L'appréciation de la preuve - Chapitre 4 : Norme de preuve et fardeau de la preuve

4. Norme de preuve et fardeau de la preuve

Une fois que la preuve a été évaluée et qu'un poids lui a été attribué, le tribunal détermine quels faits ont été établis selon la prépondérance des probabilités (c.-à-d. que leur véracité est plus probable que le contraire). Le décideur applique ensuite les règles de droit pertinentes aux faits tels que constatés pour tirer des conclusions en droit. À cette fin, il doit appliquer la norme de preuve appropriée à la question juridique à trancher et toutes les présomptions légales applicables. Enfin, pour en arriver à une décision, le décideur doit déterminer laquelle des parties a le fardeau ultime de la preuve.

Les normes de preuve pour les questions juridiques et le fardeau ultime de la preuve diffèrent selon les Sections. Toutefois, dans les quatre sections, le fardeau de la preuve incombe à la partie qui présente la demande.

4.1 Section de la protection des réfugies

À la SPR, les faits sont examinés en fonction des définitions de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger afin de déterminer si les éléments des définitions ont été établis. Il incombe toujours au demandeur d'asile de démontrer le bien-fondé de son cas, selon la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 29}.

Pour établir sa qualité de réfugié au sens de la Convention selon les dispositions du paragraphe 96 de la LIPR, le demandeur d'asile doit démontrer une crainte subjective de persécution et établir que cette crainte est fondée. Le critère juridique objectif exige que le demandeur d'asile démontre une « possibilité raisonnable » ou une « possibilité sérieuse » de persécution pour les motifs énoncés dans la Convention. En d'autres termes, les demandeurs d'asile doivent établir leur cause selon la prépondérance des probabilités, sans toutefois devoir prouver que la persécution serait plus probable que le contraire^{Note de bas de page 30}. La Cour d'appel fédérale a prévenu que la norme de preuve ne doit pas être confondue avec le critère juridique^{Note de bas de page 31}.

Pour satisfaire à la définition de personne à protéger au sens du paragraphe 97(1) de la LIPR,le demandeur d'asile doit établir qu'il sera exposé soit au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumis à la torture, soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. La norme de preuve applicable à ces définitions est « selon la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 32} ». Autrement dit, l'importance du risque d'être soumis à la torture, comme l'entend l'expression « s'il y a des motifs sérieux de le croire » dans l'alinéa 97(1)a) est que ce risque doit être plus probable que le contraire. De la même manière, l'importance de la menace à la vie ou du risque de traitements ou peines cruels et inusités comme il est énoncé à l'alinéa 97(1)b) doit être plus probable que le contraire^{Note de bas de page 33}.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si une demande est manifestement infondée en vertu de l'article 107.1 de la LIPR, la norme de preuve applicable est celle de la balance des probabilités^{Note de bas de page 34}.

Lorsque l'article 1F de la Convention s'applique, la norme de preuve est celle des « raisons sérieuses de penser », qui est inférieure à la prépondérance des probabilités^{Note de bas de page 35}.

Dans une demande d'asile, le fardeau ultime de la preuve incombe au demandeur d'asile, c'est-à-dire qu'il lui incombe d'établir le bien-fondé de sa demande d'asile. Toutefois, lorsque le ministre allègue que le demandeur d'asile est exclu des définitions de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger en application de la section E ou de la section F de l'article premier^{Note de bas de page 36}, c'est au ministre qu'incombe le fardeau d'établir l'exclusion^{Note de bas de page 37}. De plus, lorsque le ministre demande l'annulation d'une décision relative à l'octroi d'asile^{Note de bas de page 38} ou demande qu'il soit établi que la personne n'a plus qualité de réfugié au sens de la Convention ou qualité de personne à protéger^{Note de bas de page 39}, le fardeau de la preuve incombe au ministre^{Note de bas de page 40}.

4.2 Section d'appel des réfugies

Dans le cas d'un appel d'une décision de la SPR, la SAR doit, après avoir examiné attentivement la décision de la SPR, effectuer une évaluation indépendante du dossier pour déterminer si la SPR a commis une erreur^{Note de bas de page 41}. Suite à cette étape, la SAR peut statuer sur l'affaire de manière définitive, soit en confirmant la décision de la SPR, soit en cassant celle-ci et en y substituant sa propre décision sur le bien-fondé de la demande d'asile. L'affaire ne peut être renvoyée à la SPR que si la SAR conclut qu'elle ne peut rendre une décision définitive sans entendre les témoignages de vive voix présentés à la SPR^{Note de bas de page 42}.

Il incombe à l'appelant d'établir que la SPR a commis une erreur de sorte que l'intervention de la SAR^{Note de bas de page 43} est justifiée. Selon les Règles de la Section d'appel des réfugiés^{Note de bas de page 44}, il incombe à l'appelant d'indiquer, dans ses observations à la SAR, les erreurs commises qui constituent le motif de l'appel ainsi que l'endroit où se trouvent ces erreurs dans la décision de la SPR. 

Les mêmes normes de preuve applicables aux procédures devant la SPR s'appliquent à celles devant la SAR^{Note de bas de page 45}.

4.3 Section de l'immigration

À la SI, le tribunal détermine, à partir de ses conclusions de fait, si les éléments de l'allégation ont été établis. La norme de preuve applicable est la prépondérance des probabilités, sauf lorsqu'une autre norme est prescrite par la LIPR. À titre d'exemple, l'article 33 précise que la norme de preuve applicable aux faits qui emportent interdiction de territoire au titre des articles 34 à 37 est celle des « motifs raisonnables de croire », sauf disposition contraire. La norme des « motifs raisonnables de croire » exige davantage qu'un simple soupçon, mais demeure moins stricte que la norme de la prépondérance des probabilités applicable en matière civile^{Note de bas de page 46}. La croyance doit posséder un fondement objectif reposant sur des renseignements concluants et dignes de foi^{Note de bas de page 47}. L'alinéa 36(3)d) précise que la norme de preuve relative à l'interdiction de territoire pour grande criminalité à l'extérieur du Canada au titre de l'alinéa 36(1)c) est celle de la prépondérance des probabilités.

La norme de preuve applicable aux contrôles des motifs de détention est la prépondérance des probabilités, sauf indication contraire dans la loi. 

Le fardeau de preuve lors d'un processus d'enquête par la SI incombe au Ministre.^{Note de bas de page 48} Conformément à l'alinéa 45d) de la LIPR, la SI exécutera les mesures de renvoi applicables à l'encontre d'un étranger non autorisé à entrer au Canada s'il n'a pas été prouvé qu'il n'est pas interdit de territoire, ou à l'encontre d'un étranger autorisé à y entrer ou à un résident permanent sur preuve qu'il est interdit de territoire. 

Lors des contrôles des motifs de détention, le ministre a le fardeau d'établir, selon la prépondérance des probabilités, qu'il existe des motifs de détention. Si le ministre y parvient, il lui incombe encore d'établir, compte tenu des critères énoncés à l'article 248 de la Règlement, que la détention est justifiée. C'est au ministre qu'incombe ce fardeau dès le premier contrôle des motifs de détention et à chacun des contrôles subséquents, effectués tous les trente jours^{Note de bas de page 49}. Cependant, une fois que le ministre a établi prima facie qu'il y a lieu de maintenir la détention d'une personne au titre de l'article 248 de la Règlement, la personne doit présenter une certaine preuve contraire sinon elle risque d'être maintenue en détention. Il ne s'agit pas ici d'un renversement du fardeau juridique. Il s'agit plutôt d'une stratégie consistant à produire une preuve afin d'empêcher une issue potentiellement défavorable.^{Note de bas de page 50}

4.4 Section d'appel de l'immigration

À la SAI, le tribunal doit établir si, à partir des faits constatés, les éléments nécessaires des questions en litige dans le dossier de l'appelant ont été établis. La norme de preuve varie selon la question juridique soumise au tribunal. Comme à la SI, certaines dispositions de la LIPR précisent la norme de preuve applicable^{Note de bas de page 51}.

En général, le fardeau de la preuve dans un appel devant la SAI incombe à l'appelant lorsqu'il s'agit d'un appel en matière de parrainage au titre du paragraphe 63(1)^{Note de bas de page 52}, d'un appel sur l'obligation de résidence au titre du paragraphe 63(4) et de l'évaluation des motifs d'ordre humanitaire au titre du paragraphe 67(1)^{Note de bas de page 53}. Dans le cadre d'un appel d'une mesure de renvoi, lorsque la mesure de renvoi sous-jacente a été prise par la SI au titre de l'alinéa 45d) et lorsque la personne visée au paragraphe 44 est un résident permanent du Canada, il incombe au ministre d'établir que l'appelant est interdit de territoire^{Note de bas de page 54}.