Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière​ efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d'asile qui se présentent tous les ans au Canada. En savoir plus

Info icon Renseignez-vous sur les conséquences des restrictions du COVID-19 sur nos opérations

COVID-19 : Renseignements importants

Mise à jour du 18 novem​bre​ 2022 :

La CISR surveille la situation et elle pourrait apporter des changements au besoin. Veuillez continuer à consulter la présente page pour obtenir des mises à jour sur le sujet.

Renseignez-vous sur les conséquences qu’a la COVID-19 sur les personnes qui comparaissent devant la Commission.


Mon dossier

Échange sécurisé de documents en ligne avec notre communauté de conseils.

S’inscrire au portail​ ou accéder à Mon dossier

​Demandes, appels, enquêtes, contrôle des motifs de détention

Faire une demande à titre de demandeur d’asile

Les étapes sont les suivantes : présenter une demande d’asile; présenter les documents nécessaires; assister à votre audience; attendre qu’une décision soit rendue

Contrôles des motifs de détention et enquêtes d'admissibilité

Informations concernant les procédures pour les audiences sur les Enquêtes en matière d’immigration et les Contrôles des motifs de détention, ainsi que les décisions et directives légales

Présenter un appel en matière de demande d’asile ou répondre à un appel du Ministre

Instructions pour présenter un Avis d’appel et de mettre en état votre dossier d’appelant

Interjeter un appel en matière d’immigration

Renseignements sur la présentation d’un avis d’appel et sur la préparation à l’audience relative à l’appel

 

Déposer une plainte auprès de la CISR

Informations sur le dépôt d'une plainte concernant la conduite d'un commissaire, d'un représentant rémunéré non autorisé ou d'un interprète​​

Audiences à la CISR

​​Vous préparer en vue de votre audience virtuelle grâce à des conseils et des instructions utiles sur la configuration et l’utilisation de Microsoft Teams. Présenter une demande d’audience hybride ou en personne. Observer une audience virtuelle​