Voici les trois formats d'audience offerts par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et la marche à suivre pour demander une audience hybride ou en personne à chaque section de la
CISR.
Les informations figurant sur cette page se trouvent également dans
l'avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles, hybrides et en personne à la
CISR.
Sur cette page
Comprendre les trois formats d'audience à la
CISR
Les audiences de la
CISR sont mises au rôle
en mode virtuel par défaut. Une
audience hybride ou en personne peut être mise au rôle sur demande ou à la discrétion de la Commission.
Tous les participants participent virtuellement par téléphone ou au moyen d'un logiciel de vidéoconférence comme Microsoft Teams à distance, p. ex. à partir de leur domicile ou de leur bureau. Les participants utilisent leur propre matériel (ordinateur, tablette, etc.).
Les personnes qui ne disposent pas d'un endroit approprié ou des outils technologiques nécessaires ou qui ont des inquiétudes quant à la participation virtuelle peuvent se connecter depuis un bureau de la
CISR en utilisant un ordinateur de la
CISR. Les autres participants qui n'assistent pas à l'audience dans un bureau de la
CISR utilisent leur propre équipement pour participer virtuellement à distance.
Le commissaire de la
CISR et les parties assistent en personne à l'audience dans la même pièce dans un bureau de la
CISR ou à un autre endroit désigné par la
CISR. D'autres participants, comme les interprètes, peuvent participer en personne ou virtuellement.
Demander une audience hybride ou en personne
La
CISRaccueille les demandes d'audiences hybrides ou en personne si elle estime que cela est nécessaire pour des raisons d'équité et de justice naturelle. Les considérations suivantes s'appliquent également :
Audiences hybrides
La
CISRmet également au rôle une audience hybride sur demande, à condition que :
- cela soit réalisable sur le plan opérationnel;
- la demande soit faite suffisamment tôt pour satisfaire aux exigences de la section en matière de préavis; les délais varient d'une section à l'autre.
Audiences en personne
La
CISRpeut également mettre au rôle une audience en personne pour d'autres raisons impérieuses. Par exemple, une audience en personne peut être appropriée pour :
- les cas complexes;
- les cas pour lesquels de longues audiences sont prévues;
- d'autres raisons particulières à chaque cas.
La demande d'audience en personne doit être présentée dans les délais impartis par la section. Les délais varient d'une section à l'autre.
Si la demande d'audience hybride ou en personne est présentée après l'expiration du délai, la personne devra expliquer pourquoi elle n'a pas fait sa demande plus tôt. D'autres renseignements à l'appui de la demande peuvent également être fournis.
Comment faire une demande auprès de chaque section
Chaque section de la
CISR a sa propre façon de traiter les demandes d'audiences hybrides ou en personne.
Il faut vérifier la correspondance reçue de la
CISR pour confirmer quelle section tranchera l'affaire. Il est à noter que la Section de l'immigration fournit un formulaire à utiliser pour demander une audience en personne. Un lien vers le formulaire est fourni ci‑dessous.
Remarque : Dans les instructions ci‑dessous, le
courriel est la méthode privilégiée pour
présenter une demande par écrit. Toutefois, les sections peuvent également accepter des demandes faites par d'autres moyens, comme la télécopie.
Section de la protection des réfugiés
Voir le
guide de la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour apprendre comment demander une audience hybride ou en personne à la
SPR.
Section d'appel des réfugiés
Demander une audience hybride
Il est possible de demander une audience hybride :
- quand l'audience est mise au rôle
- 10 jours ouvrables ou plus avant l'audience, en
contactant le greffe compétent, ou
- moins de 10 jours ouvrables avant l'audience en
contactant le greffe compétent par écrit. Il faut alors expliquer pourquoi la demande n'a pas été faite plus tôt et inclure toute autre information à l'appui de la demande.
Demander une audience en personne
Une demande d'audience en personne doit être faite au moment où l'appelant est informé qu'une audience sera mise au rôle. Au moment de faire la demande, il faut fournir les raisons pour lesquelles une audience en personne est nécessaire.
Une partie peut demander une audience en personne moins de dix jours ouvrables avant l'audience en contactant par écrit le greffe compétent. Elle doit expliquer pourquoi la demande n'a pas été faite plus tôt.
Section de l'immigration
Les informations ci‑dessous s'appliquent à toutes les procédures de la Section de l'immigration (SI), y compris aux audiences sur la demande et aux conférences préparatoires à l'audience.
Demander une audience hybride pour une enquête concernant une personne non détenue
Il est possible de demander une audience hybride pour une enquête concernant une personne non détenue :
- lorsque l'audience est mise au rôle;
- 5 jours ouvrables ou plus avant l'audience en
contactant le greffe compétent par écrit ou;
- moins de 5 jours ouvrables avant l'audience en
contactant le greffe compétent par écrit. Il faut alors expliquer pourquoi la demande n'a pas été faite plus tôt et inclure toute autre information à l'appui de la demande.
Demander une audience en personne
Une demande d'audience en personne peut être faite en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire de demande d'audience en personne de la
SI (PDF, 867 Ko)
Lorsque l'intéressé n'est pas détenu
Lorsqu'une partie à une enquête portant sur une personne non détenue croit qu'une audience en personne est nécessaire, elle peut présenter une demande à la
SI. Pour soumettre cette demande, la partie doit :
- présenter la demande par écrit au moment de la mise au rôle de l'audience ou le plus tôt possible par la suite;
- expliquer pourquoi une audience en personne est nécessaire;
- démontrer qu'une copie de la demande a été envoyée à l'autre partie. L'autre partie aura l'occasion de faire connaître sa position concernant la demande.
Lorsque l'intéressé est détenu
Lorsqu'une partie à un contrôle des motifs de détention ou une partie à une enquête concernant une personne détenue estime qu'une audience en personne est nécessaire, elle peut présenter une demande à la
SI.
Lorsqu'une partie est représentée par un conseil, celui‑ci doit :
- présenter la demande par écrit au greffe compétent au moment de la mise au rôle de l'audience ou le plus tôt possible par la suite;
- expliquer pourquoi une audience en personne est nécessaire;
- démontrer qu'une copie de la demande a été envoyée à l'autre partie. L'autre partie aura l'occasion de faire connaître sa position concernant la demande.
Lorsque l'intéressé n'est pas représenté par un conseil, la section l'informera qu'il peut soumettre une demande d'audience en personne. Dans ces circonstances, la demande peut être présentée oralement ou par écrit. La section fournira au ministre une copie de la demande au nom de l'intéressé, si nécessaire.
Il y a des considérations particulières qui peuvent orienter les décisions relatives aux audiences en personne pour les personnes détenues. Une audience en personne n'est possible que s'il existe un moyen d'assurer le transport de la personne détenue en toute sécurité jusqu'à une salle d'audience. Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer le transport d'une personne détenue à un contrôle des motifs de détention ou à une enquête concernant une personne détenue, l'audience a lieu virtuellement. Toutefois, dans ces circonstances, une partie peut toujours demander que le commissaire et les autres parties participent ensemble dans un même lieu pendant que l'intéressé participe virtuellement. Pour ce genre de demandes, les étapes exposées ci‑dessus doivent être suivies.
Section d'appel de l'immigration
Les informations ci-dessous s'appliquent à toutes les procédures d'appel en matière d'immigration, comme les conférences tenues dans le cadre du mode alternatif de règlement des litiges ou les conférences préparatoires à l'audience.
Demander une audience hybride
Une demande d'audience hybride peut être présentée :
- avant le moment ou au moment de la mise au rôle de l'audience;
- 10 jours ouvrables ou plus avant l'audience, en
contactant le greffe compétent, ou;
- moins de 10 jours ouvrables avant l'audience en
contactant le greffe compétent par écrit (de préférence par courriel) après la mise au rôle de l'audience. Il faut alors expliquer pourquoi la demande n'a pas été faite plus tôt et inclure toute autre information à l'appui de la demande.
Demander une audience en personne
Une demande d'audience en personne doit :
- être présentée au moment de la mise au rôle de l'audience;
- fournir les raisons pour lesquelles une audience en personne est nécessaire.
Une partie peut également demander une audience en personne pour une affaire qui a déjà été mise au rôle. Il faut alors expliquer pourquoi la demande n'a pas été faite au moment de la mise au rôle.
Les demandes doivent être présentées par écrit au greffe compétent.
La Section d'appel de l'immigration n'exige pas que le ministre réponde à la demande d'audience en personne présentée par une autre partie. Au besoin, la Section d'appel de l'immigration demandera au ministre sa position.