Étape 1 : Présenter votre avis d’appel

Pour commencer une procédure d'appel, envoyez les documents suivants à la Section d'appel de l'immigration (SAI) :

  • un formulaire d'avis d'appel rempli selon la forme exigée; et
  • une copie de la lettre de refus envoyée par IRCC au membre de votre famille.

Vous pouvez aussi envoyer des documents supplémentaires si vous croyez qu’ils pourraient permettre de régler votre appel. Par exemple, si votre lettre de refus indique que votre demande a été refusée parce que vous n’aviez pas envoyé un document, et que vous détenez maintenant ce document, vous pouvez l’envoyer avec votre avis d’appel.

Délai de 30 jours

Vous avez 30 jours pour présenter votre avis d'appel à partir de la date à laquelle le membre de votre famille a reçu la lettre de refus d'IRCC.

Il est important de tenir à jour vos coordonnées.  Utilisez le formulaire Avis de communication des coordonnées du client pour aviser la SAI de tout changement. Si vous ou votre conseil ne répondez pas à une communication de la SAI, la SAI peut rejeter votre appel ou prononcer son désistement. Cela signifie que votre appel est terminé et que la décision initiale que vous contestez ne change pas.​

Représentation devant la SAI​