Si l'appel ne peut pas être réglé sans audience, vous serez invité à participer à une audience.
Toutes les audiences sont mises au rôle par défaut en tant qu’audiences virtuelles. Si vous ne disposez pas de la technologie nécessaire ou d’un lieu privé pour vous connecter à votre audience virtuelle, avisez-nous dès que possible. Nous pouvons prendre des dispositions pour que vous vous connectiez à votre audience depuis nos bureaux. Des audiences en personne peuvent être mises au rôle sur demande ou à la discrétion de la SAI. Une demande d'audience en personne peut être présentée par écrit au greffe avant la mise au rôle de l'audience ou au moment de la mise au rôle.
Découvrez comment demander d’utiliser les locaux de la CISR pour participer à votre audience virtuelle ou demander une audience en personne.
Recevoir votre avis de convocation
Une fois la date de l'audience fixée, vous recevrez un
avis de convocation. Cet avis vous indiquera la date, l'heure et si votre audience aura lieu de manière virtuelle ou en personne. Si votre audience est virtuelle, des instructions sur le déroulement de l'audience virtuelle vous seront fournies.
Si votre audience est en personne et qu'une personne devant y participer ne peut pas être présente sur place, elle pourra y participer par téléphone ou au moyen de Microsoft Teams.
Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter le jour de l'audience?
Si vous ou votre conseil ne pouvez pas comparaître à la date prévue de l'audience ou si votre cause ne sera pas prête à être présentée, communiquez immédiatement avec la SAI. C'est ce qu'on appelle
demander une remise. Ce genre de demande est accordé dans des circonstances exceptionnelles.
- Envoyez un courriel, une lettre ou une télécopie à la SAI. Inscrivez votre numéro de dossier d'appel en haut du document.
- Expliquez pourquoi vous devez changer la date ou l'heure de votre audience. Vous devez avoir de très bonnes raisons, sinon la SAI ne vous autorisera pas à changer la date ou l'heure.
- Donnez au moins 6 dates auxquelles vous serez disponible pour que la nouvelle date de votre audience puisse être décidée.
- Envoyez au conseil du ministre une copie de votre demande de remise. Vous trouverez ses coordonnées dans des lettres que vous avez reçues de la SAI.
- Rédigez une déclaration indiquant comment et quand vous avez envoyé une copie au conseil du ministre. Joignez-la à la lettre que vous envoyez à la SAI.
- Envoyez votre demande à la SAI. Les coordonnées figurent dans les lettres que vous avez reçues.
La SAI doit recevoir votre lettre de demande de remise
au moins 3 jours ouvrables avant la date initiale prévue pour l'audience.
Qu'arrive-t-il si votre demande de remise est rejetée?
Si la SAI rejette votre demande, vous devez être prêt à vous présenter à l'audience à la date et à l'heure prévues. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, l'appel du ministre pourrait être accueilli et la SAI pourrait vous déclarer interdit de territoire au Canada. Cela signifierait qu'une mesure de renvoi pourrait être prise contre vous et l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait vous renvoyer du Canada.
Si votre demande de remise est reçue en retard (c'est-à-dire dans les 3 jours ouvrables précédant l'audience) ou si vous ne recevez pas de réponse de la SAI, vous devrez assister à votre audience à la date prévue. Au début de l'audience, vous pouvez de nouveau demander un changement de date ou d'heure. Toutefois, si le commissaire rejette votre demande, vous devez vous attendre à ce que l'audience se déroule comme prévu. Vous devez donc apporter tous les documents dont vous aurez besoin. Votre conseil et vos témoins, le cas échéant, doivent aussi être présents.