Le cadre d'assurance de la qualité concernant les ressources contractuelles en services d’interprétation (RCSI) explique comment la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) surveille la conduite des RCSI et la qualité de leurs services d'interprétation. Le cadre d'assurance de la qualité comprend un processus relatif aux plaintes, un processus d'évaluation ainsi que des mesures visant à remédier au non-respect du code de conduite.
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Contexte
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Application
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Portée
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Administration
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Définitions
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Composantes du cadre d'assurance de la qualité
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Processus relatif aux plaintes concernant la conduite des RCSI et la qualité de leurs services
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Processus d'évaluation interne de la conduite des RCSI et de la qualité de leurs services
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Non-respect du code de conduite des RCSI
1. Contexte
1.1 La CISR retient les services des RCSI professionnels et compétents pour la tenue de ses procédures. Dans le cadre des procédures auxquelles ils sont affectés, les RCSI sont chargés de fournir une interprétation complète et exacte dans la ou les langues indiquées dans les protocoles d'accord qu'ils ont signés.
1.2 Dans le contexte du cadre d'assurance de la qualité concernant les RCSI, qui vise à prévenir, à déceler et à corriger les problèmes liés à la conduite des RCSI et à la qualité de leurs services, la CISR a adopté le
code de conduite des RCSI (le code de conduite).
1.3 Pour veiller à ce que les RCSI respectent le code de conduite, la CISR a mis au point le processus relatif aux plaintes concernant des RCSI ainsi que le processus d'évaluation de la conduite et de la qualité des services des RCSI. Le cadre d'assurance de la qualité prévoit des mesures de suivi pour les cas où la CISR juge qu'un entrepreneur de services d'interprétation n'a pas respecté le code de conduite.
2. Application
Le présent cadre d'assurance de la qualité s'applique aux RCSI qui ont conclu un contrat avec la CISR.
3. Portée
3.1 Les RCSI sont liés par les modalités du contrat qu'ils ont signé avec la CISR.
3.2 Le code de conduite, qui fait partie intégrante du contrat, établit les normes de conduite et les autres obligations qui régissent les responsabilités des RCSI à la CISR. Les RCSI « doivent, en tout temps, se comporter avec courtoisie et discrétion, avoir une tenue convenable et fournir des services de grande qualité pour aider la Commission dans l'exécution de ses travaux ».
4. Administration
4.1 Le secrétaire général de la CISR est responsable de l'administration du Programme des services d’interpètation. Cette responsabilité comprend l'application du code de conduite et toute question relative à son interprétation.
4.2 La gestion quotidienne du Programme des services d’interprètation relève du chargé de projet de la CISR désigné dans le contrat de la RCSI.
5. Définitions
L'enquête est le processus par lequel la CISR
examine une plainte concernant la conduite et la qualité des services d'une RCSI.
Ce processus permet de déterminer si l'entrepreneur de services d'interprétation a respecté ou non le Code de conduite.
L'évaluation interne est le processus par lequel la CISR vérifie si une RCSI respecte le code de conduite; la CISR s'en sert
à des fins de surveillance ou pour d'autres raisons. La CISR peut procéder à une évaluation interne de la conduite et de la qualité des services d'une RCSI sans qu'il y ait eu de plainte.
6. Composantes du cadre d'assurance de la qualité
Les éléments suivants font partie du cadre d'assurance de la qualité :
- le code de conduite;
- le processus relatif aux plaintes concernant la conduite et la qualité des services des RCSI (y compris le processus d'enquête mené par la CISR);
- le processus d'évaluation interne de la conduite et de la qualité des services des RCSI;
- les mesures de suivi que prend la CISR afin de fournir de la rétroaction ou de prendre les mesures appropriées auprès des RCSI en cas de non-respect.
7. Processus relatif aux plaintes concernant la conduite et la qualité des services des RCSI
7.1 Une plainte peut être déposée par :
- une personne (y compris un conseil);
- une partie à la procédure de la CISR;
- un membre du personnel de la CISR;
- une organisation;
- un membre du public.
Une personne qui estime qu'une RCSI a enfreint les normes de conduite et les autres obligations qui régissent ses responsabilités, établies dans le code de conduite, peut déposer une plainte concernant la conduite de la RCSI et la qualité de ses services. Une plainte peut être déposée au moyen du
Formulaire de plainte concernant une ressource contractuelle en services d'interprétation ou par lettre ou courriel adressé à la CISR.
7.2 La CISR reçoit et traite les plaintes concernant les RCSI conformément aux principes généraux d'équité procédurale, d'impartialité et de bonne foi. Les plaintes sont traitées aussi rapidement que le permet un examen rigoureux.
7.3 Si la RCSI qui fait l'objet d'une plainte est affecté à une audience de la CISR, la CISR déterminera sans délai les conséquences de la plainte sur le ou les dossiers concernés et retirera la RCSI de cette affectation au besoin. En prenant rapidement les mesures nécessaires, la CISR protège les intérêts de la personne en cause et l'équité procédurale.
7.4 Si la plainte est recevable et que l'identité du plaignant est connue, la RCSI visé recevra un résumé des allégations contenues dans la plainte.
7.5 La RCSI faisant l'objet de la plainte aura l'occasion de répondre dans le cadre de la procédure d'enquête interne avant que la CISR ne tire ses conclusions définitives.
7.6 La personne ayant déposé la plainte et la RCSI visé par la plainte seront tenus informés par la CISR tout au long du processus d'enquête interne concernant la plainte, le cas échéant.
7.7 Les enquêtes relatives aux plaintes concernant les RCSI se déroulent généralement de la façon suivante. La CISR :
- reçoit et examine la plainte;
- détermine les conséquences de la plainte sur la personne visée par la procédure et sur le ou les dossiers auxquels la RCSI est affecté. La CISR peut en venir à suspendre le contrat de la RCSI et à retirer la RCSI de ses affectations en cours jusqu'à la fin de l'enquête;
- avise la RCSI concernée et lui fournit un résumé des allégations contenues dans la plainte;
- enquête sur la plainte. L'enquête peut notamment comprendre des vérifications de la conduite de la RCSI ou de la qualité de son interprétation, des entrevues distinctes avec l'auteur de la plainte et la RCSI concernée ainsi que des occasions pour chacun d'eux de revoir et de clarifier ses réponses;
- tire des conclusions préliminaires sur le respect du code de conduite et du contrat par la RCSI;
- communique à la RCSI visée les conclusions de non-respect afin qu'elle puisse y répondre avant que des conclusions définitives ne soient tirées;
- communique ses conclusions quant au respect du code de conduite et du contrat par la RCSI, y compris les mesures de suivi qu'elle prendra au besoin.
8. Processus d'évaluation interne de la conduite des RCSI et de la qualité de leurs services
8.1 Le code de conduite constitue un élément essentiel du cadre d'assurance de la qualité. La CISR peut procéder à tout moment à une évaluation de la conduite d'une RCSI et de la qualité de ses services. Ce processus lui permet de s'assurer que les RCSI respectent le code de conduite, par exemple :
- pour surveiller la conduite d'une RCSI et la qualité de ses services d'interprétation dans le cas où la RCSI a déjà fait l'objet d'une plainte ainsi que de mesures de suivi prises par la CISR;
- sur l'avis d'un commissaire de la CISR;
- à l'initiative du secrétaire général (par exemple, au besoin avant le renouvellement du contrat d'une RCSI ou dans le cadre d'évaluations réalisées au hasard).
8.2 La CISR évalue les RCSI dans le respect des principes généraux d'équité procédurale, d'impartialité et de bonne foi.
8.3 La RCSI faisant l'objet d'une évaluation aura l'occasion de répondre aux conclusions préliminaires de non-respect au code de conduite avant que la CISR ne tire ses conclusions définitives.
8.4 Les évaluations menées à l'égard des RCSI suivent généralement les étapes suivantes. La CISR :
- communique avec la RCSI visée pour l'informer que sa conduite et la qualité de ses services seront évaluées;
- évalue la conduite et la qualité des services de la RCSI (par exemple en interrogeant le président de l'audience d'une affaire à laquelle a participé la RCSI ou en procédant à la vérification d'une affectation antérieure);
- formule des conclusions préliminaires concernant le respect du code de conduite par la RCSI;
- communique les conclusions de non-respect à la RCSI afin qu'elle puisse y répondre avant qu'elle ne tire ses conclusions définitives;
- communique les conclusions concernant le respect du code de conduite et du contrat par la RCSI ainsi que les mesures de suivi qu'elle prendra.
9. Non-respect du code de conduite des RCSI
9.1 Si, à la suite de l'enquête sur une plainte ou d'une évaluation interne concernant la conduite d'une RCSI et la qualité de ses services, la CISR conclut que la RCSI n'a pas respecté ou ne respecte pas le code de conduite, elle prendra des mesures de suivi principalement pour aider la RCSI à s'améliorer ou à régler les problèmes liés à sa conduite et à la qualité de ses services.
9.2 Cependant, en fonction de la nature et de la gravité du non-respect, la CISR pourrait suspendre le travail de la RCSI (c'est-à-dire suspendre ou interrompre ses affectations) ou mettre fin à son contrat.