée00
Ni confirmée ni infirmée00
Total9618 104
3.5.5 Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Communication totale02291950
Communication partielle0322025
Exception totale00000
Exclusion totale00101
Demande abandonnée00202
Ni confirmée ni infirmée00000
Total05343978

3.6 Demandes fermées

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LoiPourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
91998.60515021

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la LoiMotif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
1311002
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la LoiNombre de demandesfermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été priseNombre de demandes ferméesau-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été priseTotal
1 à 15 jours606
16 à 30 jours303
31 à 60 jours101
61 à 120 jours000
121 à 180 jours000
181 à 365 jours011
Plus de 365 jours112
Total11213

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)Alinéa 8(2)m)Paragraphe 8(5)Total
260026

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçuesNombre
Mentions annexées0
Demandes de correction acceptées0
Total0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
-15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution15a)(ii) Consultation15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été priseExamen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptionsGrand nombre de pagesGrand volume de demandesLes documents sont difficiles à obtenirDocument confidentiels du Cabinet (article 70)ExterneInterne
44044000000
6.2 Length of extensions
-15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution15a)(ii) Consultation15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Durée des prorogationsExamen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptionsGrand nombre de pagesGrand volume de demandesLes documents sont difficiles à obtenirDocument confidentiels du Cabinet (article 70)ExterneInterne
1 à 15 jours00000000
16 à 30 jours044000000
Plus de 31 jours-------0
Total044000000

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport2900
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente0000
Total2900
Fermées pendant la période d'établissement de rapport2900
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport0000
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport0000
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier20000002
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total20000002
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 500 pages traitéesDe 500 à 10 000 pages traitéesPlus de 10 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 15000000
16 à 30000000
31 à 60000000
61 à 120000000
121 à 180000000
181 à 365000000
Plus de 365000000
Total000000
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 500 pages traitéesDe 500 à 10 000 pages traitéesPlus de 10 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquéesNombre de demandesPages communiquées
1 à 15000000
16 à 30000000
31 à 60000000
61 à 120000000
121 à 180000000
181 à 365000000
Plus de 365000000
Total000000

Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31Article 33Article 35Recours judiciaireTotal
10203

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Programmes et activités
Nombre de programmes existants ou d'activités existantes qui utilisent des renseignements personnels ayant été substantiellement modifiés au cours de la période d'établissement de rapportsNombre de nouveau programmes ou de nouvelles activités qui utilisent des renseignements personnels établis au cours de la période d'établissement de rapports
00
10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminéesNombre d’ÉFVP modifiéesNombre de résumés d'ÉFVP publiés au cours de la période d'établissement de rapportsNombre d’ÉFVP pour lesquelles les mesures d'atténuation des risques ont été évaluées au cours de la période d'établissement de rapports
0000
10.3 Protocoles de protection de la vie privée
Nombre de protocoles de protection de la vie privée mis en place pour établir ou modifier des fichiers de renseignements personnels
0
10.4 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnelsActifsCréésSupprimésModifiés
Spécifiques à l'institution7000
Centraux0000
Total7000
10.5 Page d'Info Source
Date de la dernière modification importante apportée aux fichiers de renseignements personnels sur la page d'Info Source
2018-07-05

Section 11 : Numéro d'assurance sociale

Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui collectent ou utilisent le numéro d'assurance sociale
0

Section 12 : Atteintes à la vie privée

12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCTNombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
11
12.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles
146

Section 13 : Formation sur la protection de la vie privée

Nombre d'employés ayant suivi la formation sur la protection de la vie privée au cours de la période d'établissement de rapports
20

Section 14 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

14.1 Coûts répartis
DépensesMontant
Salaries289 408 $
Heures supplémentaires39 545 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 66 636 $
  • Autres : 0 $
66 636 $
Total395 589 $
14.2 Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein4,500
Employés à temps partiel et occasionnels0,375
Employés régionaux0,000
Experts-conseils et personnel d’agence0,000
Étudiants0,000
Total4.875

Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçuesDemandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026Total
Reçues en 2025-202617724
Reçues en 2024-20254711
Reçues en 2023-20240728
Reçues en 2022-20232323235
Reçues en 2021-2022088
Reçues en 2020-2021213
Reçues en 2019-2020022
Reçues en 2018-2019011
Reçues en 2017-2018000
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt000
Total25536291
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par institutionNombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2025-20263
Reçues en 2024-20253
Reçues en 2023-20241
Reçues en 2022-20234
Reçues en 2021-20223
Reçues en 2020-20211
Reçues en 2019-20200
Reçues en 2018-20190
Reçues en 2017-20180
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt0
Total15

Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de de rapport précédentes
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçuesDemandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026Total
Reçues en 2025-202626531
Reçues en 2024-2025011
Reçues en 2023-2024044
Reçues en 2022-2023112
Reçues en 2021-2022033
Reçues en 2020-2021033
Reçues en 2019-2020022
Reçues en 2018-2019000
Reçues en 2017-2018000
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt000
Total271946
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives on été reçus par l'institutionNombre de plaintes actives
Reçues en 2025-20260
Reçues en 2024-20250
Reçues en 2023-20242
Reçues en 2022-20230
Reçues en 2021-20220
Reçues en 2020-20210
Reçues en 2019-20200
Reçues en 2018-20190
Reçues en 2017-20180
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt0
Total2

Section 3: Accès universel sous la Loi sur la protectiondes renseignements personnels

Combein de demandes ont été reçus de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2025-2026 ?30
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