Participation à une conférence du mode alternatif de règlement des litiges à la Section d’appel de l’immigration

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Qu’est-ce qu’une conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL)?

Une conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) est une réunion que la Section d’appel de l’immigration (SAI) convoque lorsqu’elle estime qu’il y a une possibilité que votre appel soit réglé sans la tenue d’une audience. Le but est d’essayer de régler votre appel simplement, rapidement et équitablement. Si la conférence permet de régler l’affaire, une audience ne sera pas nécessaire.

Les participants à la conférence comprennent :

  • vous et votre conseil, si vous en avez un;
  • un responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada, appelé le conseil du ministre, qui représente le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou le ministre de la Sécurité publique;
  • un agent de règlement anticipé (ARA) ou un commissaire de la SAI, qui est un animateur neutre et impartial de la conférence.

Ce ne sont pas tous les appels qui sont sélectionnés en vue du MARL. Si votre appel est choisi, vous recevrez un avis de convocation. Cet avis vous indique quand et où votre conférence aura lieu.

Qu’est-ce qui distingue une conférence du MARL d’une audience?

Une conférence du MARL est une réunion informelle. Aucun décideur de la SAI n’est présent pour trancher l’appel comme à une audience. Il s’agit d’une occasion pour vous et pour le conseil du ministre d’essayer de parvenir à une entente afin de régler l’appel sans avoir à plaider l’affaire à une audience. Le rôle de la SAI est simplement d’animer cette discussion.

À une conférence du MARL, chacune des parties (c’est-à-dire vous et le conseil du ministre) explique pourquoi il devrait être fait droit à l’appel ou non. Des questions vous seront posées. La conférence du MARL durera environ une heure, et, habituellement, vous êtes le seul à être questionné. Les audiences durent habituellement trois heures ou plus; souvent, plus d’un témoin est questionné, et l’obtention d’une date d’audience peut prendre plus de temps. De plus, un commissaire de la SAI tient l’audience et rend une décision définitive selon la preuve présentée à l’audience.

Comment les appels sont-ils sélectionnés en vue du MARL?

La SAI choisit les appels en vue du MARL par l’examen des dossiers. Un appel est considéré comme convenant au MARL si la SAI estime qu’il y a une possibilité :

  • que le conseil du ministre puisse accepter qu’il soit fait droit à votre appel;
  • que vous décidiez de retirer l’appel après avoir mieux compris quelles sont vos chances d’obtenir gain de cause à une audience.

Avant de décider de sélectionner un appel en vue du MARL, la SAI peut communiquer avec vous par téléphone ou par écrit pour obtenir des renseignements supplémentaires. Dans certains cas, la SAI peut également communiquer avec le conseil du ministre pour examiner si l’appel convient au MARL. À la fin, la SAI décidera si un appel devrait faire l’objet d’une conférence du MARL ou être mis au rôle en vue d’une audience.

Option de participation au MARL

Le conseil du ministre ou vous-même pouvez également demander la tenue d’une conférence du MARL. Il s’agit de l’option de participer au MARL, et cela pourrait être utile si vous disposiez de nouveaux renseignements importants à communiquer qui n’étaient pas disponibles lorsque vous avez interjeté appel. Pour participer au MARL, vous devez présenter par écrit une demande expliquant pourquoi vous croyez que votre appel pourrait être réglé dans le cadre d’une conférence du MARL et fournir des renseignements ou présenter des documents à l’appui. Votre demande doit également être envoyée au conseil du ministre. La SAI examinera votre demande et décidera si votre appel devrait être prévu dans le processus du MARL.

Option de refus du MARL

Lorsque la SAI décide de recourir au MARL relativement à un appel, le conseil du ministre ou vous même pouvez demander de ne pas participer au processus s’il est estimé qu’il y a peu de chances de règlement. Dans la demande de refus, il doit être expliqué pourquoi l’appel ne convient pas au MARL, et la demande doit être transmise à l’autre partie.

Ai-je besoin d’un avocat, d’un parajuriste, d’un notaire ou d’un consultant en immigration?

Le présent guide vous aidera à comprendre le processus du MARL. Il ne s’agit pas de conseils juridiques. Les appels en matière d’immigration peuvent être assez complexes. Demandez-vous si vous avez besoin qu’une personne vous représente.

Vous avez le droit de vous faire représenter, à vos frais. Ce représentant est votre conseil. Si votre conseil demande des honoraires ou toute autre forme de paiement, il doit être membre en règle de l’une des organisations canadiennes suivantes :

  • un barreau provincial;
  • la Chambre des notaires du Québec;
  • le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté​​.

Cette règle s’applique même si vous interjetez appel hors du Canada. Votre conseil ou vous même devez mentionner à la SAI l’organisation professionnelle dont votre conseil est membre et fournir son numéro de membre.

Si votre conseil est un représentant non rémunéré

Votre conseil n’a pas à être un avocat, un parajuriste, un notaire ou un consultant en immigration rémunéré. Il peut s’agir d’un ami, d’un membre de votre famille ou d’un membre de confiance de votre collectivité (au Canada ou à l’étranger). Vous devez mentionner à la SAI qui est votre représentant non rémunéré en remplissant le formulaire Avis — Représentant non rémunéré ni autrement rétribué.

Peu importe qui vous représente, cette personne doit être disponible et être prête à procéder le jour de votre conférence du MARL.

Dois-je assister à la conférence en personne?

Vous pouvez y assister en personne, par vidéoconférence ou par téléphone à l’heure prévue. Étant donné que la conférence du MARL est informelle, il est recommandé que vous y assistiez en personne, si possible. Pour participer par téléphone ou par vidéoconférence, vous devez en aviser la SAI au moins 1​0 jours avant la tenue de la conférence.

Comment devrais-je me préparer à ma conférence du mode alternatif de règlement des litiges?

Vous devriez vous préparer à votre conférence du MARL. Passez en revue la lettre de refus et le dossier d’appel, y compris les notes que l’agent d’immigration a prises lors de votre entrevue (le cas échéant). Soyez prêt à expliquer pourquoi vous pensez qu’il devrait être fait droit à votre appel. Il pourrait s’agir d’aborder toute erreur qui, selon vous, a été commise dans la décision rendue relativement à votre affaire ou de présenter des renseignements pour clarifier ou expliquer les questions que l’agent d’immigration a soulevées dans la lettre de refus et dans ses observations. Vous pouvez expliquer les répercussions que la décision de refus a sur vous, de même que sur votre famille, et toute autre circonstance particulière de votre affaire.

Production de documents

Les documents peuvent être très importants pour faire valoir votre cause et vous aider à régler votre affaire à la conférence du MARL. Si vous n’avez pas encore produit de documents relativement à votre appel, ou si vous en avez d’autres à produire, vous devez les transmettre au moins 10 jours avant la tenue de la conférence du MARL. Il y a un certain nombre de règles que vous devez suivre au moment de préparer et de divulguer des documents. Le guide Préparation et communication des documents avant l’audience vous permettra de savoir ce qu’il faut faire.

Les types de documents qui peuvent vous aider dans votre appel dépendent du type de refus. Le guide Préparation de votre dossier pour la Section d’appel de l’immigration explique certains des types de refus les plus courants et le type de renseignements qui pourraient être utiles pour appuyer votre appel. Si la décision de refus qui vous touche se distingue des décisions de refus présentées dans le guide, vous pouvez parler à l’ARA affecté à votre conférence du MARL pour obtenir des conseils généraux sur la façon de vous préparer.

Puis-je avoir des témoins à ma conférence?

En général, il n’y aura que vous qui serez questionné à la conférence du MARL. Comme une heure est prévue pour la tenue de ces conférences, il n’y a pas assez de temps pour questionner d’autres témoins.

Que faire si j’ai besoin d’un interprète?

Si vous avez besoin d’un interprète et que vous n’en avez pas déjà demandé un, vous devez écrire à la SAI au moins 10 jours avant la date de la conférence. Précisez la langue et le dialecte pour lesquels les services d’un interprète sont requis. La SAI mettra un interprète à votre disposition gratuitement.

Que faire si je suis une personne vulnérable?

Certaines personnes vivent des difficultés et ont besoin d’une attention particulière dans le traitement de leur dossier. Par exemple, elles peuvent avoir vécu des événements traumatisants, souffrir d’un problème de santé physique ou mental ou avoir besoin d’aide compte tenu de leur âge. Comme toute personne qui comparaît devant la Commission, les personnes vulnérables sont traitées avec respect et considération. De plus, la Commission tient compte de leur vulnérabilité lorsqu’elle traite leur dossier.

Si votre conseil croit ou si vous croyez que vous êtes une personne vulnérable, vous devriez communiquer avec le bureau de la SAI de votre région. À titre de personne vulnérable, vous pourriez faire l’objet de mesures d’adaptation administratives dont des changements d’ordre procédural. Dans un tel cas, la Commission suit les Directives numéro 8 du président, intitulées Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR.

Que faire si j’ai besoin d’un représentant désigné?

Si vous avez moins de 18 ans ou si vous avez plus de 18 ans mais que vous êtes incapable de comprendre l’objet du MARL, votre conseil ou vous même devez en informer la SAI. La SAI peut alors choisir un représentant désigné pour vous. Un représentant désigné n’est pas un conseil. Un représentant désigné est une personne qui est chargée de prendre des décisions dans votre intérêt supérieur et de vous expliquer le processus du MARL. Le Guide du représentant désigné explique son rôle plus en détail.

Qu’arrivera-t-il à la conférence?

  1. L’ARA ouvrira la réunion en expliquant les rôles des participants et le processus de la conférence du MARL.
  2. L’ARA vous posera des questions au sujet de votre affaire.

    Soyez prêt à expliquer pourquoi vous pensez que l’appel devrait être réglé en votre faveur.
    Assurez-vous de connaître et de comprendre les raisons du refus. Si vous ne comprenez pas la décision de refus, vous pouvez appeler l’ARA avant la conférence.

  3. Le conseil du ministre vous posera des questions.
  4. Vous pouvez faire vos dernières remarques ou clarifier tout point pertinent à votre cas. Si vous avez un conseil, il aura l’occasion de vous poser des questions de clarification.
  5. L’ARA rencontrera en privé le conseil du ministre pour examiner si l’appel peut être réglé sans la tenue d’une audience. À votre demande, vous pouvez également rencontrer l’ARA en privé. Durant les réunions privées, l’ARA peut également donner un avis sur les chances qu’il soit fait droit à l’appel à l’audience.
  6. Le conseil du ministre formulera sa recommandation.

Qu’advient-il si la recommandation du ministre est en ma faveur?

  1. L’ARA rédigera un résumé de l’entente, qui expliquera brièvement les raisons de l’entente.
  2. Le conseil du ministre et vous même examinerez l’entente.
  3. Vous, votre conseil, si vous en avez un, et le conseil du ministre signeront l’entente.
  4. Après la conférence, un commissaire de la SAI approuvera l’entente s’il est satisfait de la recommandation.
  5. Une décision définitive faisant droit à votre appel sera rendue à votre égard.

Qu’advient-il si le résultat recommandé n’est pas en ma faveur?

  1. Le conseil du ministre exposera brièvement ses motifs, puis quittera la conférence.
  2. Votre conseil et vous même devrez décider de retirer votre appel ou de poursuivre votre appel en demandant la tenue d’une audience. L’ARA vous donnera certains renseignements à prendre en considération, y compris une évaluation neutre des chances qu’il soit fait droit à votre appel à une audience de vive voix.
  3. Si vous décidez d’aller de l’avant avec une audience, l’ARA expliquera le processus d’audience, notamment le temps d’attente approximatif pour l’obtention de votre date d’audience.

Si je décide d’aller de l’avant avec mon appel, est-ce que quelque chose découlant de la conférence du MARL peut être utilisé contre moi?

Non. Le MARL est confidentiel. L’ARA et le conseil du ministre ne peuvent communiquer aucune information issue de votre conférence à un commissaire de la SAI qui pourrait instruire votre appel, sauf si une des conditions suivantes s’applique :

  • vous consentez à ce que de l’information soit communiquée;
  • le commissaire peut obtenir l’information de façon autonome (par exemple, elle est déjà accessible au public);
  • l’information se rapporte à une infraction à la loi sur l’immigration;
  • l’information concerne une violation aux règles de pratique de la SAI.

À la fin de la conférence, l’ARA vous demandera si vous souhaitez que les documents que vous avez produits aux fins du MARL demeurent au dossier pour votre audience. Si vous n’êtes pas d’accord, les documents seront retirés de votre dossier.

Des questions?

Dans la section « Interjeter un appel en matière d’immigration », vous trouverez un certain nombre de documents et de liens vous permettant d’obtenir des renseignements qui peuvent vous aider à comprendre le processus d’appel. Vous pouvez également communiquer avec la SAI au moyen des coordonnées accessibles sur notre site Web ou dans les lettres que vous avez reçues. Cependant, gardez à l’esprit que les employés de la SAI ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques; ce rôle revient au conseil.