Toute personne peut déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour tout comportement qu’elle croit contraire au
Code de déontologie des commissaires de la CISR.
Pour de plus amples renseignements, consultez la
Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire.
Toute plainte au sujet de la conduite d’un commissaire doit être présentée par écrit au au
Bureau de l’ombudsman. Elle doit être acheminée à l’adresse suivante :
Bureau de l’ombudsman
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
CANADA
Il est également possible de déposer une plainte par
courriel en l’acheminant au Bureau de l’ombudsman.
Veuillez noter qu’il existe un
formulaire de plainte pour faciliter le processus. Toutefois, il est également possible de déposer une plainte sans avoir recours à ce formulaire.
Pour respecter son engagement conformément à l'article 9 la CISR fournit l’information sur le nombre de plaintes déposées aux termes du processus la façon dont elles ont été réglées annuellement.