Le présent avis de pratique s'adresse aux conseils, aux appelants non représentés, aux représentants désignés et aux conseils du ministre.
Le présent avis de pratique vise à signaler que la Section d'appel des réfugiés (SAR) continue de suspendre temporairement l'application de certaines de ses règles en ce qui concerne la signature requise sur les documents et les formulaires de la SAR présentés à l'appui d'un appel, suspension qui a d'abord été communiquée en juin 2020.
Comme la COVID-19 est toujours présente, la SAR continuera de favoriser les communications électroniques avec la Section ainsi que la distanciation physique en levant l'exigence prévue dans les règles en ce qui concerne la signature des documents et des formulaires de la SAR présentés à l'appui d'un appel. Par exemple, la SAR n'exigera pas que les documents d'un appelant soient signés ni qu'un affidavit signé ou une déclaration solennelle n'accompagne une demande présentée au titre de la règle 37.
Envoi de documents électroniques – Mon dossier
Les conseils et les consultants en immigration qui ne se sont pas encore inscrits à
Mon dossier, l'application en ligne sécurisée de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) qui permet de consulter l'état actuel des cas ou d'autres renseignements sur les cas actifs, sont invités à s'inscrire pour échanger des documents par voie électronique avec la SAR.
Envoi de documents électroniques – courriel
Les utilisateurs qui ne sont pas en mesure de s'inscrire à l'application Mon dossier peuvent envoyer des documents par courriel au greffe de la SAR dans le bureau régional responsable du traitement de votre dossier.
Information à l'intention des appelants non représentés
Vous pouvez envoyer vos documents par courriel si vous n'avez pas été invité à vous inscrire sur Mon dossier. Bureaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada ouverts pour recevoir des livraisons de documents en personne
À compter du 18 novembre 2022, les livraisons en personne de documents papier seront acceptées aux réceptions des bureaux de la CISR.
Envoi de documents au ministre
Le présent avis de pratique ne change pas la méthode pour remettre des documents au ministre lorsque les Règles de la SAR l'exigent.
Signé le 12 septembre 2022
Modifié le 30 octobre 2025
Signé par
Paula Thompson
Vice-présidente, SAR