Le 22 décembre 2020, au titre de l'alinéa 159(1)h) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la
Loi), et après consultation des vice-présidents, j'ai désigné la décision suivante de la Section d'appel des réfugiés (SAR) en tant que guide jurisprudentiel :
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MB8-00025
Portée : Question visant à savoir si les commissaires, lorsqu'ils appliquent la section E de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, devraient tenir compte des allégations concernant les risques dans un pays de résidence s'ils concluent que le demandeur d'asile a les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité dans ce pays.
La
Loi exige que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) « […] fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité ».
Pour permettre à la CISR de satisfaire à l'exigence susmentionnée, l'alinéa 159(1)h) de la
Loi m'autorise à désigner les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel, après consultation des vice-présidents et en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions.
La désignation de guides jurisprudentiels vise à favoriser le processus décisionnel de façon à satisfaire aux deux exigences que sont l'équité et l'efficacité, afin de permettre à la CISR de remplir son obligation prévue par la loi, tel qu'il en a été question dans la décision rendue récemment par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire concernant l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiésNote de bas de page 1.
La décision MB8-00025 aidera les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la SAR à remplir leurs obligations, car elle fournit une analyse détaillée, claire et solide de l'application de la section E de l'article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (la Convention relative au statut des réfugiés). Cette décision tient compte de la jurisprudence des cours supérieures au sujet de la section E de l'article premier et présente une interprétation et un cadre d'analyse permettant de favoriser le traitement cohérent, équitable et efficace de cette question, tant à la SPR qu'à la SAR.
Plus précisément, la décision MB8-00025 présente l'interprétation qui a été retenue en ce qui a trait à la section E de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés dans le contexte où le demandeur d'asile a des droits et des obligations semblables à ceux d'un ressortissant d'un tiers pays et où il affirme qu'il risque de subir de mauvais traitements dans ce pays. Étant donné qu'elle présente l'interprétation qui a été retenue quant à l'application de la section E de l'article premier, la décision MB8‑00025 aidera les commissaires à s'acquitter de leurs fonctions de façon efficace, cohérente et conforme à la loi. L'aperçu présenté aux paragraphes 1 à 4 et l'analyse figurant aux paragraphes 22 à 71 de la décision constituent le fondement de ce guide jurisprudentiel.
Tel qu'il est précisé dans la
Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (3 décembre 2019), les guides jurisprudentiels ne sont pas contraignants, de sorte qu'il est loisible aux commissaires de tirer leurs propres conclusions en se fondant sur les faits de chaque cas particulier. Les commissaires sont encouragés à examiner le raisonnement exposé dans les guides jurisprudentiels lorsque les faits entourant une décision sont semblables à ceux de l'affaire instruite ou à expliquer pourquoi ils choisissent de s'en écarter.
La conclusion clé du guide jurisprudentiel concerne une question de droit. La CISR demeurera au fait de l'évolution de la jurisprudence afin de veiller à ce que la désignation de ce guide jurisprudentiel demeure pertinente à la lumière de tout fait nouveau dans la jurisprudence.
Richard Wex
Président
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
(22 décembre 2020)