La Section d'appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Si vous avez reçu une décision défavorable concernant votre demande d'asile, vous pouvez peut-être faire appel de cette décision.
Informez-vous au sujet des séances Ready Tours sur le processus d’appel ou inscrivez-vous dès aujourd’hui à l’une des séances gratuites : Les séances Ready Tours sur le processus d’appel de la SAR : comment vous préparer pour faire appel d’une décision défavorable de la SPR.
Ce que vous devriez savoir
- Si vous faites appel à la
SAR, vous êtes l'«
appelant(e) ». Si le ministre décide de participer à votre appel, il est l'«
intervenant ». Consultez la
liste des définitions importantes.
- Un décideur, aussi appelé
commissaire de la
SAR, tranchera votre appel.
Sur cette page
Déposer l'avis d'appel
Si vous souhaitez faire appel de la décision de la
SPR, vous devez nous en informer immédiatement. Vous avez
15 jours après la réception de la décision de la
SPR pour :
- déposer un
avis d'appel à la
SAR;
- fournir 3 copies de votre avis d'appel au Greffe de la
SAR du
bureau régional qui vous a transmis la décision de la
SPR.
Que faire si vous n'avez pas respecté le délai de 15 jours
Si vous n'avez pas respecté le délai de 15 jours, vous devez :
- présenter une
demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel;
- fournir à la
SAR l'original et une copie de cette demande;
- le faire par écrit sans délai.
De plus, vous devez :
- joindre 3 copies de l'avis d'appel à votre demande;
- fournir une déclaration signée indiquant la raison pour laquelle vous n'avez pas respecté le délai.
Préparer le dossier de l'appelant
Le dossier de l'appelant est le principal document que vous fournirez à la
SAR pour l'aider à trancher votre appel. Comme la plupart des décisions de la
SAR sont fondées sur les documents fournis par le ministre et vous‑même, votre dossier de l'appelant est très important.
Vous devez nous transmettre le dossier de l'appelant au plus tard
45 jours après la date de réception de la décision de la
SPR. Il est important que vous respectiez le délai prévu.
Nous vous recommandons d'utiliser le
formulaire du dossier de l'appelant à la
SAR pour savoir quoi inclure dans votre dossier de l'appelant et comment bien organiser vos documents.
Décision de prendre en considération de nouveaux éléments de preuve
Si vous présentez de nouveaux éléments de preuve à l'appui de votre appel, vous devez fournir quelques explications, car la
SAR ne peut pas admettre automatiquement de nouveaux éléments de preuve. Pour aider le commissaire de la
SAR à comprendre pourquoi vous présentez de nouveaux éléments de preuve, veuillez expliquer :
- si les éléments de preuve n'existaient pas lorsque la
SPR a rejeté votre demande d'asile;
- si les éléments de preuve n'étaient pas normalement accessibles lorsque la
SPR a rejeté votre demande d'asile;
- si, dans les circonstances, la
SPR ne pouvait pas normalement s'attendre à ce que vous fournissiez les éléments de preuve lorsqu'elle a rejeté votre demande d'asile.
Dans sa décision définitive concernant votre appel, la
SAR vous expliquera si vos nouveaux éléments de preuve ont été admis et pris en considération.
Envoi de documents à la Section d'appel des réfugiés
La
SAR préfère que vous lui envoyiez vos documents par courriel, dans une pièce jointe en format PDF. Si vous pouvez les envoyer ainsi, vous n'avez pas à transmettre de copie papier.
La taille totale de votre courriel, incluant toutes les pièces jointes, ne doit pas dépasser 12 Mo (mégaoctets). Si votre trousse documentaire est trop volumineuse, envoyez-la en format papier ou communiquez avec le bureau de la
SAR pour obtenir des conseils.
Lorsque vous aurez transmis votre courriel, la
SAR enverra une réponse automatisée indiquant qu'elle l'a reçu.
Vous pouvez aussi envoyer des documents par la poste, par télécopieur ou par service de messagerie
Si vous ne pouvez pas envoyer vos documents par courriel, vous pouvez le faire en format papier par courrier ordinaire ou recommandé, par télécopieur, par service de messagerie ou par livraison en personne.
Cliquez ici pour trouver le
bureau de la
SAR qui dessert votre région.
Que faire si le ministre s'oppose à votre appel
Une fois votre avis d'appel déposé, le ministre pourrait décider d'intervenir. Autrement dit, le ministre pourrait décider de s'opposer à votre appel. Si c'est le cas, vous recevrez :
- un
avis d'intervention confirmant que le ministre conteste votre appel et qu'il est une partie à la procédure;
- un
dossier d'intervention comprenant tous les documents que le ministre présente en preuve.
Le ministre peut transmettre des documents à tout moment avant que la
SAR rende une décision sur votre appel. Si c'est le cas, vous en recevrez une copie.
Si vous décidez de répliquer aux documents du ministre, vous devez
préparer une réplique à l'intervention du ministre dans le cadre de votre appel.
Votre réplique doit être reçue au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Réception d'une décision et étapes suivantes
Une fois que le dossier est complet et qu'il contient toute l'information fournie par le ministre et vous‑même, le commissaire travaillera sur la décision. La
SAR doit rendre sa décision au plus tard 90 jours après la mise en état de l'appel, sauf si une audience est tenue. S'il y a une audience, la
SAR doit rendre une décision dès que possible une fois l'audience terminée.
Lorsqu'elle aura rendu une décision concernant votre cas, la
SAR vous enverra un avis de décision par écrit ainsi qu'une explication de la décision en tant que telle. La
SAR enverra aussi une copie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour leurs dossiers.
Important
Assurez‑vous que vos coordonnées sont toujours à jour. Si vous déménagez, envoyez immédiatement à la
SAR et au ministre votre nom, votre numéro de dossier de la
SAR et votre nouvelle adresse postale.
Résultats possibles de votre appel
Votre appel peut se terminer de 3 façons :
Votre appel est accueilli
La
SAR n'accepte pas la décision de la
SPR. En conséquence, la décision de la
SPR est annulée et remplacée par celle de la
SAR.
S'ils ne sont pas d'accord,
ou l'ASFC pourraient demander à la Cour fédérale l'autorisation de faire appel de la décision de la
SAR. Ils disposent de 15 jours pour présenter une telle demande. Si tel est le cas, vous en serez averti.
Si vous recevez une décision favorable et que le ministre ne demande pas à la Cour fédérale l'autorisation de faire appel dans les 15 jours qui suivent, vous recevrez alors le statut de « personne protégée », ce qui veut dire que vous pourrez rester au Canada et que vous pourrez faire une demande de
résidence permanente.
Votre appel est rejeté
La
SAR accepte la décision de la
SPR.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander à la
Cour fédérale l'autorisation de faire appel.
Si vous souhaitez que la décision fasse l'objet d'un contrôle par la Cour fédérale, vous pouvez demander l'avis d'un avocat. Vous devez le faire dès que possible, puisque la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de décision de la
SAR.
Consultez la page «
Qui peut vous représenter devant la Cour fédérale » afin d'obtenir plus d'information.
Votre affaire est renvoyée à la Section de la protection des réfugiés
La
SAR renvoie votre affaire à la
SPR et ordonne la tenue d'une nouvelle audience. La
SAR donne aussi à la
SPR certaines directives qu'elle juge appropriées.
Dans un tel cas, la
SPR vous informera des prochaines étapes et de la date de la nouvelle audience.