Plan ministériel de 2022–2023

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Sur cette page

• De la part du président
• Aperçu de nos plans
• Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
• Dépenses prévues
• Ressources humaines prévues
• Budget des dépenses par crédit voté
• État des résultats condensé prospectif
• Renseignements ministériels
• Profil organisationnel
• Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
• Contexte opérationnel
• Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

De la part du président

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2022‑2023 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Notre travail, comme en témoigne le présent plan, vise à maximiser l'accès à la justice pour les personnes qui comparaissent devant les quatre tribunaux (sections) de la Commission et à préserver la confiance des Canadiens envers notre système d'immigration et d'octroi de l'asile en général.

Comme pour les deux derniers exercices, notre priorité en 2022‑2023 sera la gestion sûre et efficace de nos activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Forte de son expérience de la gestion des perturbations causées par la pandémie, la Commission sera prête, dès que la situation sanitaire le permettra, à mettre en œuvre des plans à l'appui de notre modèle de travail de demain. Ces plans, qui présenteront un modèle opérationnel d'audiences « hybrides » et un modèle de lieu de travail « hybride », tireront parti des leçons apprises durant la pandémie, des recommandations découlant des examens par un tiers du modèle opérationnel d'audiences virtuelles instauré l'an dernier, ainsi que des commentaires du personnel et des intervenants. Cette transition vers une nouvelle conception du milieu de travail de demain, qui nous permettra de saisir de nouvelles occasions, se fera de façon réfléchie, en consultation avec nos employés, et priorisera toujours la santé, la sécurité et l'efficacité opérationnelle.

Nous poursuivrons aussi la mise en œuvre de notre programme pluriannuel de croissance et de transformation, principalement pour stabiliser le budget et l'effectif de la Commission et devenir une organisation saine, hautement performante et axée sur le numérique.

Le financement temporaire des dernières années a permis à la Commission de régler un nombre record de demandes d'asile et d'appels des réfugiés et d'ainsi améliorer l'accès à la justice. Grâce à ces fonds et à d'autres mesures, la Commission a pu réduire dans toutes les sections le nombre de cas en instance et les temps d'attente, qui ont atteint leur plus bas niveau depuis des années. Toutefois, ce financement doit expirer à la fin de 2022–2023, au moment où il est prévu que le nombre de demandes d'asile augmentera pour retrouver son volume d'avant la pandémie. Étant donné qu'il est essentiel d'avoir un financement permanent aligné sur le nombre attendu de demandes d'asile pour assurer un accès à la justice en temps opportun, notre programme de croissance sera axé sur l'obtention d'une source permanente de financement pour mener à bien la stabilisation de l'effectif de la Commission et garantir des nominations par décret en temps opportun au sein de notre effectif croissant de commissaires.

Grâce à notre programme de transformation, nous resterons concentrés sur nos trois objectifs stratégiques — accroître la productivité pour favoriser l'accès à la justice, améliorer la qualité du processus décisionnel et renforcer la gestion —, dont les éléments sont détaillés dans le présent plan ministériel.

Je suis fier de nos employés pour les défis qu'ils ont relevés durant la pandémie et de tout ce qui a été accompli au titre de notre programme de croissance et de transformation dans un contexte opérationnel difficile. Je me réjouis aussi des possibilités à venir, et je sais que nous bâtissons une organisation stable et résiliente qui favorise l'accès à la justice et la confiance du public.

Richard Wex
Président et premier dirigeant

Aperçu de nos plans

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié.

L'exercice 2022‑2023 marque la quatrième année du Programme de croissance et de transformation de la CISR, qui a été lancé en 2019‑2020 en réponse au contexte opérationnel de la Commission, notamment aux demandes d'asile déférées dont le nombre dépassait largement la capacité décisionnelle, ce qui a causé un grand volume de demandes d'asile et d'appels en instance de même que de longs temps d'attente. Le Programme de croissance et de transformation compte trois objectifs : accroître la productivité et l'efficacité afin de favoriser un meilleur accès à la justice pour les personnes qui comparaissent devant la Commission, améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel, et renforcer la gestion, plus particulièrement favoriser une saine culture au sein de l'organisation et l'adoption, à l'extérieur de celle-ci, d'une approche mieux coordonnée avec les autres fournisseurs de services et intervenants afin d'assurer l'efficacité du système d'immigration et d'octroi de l'asile.

Outre son Programme de croissance et de transformation, au cours des deux derniers exercices, la Commission s'est concentrée, tout comme les organisations privées et publiques du monde entier, sur la gestion efficace de ses activités pendant la pandémie de COVID‑19. Depuis le début de la pandémie, la Commission s'efforce de protéger la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant la Commission, tout en maintenant l'accès à la justice. Ces deux objectifs continueront d'orienter le travail de la CISR en 2022‑2023, et la Commission relèvera les défis qui se présentent à elle pendant la pandémie en continuant d'innover dans ses pratiques et de faire progresser de façon notable sa stratégie de passage au numérique pour devenir une véritable organisation axée sur le numérique.

Croissance

La hausse constante du nombre de demandes d'asile, qui a commencé en 2017, a permis à la Commission d'obtenir des fonds importants, quoique temporaires, dans les budgets de 2018 et de 2019; ce financement a été prolongé dans le Portrait économique et budgétaire 2020. Ces fonds ont permis à la CISR d'entreprendre la plus grande période de croissance de son existence — elle a doublé sa taille en trois ans — et de régler un nombre record de cas dans toutes ses sections. Les volumes ont diminué considérablement en raison de la pandémie, mais la tendance en ce qui a trait aux nouveaux cas reçus est à la hausse depuis août 2021 et elle devrait se poursuivre. Ainsi, la Commission s'efforcera à la fois de prolonger les fonds actuels et d'obtenir une source permanente de financement avant que les autorisations arrivent à échéance à la fin de 2022‑2023.

En 2022‑2023, la Commission continuera aussi de recruter, de former et de soutenir les commissaires et les employés qui appuient le processus décisionnel afin d'atteindre ses cibles de rendement dans toutes les sections, y compris de trancher jusqu'à 50 000 demandes d'asile et 13 500 appels des réfugiés.

Transformation

Maintenir et accroître la productivité

Une bonne productivité permet à la Commission de garantir l'accès à la justice au plus grand nombre de personnes possible.

En 2022‑2023, la Commission continuera de favoriser une culture axée sur la sensibilisation aux activités, en surveillant régulièrement la productivité et en établissant des rapports connexes en fonction des plans opérationnels et des cibles de rendement de chaque section, en s'attaquant aux éléments problématiques à mesure qu'ils se présentent et en modifiant les pratiques, au besoin.

De plus, la Commission travaillera en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour trouver des stratégies à l'échelle du système afin de maximiser la productivité dans l'ensemble du processus décisionnel, ce qui comprend d'optimiser le triage et la mise au rôle des demandes d'asile afin de réaliser les objectifs de gestion des cas en instance et de régler le plus grand nombre de cas au cours d'un exercice donné.

La CISR tirera aussi parti des gains récents réalisés grâce à l'adoption, en 2021‑2022, d'un modèle opérationnel d'audiences virtuelles par défaut. Pour ce faire, elle poursuivra sa stratégie de passage au numérique pour devenir un tribunal complètement axé sur le numérique. En 2022‑2023, la Commission présentera une série de nouveaux avantages cernés autant par des membres du personnel que par des intervenants dans le cadre de sa stratégie de passage au numérique, dont l'amélioration de l'échange de documents et d'information avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada; la numérisation de tous les cas en instance et des nouveaux dossiers d'audience, et la mise à l'essai d'un nouveau système de gestion des cas pour les commissaires afin qu'ils disposent d'un dossier complètement numérisé; l'amélioration de la fonctionnalité du portail numérique récemment lancé par la Commission, qui permettra aux personnes qui comparaissent devant la Commission de communiquer davantage par voie numérique, et de le faire plus facilement et plus rapidement; l'optimisation de la capacité des salles d'audience pour tous les participants afin d'améliorer l'expérience des utilisateurs; la maximisation de la productivité grâce à l'automatisation accrue de diverses activités courantes, laquelle permet de se concentrer sur les activités de plus grande valeur; et un plus grand nombre de choix offerts aux employés et aux personnes comparaissant devant la Commission, grâce à l'augmentation de la capacité de vidéoconférence à l'appui du modèle opérationnel d'audiences hybrides et du modèle de milieu de travail hybride, qui sont de plus en plus flexibles.

Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel

En misant sur la qualité et la cohérence du processus décisionnel, la Commission s'assure de fournir un accès réel et équitable à la justice, ce qui est essentiel pour conserver la confiance du public envers le système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

En 2022‑2023, la CISR s'appuiera sur les mesures d'assurance de la qualité déjà en place, fondées sur son cadre d'assurance de la qualité. Elle mettra notamment l'accent sur la formation et le soutien offerts aux commissaires et à la direction, y compris le renforcement des directives à l'intention des commissaires, grâce à la révision des Directives du président, sur l'examen de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et sur les évaluations continues des décisions des sections pour repérer et aborder les éléments qui exigent une attention particulière. L'accent sera davantage mis sur l'accès à la justice pour certaines catégories de personnes qui comparaissent devant la Commission, dont les personnes vulnérables. De plus, la Commission misera sur la tenue de procédures respectueuses et satisfaisantes pour toutes les parties à l'audience en mettant en œuvre les recommandations découlant de l'examen par un tiers de la procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la CISR, et en amorçant le travail stratégique pour mieux traiter la question de la conduite des conseils devant la CISR.

Renforcer la gestion, en particulier la gestion du personnel

Le succès continu de la Commission est le fruit des efforts de ses employés de partout au pays qui se consacrent à la réalisation de son mandat.

La Commission tirera parti des leçons apprises, et de la nouvelle infrastructure mise en œuvre, en réponse à la pandémie de COVID‑19. Lorsque la situation sanitaire se stabilisera, la Commission modifiera son modèle de travail, fondé à la fois sur un modèle opérationnel d'audiences hybrides et sur un modèle de milieu de travail hybride. Les principes qui sous-tendront ses modèles de travail à venir continueront de prioriser la santé et la sécurité et reposeront sur les exigences opérationnelles, tout en accordant aux employés une plus grande souplesse et la possibilité de choisir leur lieu de travail, dans la mesure du possible.

En outre, la Commission tirera parti des récents efforts de collaboration et continuera de travailler avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada en adoptant une approche à l'échelle du système pour repérer les difficultés communes et les possibilités de gains d'efficience dans tout le système d'immigration et d'octroi de l'asile. En tant que membre de l'organe exécutif du gouvernement, elle accomplira cette tâche tout en respectant l'indépendance décisionnelle de la Commission et de ses commissaires.

Enfin, la CISR demeure résolue à favoriser une culture organisationnelle dans laquelle tous les employés contribuent au succès de l'organisation, se sentent inclus et sont traités avec respect. En 2022‑2023, la CISR priorisera son engagement continu à créer une culture organisationnelle fondée sur la courtoisie, le respect, la diversité et l'inclusion. La Commission poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie pour la diversité et l'inclusion et de sa stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail, laquelle appuie des activités de mieux‑être essentielles et fournit à tous les employés des outils et de l'information sur les mécanismes de soutien, tout en favorisant la création d'un milieu de travail sain et sûr.

Pour de plus amples renseignements sur les plans de la CISR, consulter la section « Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus de la CISR pour sa responsabilité essentielle. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Description

La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non-conformité de l’obligation de résidence et les enquêtes.)

Faits saillants de la planification

Conformément à son cadre ministériel des résultats, la CISR a le résultat ministériel suivant : des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié. Pour 2022–2023, la CISR a révisé ses indicateurs permettant de mesurer ce résultat afin de fournir des indicateurs clairs et détaillés concernant la rapidité d’exécution pour mieux illustrer son rendement. Elle aura ainsi une certaine souplesse pour mettre à jour les cibles afin qu’elles reflètent le contexte opérationnel de la Commission, lequel est marqué par la conjoncture mondiale, l’évolution des schémas migratoires ainsi que le nombre et la complexité des demandes d’asile reçues au Canada.

Les plans décrits dans la section suivante visent à appuyer la CISR dans la réalisation de son mandat et l’atteinte des cibles de rendement en matière de décisions établies pour l’exercice 2022–2023. Les plans, formulés en fonction des trois objectifs stratégiques du Programme de croissance et de transformation, contribuent aussi aux deux résultats stratégiques du Programme, soit garantir un accès réel et équitable à la justice aux personnes qui comparaissent devant la Commission, et conserver la confiance du public.

Maintenir et accroître la productivité

La productivité demeure une priorité pour la CISR, qui adopte une culture organisationnelle axée sur la sensibilisation aux activités, le rendement et les résultats. Pour garantir un accès continu à la justice en temps opportun, la Commission peaufinera son modèle d'audiences virtuelles à la lumière d'un examen des audiences virtuelles effectué en 2021–2022. En 2022–2023, la Commission continuera d'optimiser la mise au rôle des dossiers de réfugiés et de réduire les taux de remise de ces dossiers, et d'accroître les efforts de préparation des dossiers pour veiller à ce qu'ils soient prêts pour les audiences. La pratique de gestion des cas en instance et de mise au rôle des dossiers à l'échelle régionale sera étendue à l'échelle nationale. La CISR favorisera aussi l'utilisation des données et se penchera sur l'apprentissage automatique pour améliorer le triage des dossiers et appuyer les commissaires et la direction.

Divers outils seront mis en place pour promouvoir la cohérence et l'efficacité du processus décisionnel. Par exemple, la Section de la protection des réfugiés continue d'élaborer son répertoire en ligne complet d'outils et de ressources, dont des bases de données sur les conditions dans le pays, la jurisprudence et les décisions semblables, au moyen de technologies modernes comme l'exploration de texte, l'analytique prédictive et le traitement du langage naturel. 

Continuant sur sa lancée des dernières années, la CISR poursuivra sa stratégie de passage au numérique en tirant parti de la technologie pour réaliser des gains d'efficience sur le plan opérationnel et améliorer l'expérience des utilisateurs. D'autres progrès en matière de gestion électronique des cas devraient donner lieu à des gains supplémentaires, en améliorant la vitesse à laquelle l'information est communiquée, en augmentant la souplesse avec laquelle l'information peut être déplacée et en réduisant le coût et les difficultés supplémentaires rattachés aux dossiers papier. Ayant achevé la numérisation de tous les cas en instance, la CISR misera sur un système de gestion électronique des dossiers de bout en bout, lequel s'appuie sur une nouvelle solution infonuagique de gestion des cas. La Commission continuera de collaborer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les échanges de données et de documents entre les organisations.

La Commission continuera également d’améliorer ses capacités de surveillance et d’établissement de rapports concernant la veille stratégique pour examiner régulièrement les renseignements opérationnels et apporter les corrections nécessaires aux plans opérationnels des sections.

Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel

À mesure qu'elle prend de l'expansion, la CISR doit maintenir sa réputation concernant la prise de décisions équitables et de grande qualité. Le programme en matière de qualité de la Commission, fondé sur son cadre d'assurance de la qualité, continuera de favoriser et d'améliorer la qualité et la cohérence de son processus décisionnel. Le cadre donne un aperçu des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la prise de décisions de qualité. Il repose sur un modèle d'amélioration continue de la qualité qui aide à caractériser les aspects à améliorer et les priorités à venir, et il est reconnu comme pratique exemplaire à l'échelle internationale et comme modèle pour les tribunaux administratifs tant au Canada qu'à l'étranger.

Accent mis sur la formation et le soutien offerts aux commissaires et à la direction

Faisant fond sur le travail entrepris en 2021-2022, la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés se concentreront sur l’augmentation de la capacité de traitement de leurs centres de la qualité – une innovation de pointe à l’échelle des tribunaux administratifs –, dont la création vise à surveiller la qualité du processus décisionnel en temps réel. La Section d’appel des réfugiés s’efforcera d’adopter une approche rigoureuse accrue pour surveiller les décisions et améliorer sa collecte de données et ses analyses afin de renforcer la qualité et la cohérence de son processus décisionnel, notamment en examinant les décisions de la Section d’appel des réfugiés annulées par les instances supérieures pour orienter la formation, ce qui favorisera la prise de décisions de qualité.

La Commission continuera aussi d’offrir des séances continues de formation, de perfectionnement professionnel et de mentorat, et elle entreprendra l’examen de la formation à l’intention des nouveaux commissaires. En 2022–2023, elle étendra la portée du programme national de mentorat pour la Section de la protection des réfugiés, ce qui comprend le recrutement de nouveaux mentors qualifiés conformément aux plans de ressourcement à venir de la CISR. Elle se concentrera aussi sur la formation à l’intention de la direction et le soutien offert aux gestionnaires qui supervisent les commissaires. Pour compléter les efforts continus en matière de formation, de perfectionnement professionnel et de mentorat, la Commission mettra l’accent sur ses initiatives de gestion du rendement et de surveillance des décisions. Elle élaborera notamment des processus de rétroaction au sein des sections et entre celles-ci afin d’intégrer les données découlant des stratégies de surveillance interne, des commentaires des intervenants, des plaintes, des évaluations et des décisions des instances supérieures.

Accent mis sur l’amélioration de l’accès à la justice pour certaines catégories de personnes comparaissant devant la Commission

En 2022–2023, la CISR continuera d'améliorer l'accès à la justice au moyen d'initiatives en matière de qualité visant à rendre les procédures plus souples et mieux en mesure de répondre aux besoins des personnes qui comparaissent devant la Commission. De plus, elle continuera de mettre à jour ses formulaires afin qu'ils restent d'actualité et qu'ils soient clairs et accessibles. La Section de l'immigration examine les travaux déjà entamés, et se fondera sur ceux-ci pour formuler des recommandations à l'appui des besoins des personnes ayant des problèmes de santé mentale qui comparaissent devant la Commission. Le but est d'adopter des pratiques exemplaires pour les procédures mettant en cause des personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

La CISR poursuivra aussi ses récents efforts de mise à jour des directives à l'intention des commissaires, en continuant ses démarches récentes et concertées pour renouveler les Directives du président. Au cours de l'exercice à venir, la CISR entend réviser les Directives numéro 8 du président : Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR et les Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié. Afin de renforcer la prise de décisions relatives aux demandes d'asile mettant en cause l'orientation sexuelle, le sexe et l'identité et l'expression de genre — des questions délicates à trancher —, la Commission achèvera et mettra en œuvre les Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe et les modifications apportées aux Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.

En outre, afin de favoriser l'accès à la justice, la CISR :

• poursuivra sa révision des règles de pratique de la Section de l'immigration et achèvera la modification des règles de pratique de la Section d'appel de l'immigration;
• continuera de mettre en œuvre les améliorations apportées au programme des représentants désignés et au programme des interprètes;
• formulera des recommandations pour appuyer les appelants qui ne sont pas représentés à la Section d'appel des réfugiés et de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l'examen du soutien offert aux appelants qui ne sont pas représentés à la Section d'appel de l'immigration;
• augmentera le nombre de décisions relatives aux enquêtes mises à la disposition du public, ce qui permettra d'accroître l'accès à la justice dans ce domaine en rehaussant la transparence et les attentes pour les personnes et les conseils qui comparaissent devant la Commission.

Accent mis sur la tenue des audiences

La CISR mettra en œuvre l'ensemble des recommandations découlant de son examen par un tiers de sa procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire, notamment la publication de la version révisée de cette procédure et de la version révisée du Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Afin de garantir davantage des audiences de qualité, la Commission se concentrera aussi sur la conduite des conseils, en examinant les procédures pour la collecte, l'analyse et le traitement des préoccupations. L'accent qui est mis sur la conduite des commissaires et des conseils représentant des personnes qui comparaissent devant la Commission favorise à la fois les résultats stratégiques de la CISR et sa responsabilité essentielle d'offrir un réel accès à la justice et des audiences équitables aux personnes qui comparaissent devant elle.

Expérimentation

L’innovation est essentielle à l’atteinte et au maintien du mandat et des objectifs de la CISR. En 2022–2023, la CISR mettra à l’essai et mettra en place diverses expériences en utilisant la technologie avancée, y compris l’analytique prédictive, l’automatisation robotisée des processus et l’apprentissage automatique pour faire le meilleur usage possible des ressources disponibles et soutenir la prise de décisions efficace et efficiente. La Commission continuera de parfaire la mise en œuvre d’un programme d’innovation pour recueillir, superviser et prioriser les activités d’expérimentation.

Principaux risques

Les sept risques organisationnels qui suivent pourraient avoir une incidence sur les résultats prévus.

Résultats prévus pour Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022–2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022–2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et chacun des deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines prévues pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle au cours de l’exercice 2022–2023 et de chacun des deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC .

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2022–2023, les priorités de la CISR en matière de services internes, y compris celles décrites ci-dessous, joueront un rôle essentiel pour soutenir la Commission dans la réalisation de son mandat. Ces priorités appuieront aussi l’accent que la Commission met continuellement sur la prestation de services axés sur le client qui sont accessibles, efficaces et adaptés aux besoins des clients, et qui reposent sur des normes de service claires.

Renforcement de la gestion, en particulier la gestion des personnes

La CISR continuera d’adapter son modèle de travail de demain en priorisant la santé et la sécurité du personnel et des personnes qui comparaissent devant la Commission, tout en maximisant l’accès à la justice. Depuis le début de 2021, les audiences de la CISR sont tenues selon un modèle opérationnel d’audiences virtuelles par défaut, à l’exception de quelques audiences tenues en personne dans les bureaux de la CISR. Les examens par des tiers, la rétroaction des intervenants et les sondages après audience confirment que ce modèle est efficace. Toutefois, la Commission est au courant de questions importantes, notamment en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et l’accès à la technologie, qui, dans certains cas, sont mieux traitées dans le cadre d’audiences tenues en personne. Par conséquent, lorsque la situation sanitaire s’améliorera, les considérations relatives à l’accès à la justice exigeront davantage d’audiences sur place pour traiter ces questions. À mesure que la Commission adoptera un modèle d’audiences hybrides, les audiences en personne augmenteront, et un plus grand nombre d’employés devront être sur place pour appuyer les services essentiels.

En réponse aux répercussions de la pandémie, la Commission continuera, par l’entremise de ses investissements en technologie et de ses procédures opérationnelles, de planifier, d’exécuter et de surveiller les services de gestion de l’information et de technologie de l’information, à l’appui de sa stratégie de passage au numérique, en mettant l’accent sur les éléments suivants :

• Elle collaborera avec Services partagés Canada pour améliorer les systèmes et les applications, y compris les services d'audioconférence et de vidéoconférence dans les salles d'audience. De plus, elle améliora les outils et la technologie mis à la disposition du personnel pour appuyer les audiences virtuelles.
• Elle mettra en œuvre la stratégie de gestion de l'information pour tirer parti des nouveaux outils de collaboration au sein de l'organisation et des solutions de stockage dans le nuage mis en place pendant la pandémie et améliorer la façon dont la Commission gère l'information.

La CISR établit une norme élevée en ce qui concerne la promotion d’une culture organisationnelle fondée sur les valeurs de la courtoisie, du respect, de la diversité et de l’inclusion. La Commission demeure déterminée à favoriser un effectif diversifié et inclusif qui est exempt de harcèlement et de discrimination et à veiller à ce que tous les employés aient des chances égales et justes. En 2022–2023, dans le cadre de son Plan stratégique pour la diversité et l’inclusion, la Commission concentrera ses efforts sur ce qui suit :

• Analyser son effectif en fonction des estimations de la disponibilité de la population active du Secrétariat du Conseil du Trésor pour déterminer les lacunes relatives à la représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi et établir des cibles et des plans clairs afin d'accroître la représentation, au besoin.
• Mettre au point un plan d'action sur l'accessibilité en vue de se conformer à la Loi canadienne sur l'accessibilité.
• Offrir aux employés des outils pour faire face aux micro-agressions en milieu de travail.
• Mener une étude sur la façon dont l'organisation entreprend ses activités en matière de ressources humaines afin de repérer et d'éliminer le racisme systémique et les obstacles en matière d'accessibilité.
• Offrir du perfectionnement professionnel et de la formation sur le leadership aux employés qui font partie des groupes sous-représentés, de manière à favoriser la diversité et l'inclusion au sein des équipes.

Le Comité consultatif du président sur la diversité et l'inclusion, une tribune permettant aux employés de divers horizons de fournir des conseils au président en vue de renforcer la diversité et l'inclusion, continuera d'éclairer l'élaboration du Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion et de veiller à ce que la Commission soit tenue responsable de sa mise en œuvre.

La Commission se concentrera aussi sur la mise en œuvre de mesures visant à appuyer sa vision de la sécurité psychologique décrite dans la Stratégie de la CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail, notamment l'élargissement de la série d'outils pour les gestionnaires et les superviseurs afin d'appuyer la santé mentale et le mieux-être, et l'investissement dans du soutien supplémentaire pour les employés et l'offre d'activités de mobilisation.

Enfin, la CISR continuera de se pencher sur les problèmes de paye des employés qui sont de son ressort et de travailler avec le Centre des services de paye pour résoudre les problèmes qui ne relèvent pas d'elle.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022–2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et chacun des deux exercices suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines prévues pour fournir les services internes au cours de l’exercice 2022 2023 et de chacun des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022–2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019–2020 à 2024–2025

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Grâce aux budgets de 2018 et de 2019, la CISR a obtenu un financement temporaire jusqu'en 2020‑2021 pour accroître le nombre de règlements de demandes d'asile et d'appels des réfugiés. Dans le Portrait économique et budgétaire 2020, le gouvernement a prolongé ce financement temporaire jusqu'en 2022‑2023. L'augmentation des dépenses au cours de la période de planification tient compte de ce financement temporaire.

La diminution des dépenses prévues en 2023‑2024 est attribuable à la fin du financement temporaire en 2022‑2023. À compter de 2024‑2025, les niveaux de financement seront semblables à ceux d'avant 2018‑2019, lorsque la capacité de règlement des cas était considérablement plus faible. La CISR travailler avec le gouvernement pour prolonger ce financement.

Sommaire de la planification budgétaire pour Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié et les services internes (en dollars)

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle de la CISR et pour ses services internes pour 2022–2023 et les autres exercices pertinents.

L'augmentation des dépenses jusqu'en 2022‑2023 reflète les efforts déployés par la CISR pour accroître sa capacité de traiter et de régler un plus grand nombre de demandes d'asile. Comme il a déjà été mentionné, le financement temporaire doit prendre fin en 2022‑2023. La CISR continuera de tirer parti de ce financement temporaire pour accroître la capacité de traitement et le nombre de cas réglés. Si ce financement temporaire prenait fin, comme cela est prévu à l'heure actuelle, les ressources financières et la capacité de régler les demandes d'asile et les appels des réfugiés commenceront à diminuer sensiblement au cours de l'exercice 2023‑2024. La CISR collabore avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le gouvernement pour répondre aux besoins de financement à long terme de la CISR.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour chaque responsabilité essentielle de la CISR et pour ses services internes pour 2022–2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié et les services internes

La croissance de l’effectif de la CISR en 2022–2023 est principalement le résultat des ressources supplémentaires nécessaires pour augmenter le nombre de demandes d’asile réglées.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CISR sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022‑2023.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des activités de la CISR de 2021‑2022 à 2022‑2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d'autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CISR.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

La stabilité des dépenses année après année s’explique par les fonds reportés d’années antérieures pour maintenir la capacité de la CISR de traiter et de régler les demandes d’asile et les appels des réfugiés.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Sean Fraser
Administrateur général : Richard Wex, président et premier dirigeant
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Instrument habilitant : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Année d'incorporation ou de création : 1989

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être, le mandat et le rôle de la CISR sont accessibles sur le site Web de la CISR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CISR.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la CISR pour 2022–2023 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de la CISR sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci dessous sont accessibles sur le site Web de la CISR.

• Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la CISR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des prévisions du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1

Pour d'autres coordonnées, consultez la page Web Contactez-nous.

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Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et l'invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats ainsi que l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités explorant, mettant à l'essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décision et d'améliorer les résultats pour les Canadiens. L'expérimentation est liée à l'innovation, mais est distincte de celle‑ci. L'innovation représente l'essai de quelque chose de nouveau, alors que l'expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d'une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l'essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle‑ci par rapport à un site Web existant ou à d'autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d'un ministère sur une période de trois ans qui commence à l'exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022–2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d'une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur le rendement réel d'un ministère au cours d'un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes d'un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu'un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.