Réponse et plan d’action de la direction : Évaluation de la qualité du processus décisionnel à la Section de la protection des réfugiés (2019–2020)

1. Encourager les bureaux régionaux de l'Est et de l'Ouest à adopter la méthode du bureau régional du Centre pour ce qui est de classer les dossiers de façon uniforme et ainsi veiller à ce que les dossiers soient organisés et complets.

2. Renseigner tous les bureaux régionaux quant à l'importance de remplir le relevé des décisions et la couverture des dossiers de manière uniforme. 

3. Au moment de planifier les programmes de perfectionnement professionnel, la Section devrait tenir compte des conclusions ci‑dessus en matière de sensibilité et de respect et offrir de la formation aux commissaires relativement à l'incidence de leur ton de voix et de leur façon de poser des questions sur la capacité des demandeurs d'asile de témoigner de façon efficace.

4. Dans la mesure du possible, éviter le recours aux services d'interprétation par téléphone, tout particulièrement le recours à l'interprétation en différentes étapes.

La Direction générale des services au tribunal (DGST) a insisté auprès des interprètes sur le fait qu'ils sont tenus de participer en personne ou au moyen de MS Teams pour ce qui est des audiences virtuelles, sauf dans des circonstances exceptionnelles. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) continuera de contrôler la conformité.

En outre, la CISR réduira les besoins en matière de services d'interprétation en différentes étapes en retenant les services, dans la mesure du possible, d'interprètes multilingues lorsque c'est nécessaire.

5. Veiller à ce qu'un sténographe prépare une transcription simultanée de l'audience, de sorte que les commissaires n'aient pas à prendre des notes détaillées pendant les audiences.

6. Il faudrait rappeler aux commissaires qu'ils sont tenus, conformément aux Directives no 7, d'établir les questions à trancher en consultation avec le conseil et d'expliquer au conseil et au demandeur d'asile la façon dont l'audience devrait se dérouler.

7. Il faudrait rappeler aux commissaires l'importance de préciser les questions à trancher avant de questionner le demandeur d'asile et avant les dernières observations du conseil.

8. Un communiqué transmis aux commissaires afin de leur fournir des directives quant au renvoi et au recours, dans leurs motifs, aux règles, aux règlements, aux directives du président, aux guides jurisprudentiels ou aux décisions à caractère persuasif pourrait être utile et étendre l'uniformité dans l'ensemble des bureaux régionaux.

9. Encourager les commissaires à fournir dans leurs motifs, si cela est pertinent, une explication supplémentaire quant à l'application des directives du président.

10. Encourager les commissaires à utiliser des titres et à suivre l'ordre établi pour les questions à trancher au moment d'organiser leurs motifs.

11. Effectuer une révision ou un examen définitif des transcriptions et des motifs avant que ceux‑ci ne soient transmis aux demandeurs d'asile ou versés au dossier. 

12. Offrir une formation obligatoire continue quant au recours aux Directives no 9 et à l'incidence de l'OSIGEG sur le processus d'octroi de l'asile, y compris sur la capacité du demandeur d'asile de témoigner.

Tout au long de l'exercice 2020-2021, la SPR a fourni à tous les commissaires des formations obligatoires additionnelles sur les façons appropriées de poser des questions et d'évaluer la crédibilité quand il s'agit de demandes d'asile portant sur l'OSIGEG.

En 2021-2022, tous les commissaires de la SPR recevront une formation obligatoire additionnelle sur les Directives no 9 (une fois qu'elles seront terminées), la violence fondée sur le sexe, y compris les mythes et les stéréotypes concernant les victimes et les effets des traumatismes sur la mémoire des victimes, ainsi que sur les préjugés inconscients et le savoir-faire culturel.

Une fois terminées, la SPR mettra en œuvre les recommandations découlant de l'examen de la mise en application des Directives no 9.

13. Encourager les commissaires à souligner et à expliquer l'application des Directives no 9 dès le début des audiences dans des affaires portant sur l'OSIGEG.

14. Fournir des recommandations aux commissaires sur la façon de mettre en application de façon explicite, pendant l'audience ainsi que dans leurs motifs, les principes contenus dans les Directives no 9. 

15. Offrir une formation obligatoire continue quant à l'application des Directives no 4 – Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe.

Tout au long de l'exercice 2020-2021, la SPR a fourni à tous les commissaires des formations obligatoires complémentaires sur les questions et les évaluations de la crédibilité quand il s'agit de demandes d'asile fondées sur le genre.

À la suite de la mise sur pied de l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre à l'automne 2020, d'autres modules de formation portant sur les Directives no 4 ont été mis au point, lesquels serviront aux fins de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et des séances de perfectionnement professionnel.

D'autres formations seront données au moment de la mise en œuvre des nouvelles Directives no 4 en 2021-2022, notamment sur les mythes et les stéréotypes concernant les victimes, les effets des traumatismes sur la mémoire des victimes, ainsi que sur les préjugés inconscients et le savoir-faire culturel.

16. Encourager les commissaires à faire référence de façon explicite et détaillée aux Directives no 4 lorsqu'il y a lieu pendant l'audience, ainsi que dans leurs motifs.