Avis de pratique : Procédures temporaires révisées pour la présentation du formulaire Fondement de la demande d’asile au Québec.

Application

Le présent avis de pratique s’applique uniquement aux demandes d’asile présentées dans la province de Québec.

Les présentes procédures révisées entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à toutes les demandes d’asile déférées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) au Québec du 8 septembre au 31 octobre 2017 inclusivement. La SPR réévaluera à ce moment la nécessité de continuer à appliquer les présentes procédures provisoires.

Introduction

Le présent avis de pratique expose les modifications aux procédures concernant la réception en temps opportun du Formulaire de demande d’asile (FDA), ce que la SPR considère comme acceptable en termes de ce qu’il faut compléter et la façon dont seront traitées les questions liées au désistement d’une demande d’asile en raison de l’omission de soumettre le FDA ou de le transmettre dûment rempli.

Pouvoir

La SPR a le pouvoir de modifier une des exigences d’une règle après en avoir avisé les parties.^{Footnote 1} Lorsque le présent avis de pratique établit un changement dans l’application d’une règle, il constitue un avis aux parties.

En outre, en l’absence de règle régissant une question soulevée devant la SPR, cette dernière peut prendre toute mesure nécessaire pour régler celle-ci.^{Footnote 2}

Contexte

Ces nouvelles procédures répondent aux problèmes engendrés par l’augmentation soudaine du nombre de demandes d’asile présentées au Québec au cours des dernières semaines. Jusqu’à 300 demandes d’asile sont déférées chaque jour au bureau de la SPR de Montréal, ce qui est bien supérieur aux niveaux opérationnels normaux. Bon nombre de ces demandeurs d’asile ont passé la frontière canado américaine entre différents points d’entrée (passages irréguliers à la frontière).

Cet état de fait a eu des répercussions sur la capacité des demandeurs d’asile à présenter le formulaire FDA dans les délais réglementaires ainsi que sur la capacité de la SPR à traiter les demandes d’asile dans les limites de ses ressources actuelles.

Les demandes d’asile peuvent être présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur. L’augmentation du nombre de personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière a donné lieu au renvoi, à la SPR, de nombreuses demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur sans formulaire FDA rempli, pour lesquelles aucune procédure n’est prévue dans la législation.

Procédures – aperçu

Les demandes d’asile sont présentées à un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)^{Footnote 3}. L’agent statue sur sa recevabilité et défère celle jugée recevable à la SPR.^{Footnote 4}

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et les Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR) régissent comment et quand un demandeur d’asile doit présenter le formulaire FDA à la SPR, et comment la SPR peut prononcer le désistement de la demande d’asile, si ces exigences ne sont pas respectées.

Procédure actuelle – délais pour la présentation du formulaire fondement de la demande d’asile (demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur)

Pour ce qui est des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, le formulaire FDA rempli doit être présenté à l’agent qui défère la demande d’asile au plus tard à la date à laquelle le cas a été déféré.^{Footnote 5} L’agent transmet alors le formulaire FDA à la SPR.^{Footnote 6} La législation ne prévoit pas de procédures concernant l’omission de transmettre le formulaire FDA au moment où le cas est déféré pour les demandeurs d’asile qui présentent une demande d’asile dans un bureau intérieur.

Procédure révisée – délais pour la présentation du formulaire fondement de la demande d’asile (demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur)

Le demandeur d’asile qui présente une demande d’asile dans un bureau intérieur recevra, de l’agent qui a déféré la demande, un avis de convocation à l’audience relative à la demande d’asile mentionnant ce qui suit :

• Si le demandeur d’asile n’a pas présenté le formulaire FDA à l’agent au moment où le cas est déféré, il dispose de 15 jours pour présenter le formulaire FDA à la SPR.
• Si le demandeur d’asile ne présente pas le formulaire FDA au moment où le cas est déféré ou dans un délai de 15 jours, le demandeur d’asile doit se présenter à une audience spéciale afin d’expliquer pourquoi le désistement de la demande d’asile ne devrait pas être prononcé (audience sur le désistement).

Procédure actuelle – présentation du formulaire fondement de la demande d’asile rempli (demandeurs d’asile dans un bureau intérieur et à un point d’entrée)

Les Règles de la SPR prévoient que tous les demandeurs d’asile (bureau intérieur et point d’entrée) doivent présenter un formulaire FDA rempli.^{Footnote 7}

Procédure révisée – présentation du formulaire fondement de la demande d’asile rempli (demandeurs d’asile dans un bureau intérieur et à un point d’entrée)

À titre de mesure provisoire, la SPR considérera qu’un formulaire FDA est rempli si le demandeur d’asile a répondu aux questions suivantes :

• Question 1 : Renseignements de base
• Question 8 : Coordonnées
• Question 9 : Renseignements sur le conseil
• Question 10 : Langue et interprète
• Question 11 : Déclaration du demandeur d’asile
• Question 12 : Déclaration de l’interprète (s’il y a lieu)

Si le demandeur d’asile ne répond pas à ces questions, le formulaire FDA sera alors jugé incomplet et le demandeur d’asile devra se présenter à son audience sur le désistement. La date de cette audience est précisée sur l’avis de convocation envoyé au demandeur d’asile par l’agent qui défère la demande d’asile.

À une date ultérieure, la SPR transmettra au demandeur d’asile un avis l’informant du délai imparti pour transmettre les réponses aux autres questions du FDA. Afin d’être en mesure de transmettre leur formulaire FDA suite à la réception de cet avis, les demandeurs d’asile sont encouragés à entreprendre les démarches pour remplir immédiatement le reste du formulaire. De plus, les demandeurs d’asile sont incités à transmettre le reste de leur formulaire FDA le plus tôt possible, quel que soit le moment de la réception de l’avis leur demandant de répondre aux questions.

Mario Dion, président, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

22 septembre 2017