Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

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• Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
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• Tableaux de renseignements supplémentaires
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• Annexe : Définitions

De la part du président

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Créée il y a plus de 30 ans, la CISR a pour mandat de régler un vaste éventail de cas d'immigration et de statut de réfugié de manière équitable et efficace. C'est le plus important tribunal administratif du Canada, et les décisions qu'il rend revêtent une importance particulière pour les personnes qui se présentent devant elle. C'est pourquoi les résultats stratégiques de la Commission, à savoir améliorer l'accès à la justice et la confiance du public envers les systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile, demeurent au cœur de son travail.

Au cours de l'exercice 2021-2022, la Commission amorçait la troisième année de la mise en œuvre de son Programme de croissance et de transformation pluriannuel, qui a donné des résultats remarquables. La CISR a continué d'augmenter son effectif pour tenir compte de son contexte opérationnel difficile et du volume croissant de cas. Elle a accru la productivité et réduit le nombre de cas en instance ainsi que le temps d'attente en continuant d'accorder la priorité à la connaissance opérationnelle et au rendement; a maintenu l'accent mis sur la qualité et la cohérence du processus décisionnel grâce à son cadre d'assurance de la qualité récemment conçu, au renforcement de son approche à l'égard des demandes d'asile fondées sur le genre et à la mise en place de nouvelles politiques et pratiques décisionnelles; et a renforcé ses pratiques de gestion en mettant en œuvre le programme numérique de la Commission et en favorisant la culture organisationnelle.

Malgré les défis inhérents à la pandémie de COVID-19 toujours en cours, la Commission est parvenue à des résultats considérables : elle a réglé quelque 70 000 cas dans l'ensemble de ses quatre sections et a réduit le nombre de cas en instance et les temps d'attente à leurs plus bas niveaux depuis des années.

• La Section de la protection des réfugiés a réglé plus de 48 000 demandes d'asile – soit un nombre record pour la Section depuis sa création. Ce résultat a permis de réduire de 23 p. 100 le nombre de demandes d'asile en instance à la Section et de 50 p. 100 les temps d'attente pour les nouveaux demandeurs d'asile, dont le cas devrait être instruit dans les 12 mois après avoir été déféré à la CISR par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada.
• La Section d'appel des réfugiés a réglé plus de 11 000 appels, établissant ainsi le record du plus grand nombre d'appels réglés depuis la création de la Section en 2012. Ainsi, le nombre d'appels en instance a diminué de 5 p. 100, et les temps d'attente ont diminué de 50 p. 100, soit de 12 mois en 2020-2021 à 6 mois en 2021-2022. 
• La Section de l'immigration a réglé 1 200 enquêtes, réduisant ainsi son nombre de cas en instance de 20 p. 100 au cours de l'exercice, nombre qui est maintenant inférieur à 400. Elle a aussi effectué plus de 6 300 contrôles des motifs de détention et respecté les délais prescrits par la loi dans 98 p. 100 des cas.
• La Section d'appel de l'immigration a aussi réduit de 24 p. 100 son nombre d'appels en instance en réglant plus de 3 100 appels et a fait passer son temps d'attente pour tous les appels à 9 mois en mars 2022, soit une diminution par rapport aux 13 mois d'attente à la fin de 2020‑2021. En mars 2022, le nombre de cas en instance s'était replié à son plus bas niveau depuis 1993, soit 2 100 appels.

La Commission a continué d'accélérer ses efforts en vue de devenir une organisation numérique. Elle a terminé la numérisation de l'ensemble des dossiers de ses quatre sections, à savoir les nouveaux dossiers comme les dossiers qu'elle avait déjà, notamment près de 40 000 dossiers de la Section de la protection des réfugiés. La numérisation de ses dossiers, jumelée à l'adoption du modèle opérationnel fondé sur des audiences tenues virtuellement par défaut, a permis à la Commission de rester pleinement fonctionnelle durant la pandémie, d'assigner les dossiers plus efficacement, c'est-à-dire là où il y avait une capacité de traitement au pays et d'offrir un meilleur accès à la justice pour les personnes qui se présentent devant elle.

Je suis particulièrement heureux que nous ayons continué en 2021-2022 à instaurer une culture organisationnelle très performante, axée sur les résultats et fondée sur nos valeurs de courtoisie, de respect, de diversité et d'inclusion. La CISR est toujours résolue à veiller à ce que tous les employés aient des chances égales et justes. Pour ce faire, la CISR a élaboré et commencé à mettre en œuvre son premier plan stratégique pour la diversité et l'inclusion.

Nous avons aussi achevé le cadre de mesure du rendement de la Stratégie de la CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail, qui définit clairement les buts et les objectifs de la Commission, et nous avons rendu compte des résultats de la Stratégie dans notre premier rapport annuel sur le mieux-être en milieu de travail.

Je suis sincèrement fier des réalisations de la Commission ainsi que de la résilience et de l'engagement de ses employés, et je suis convaincu qu'ils permettront de bien positionner la CISR en vue du prochain exercice.

Richard Wex
Président et premier dirigeant

Aperçu des résultats

En tant que plus important tribunal administratif indépendant du Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est chargée de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié.

En 2021-2022, malgré la pandémie de COVID-19 toujours en cours, la CISR a continué de réaliser des progrès substantiels relativement à son Programme de croissance et de transformation pluriannuel. La Commission a tiré parti des possibilités qui ont découlé de la pandémie et de sa réalité opérationnelle changeante pour accélérer sa transition vers une organisation numérique afin d'accroître la productivité, d'améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel et de renforcer les pratiques de gestion. Les résultats stratégiques du programme, à savoir améliorer l'accès à la justice et la confiance du public envers les systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile, demeurent inchangés.

Format texte - Coup d’œil sur les résultats

Coup d’œil sur les résultats

Fonds utilisés	264 252 059 $
Équivalents temps plein	2 028
Cas réglés	69 879
69 879 Cas réglés	Augmentation de 47 p. 100 par rapport à 2020-2021
53 214 Cas reçus	Augmentation 150 p. 100 par rapport à 2020-2021
61 013 Cas en instance*	Baisse de 21 p. 100 par rapport à 2020-2021

*La Section de l'immigration n'a aucun cas en instance pour des motifs de détention     

    

Augmenter l’effectif de la CISR

Malgré les difficultés d’embauche pendant la pandémie et l’intégration de nombreux nouveaux employés dans un environnement de travail à distance, la Commission a réussi à intégrer au total 636 nouveaux membres à son personnel, dont 107 nouveaux décideurs (87 fonctionnaires et 20 personnes nommées par décret). La Commission comptait donc 2 028 équivalents temps plein en 2021-2022, comparativement à 1 778 en 2020 2021. Elle a ainsi pu accroître la capacité de traitement de la Section de la protection des réfugiés, des bureaux du greffe et des services internes.

Maintenir et accroître la productivité

Collectivement, les quatre sections ont réglé près de 70 000 cas. La Section de la protection des réfugiés a réglé le plus grand nombre de demandes d'asile en une année de toute l'histoire de la CISR, faisant ainsi diminuer le nombre de demandes d'asile en instance et les temps d'attente pour les nouveaux demandeurs d'asile. La Section d'appel des réfugiés a réglé le plus grand nombre d'appels en une année depuis sa création en 2012, ce qui a ainsi réduit le nombre d'appels en instance et les temps d'attente pour qu'une décision soit rendue.

La Section de l'immigration a réduit son nombre d'enquêtes en instance et elle a respecté les délais prévus par la loi dans 98 p. 100 des cas pour ce qui est des contrôles des motifs de détention. La Section d'appel de l'immigration a aussi réduit son nombre d'appels en instance en dépassant sa cible quant au nombre d'appels à régler; il s'agit du nombre le plus faible depuis 1993.

Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel

La Commission a continué de mettre l'accent sur un processus décisionnel cohérent et de grande qualité. Des progrès ont été réalisés par rapport aux éléments du Cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions, notamment le renouvellement des Directives numéro 4 du président : Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe (maintenant intitulées Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR) et des Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre, ainsi que la mise en œuvre des Directives numéro 2 du président : Détention. Les travaux relatifs à d'autres directives ont également progressé, notamment l'examen des Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié et des Directives numéro 8 du président : Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR. Dans le but d'appuyer les travaux stratégiques sur les questions liées au genre, l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre, une équipe spécialisée qui s'occupe des demandes d'asile fondées sur le genre, a contribué à éclairer la révision des directives de la Commission concernant la persécution fondée sur le sexe.

Pour donner suite à son engagement relatif à la prise de décisions équitables, la Commission a créé des centres de la qualité à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d'appel des réfugiés.

Renforcer la gestion, en particulier la gestion des personnes

La transformation de la CISR en organisation principalement numérique est l'une des plus importantes réalisations de la Commission. Des efforts considérables dans tous les secteurs de l'organisation ont permis à la plupart des employés de travailler à domicile ainsi que de tenir des audiences et de rendre des décisions à distance. Cette combinaison d'employés travaillant à distance et d'employés devant travailler sur place pour appuyer les audiences tenues en personne dans un nombre limité de cas a permis à la CISR de s'acquitter efficacement de son mandat dans des circonstances véritablement exceptionnelles.

La Commission a continué d'orienter sa culture organisationnelle de façon à être une organisation à haut rendement et axée sur les résultats, fondée sur les valeurs de courtoisie, de respect, de diversité et d'inclusion. Le premier plan stratégique pour la diversité et l'inclusion a permis de cerner les difficultés rencontrées par les employés de la CISR et de jeter les bases pour concrétiser la vision d'une organisation diversifiée et inclusive. Afin de régler les problèmes systémiques de manière réfléchie et soutenue dans le temps, ce plan fera régulièrement l'objet d'un suivi, d'un examen et de mises à jour afin que sa pertinence demeure et afin de continuer à progresser.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis de la CISR, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Description

La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas d’immigration et de statut de réfugié. Cela comprend le fait de statuer sur les demandes d’asile et les appels des réfugiés ainsi que sur les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également la prise de décisions relatives aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention en matière d’immigration ainsi qu’aux appels concernant certains cas d’immigration (p. ex. : les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, certaines mesures de renvoi, les demandes concernant le respect de l’obligation de résidence et les enquêtes).

Résultats

L’exercice 2021-​2022 a représenté la troisième année complète du Programme de croissance et de transformation de la CISR. En réaction aux défis posés par la pandémie de COVID-19, la Commission a continué d’appliquer son modèle d’audiences virtuelles, en tenant des audiences en personne dans des cas limités pour répondre à des considérations précises relatives à l’accès à la justice. En effet, les audiences en personne ont été envisagées, au cas par cas, dans des cas urgents et particulièrement délicats. La grande efficacité de l’approche de la Commission à l’égard des audiences virtuelles a été confirmée par des examens menés par des tiers, des commentaires fournis par les intervenants et des sondages communiqués après l’audience.

La CISR a continué de respecter son double objectif, soit garantir l’accès à la justice et protéger la santé et la sécurité des employés et des personnes qui comparaissent devant la Commission. Ces principes ont été à l’origine de son modèle de travail de demain, lequel devrait reposer sur un modèle opérationnel d’audiences hybrides et un modèle de milieu de travail hybride.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a lancé des initiatives pour maintenir et accroître la productivité et assurer une meilleure surveillance du rendement afin de favoriser l’accès à la justice

En 2021-2022, la Commission a obtenu d’excellents résultats sur le plan de la productivité. La CISR est demeurée résolue à maintenir et à renforcer la culture axée sur la connaissance des activités et le rendement qu’elle a bâtie dans les dernières années. L’adoption par la Commission d’un modèle d’audiences virtuelles a continué de permettre à la CISR d’accroître sa productivité et de garantir l’accès à la justice dans la mesure du possible. Les travaux ont continué d’améliorer la surveillance des résultats en ce qui concerne la productivité par rapport aux plans opérationnels et aux cibles de rendement de chaque section, ainsi que la production de rapports connexes. Les problèmes de productivité ont notamment fait l’objet de discussions, et les pratiques ont été modifiées au besoin, à la lumière des stratégies d’atténuation. Un cadre de surveillance pour les remises d’audience a été mis en œuvre de façon que des renseignements à jour sur les taux de remise soient recueillis, que les problèmes soient cernés et que des façons de les régler soient trouvées à mesure qu’ils surviennent.

Au cours de la première moitié de l’exercice 2020-2021, les audiences ont été suspendues en raison de la pandémie, ce qui a retardé le traitement des demandes d’asile et des enquêtes en instance. Afin d’assurer l’équité et l’accès à la justice, la CISR a interrompu l’usage de son indicateur ministériel au sujet du règlement des cas en temps opportun pour se concentrer sur ses cas plus anciens. Les indicateurs de programme et les cibles retenus sont décrits dans le tableau ci-dessous.

La Section de la protection des réfugiés a presque respecté sa norme de service ambitieuse définie à l’interne de traiter 50 p. 100 des décisions dans les 24 mois suivant la date à laquelle le dossier a été déféré, mais n’y est finalement pas arrivée. Toutefois, la Section a traité en priorité les demandes en instance les plus anciennes et a ainsi réglé plus de 48 000 demandes d’asile. Il s’agit du plus grand nombre de demandes d’asile réglées en une année de toute l’histoire de la CISR, ce qui a permis de réduire de 23 p. 100 le nombre de demandes d’asile en instance. À la fin de l’exercice 2021-2022, les temps d’attente avaient donc raccourci pour les nouveaux demandeurs d’asile qui peuvent dorénavant s’attendre à ce que leur cas soit instruit approximativement dans les 12 mois après avoir été déféré. La Section d’appel des réfugiés a aussi marqué l’histoire en réglant le plus grand nombre d’appels en un an depuis sa création en 2012, ce qui a permis de réduire à environ six mois le temps d’attente pour qu’une décision soit rendue.

Au cours de l’exercice, le nombre d’enquêtes en instance a diminué de 20 p. 100 à la Section de l’immigration; le nombre de cas en instance a par ailleurs diminué de 24 p. 100 à la Section d’appel de l’immigration, atteignant ainsi le nombre le plus faible depuis 1993.

La CISR a continué d'appuyer une approche systémique pour le triage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre du projet pilote du Centre intégré d'analyse des demandes d'asile. Le Centre prépare pour la Section de la protection des réfugiés les dossiers afin qu'ils soient prêts pour l'audience. Le projet pilote est axé sur la simplification des pratiques et la recherche de gains d'efficience dans les processus actuels. Ce projet pilote, qui a commencé en 2018, a été prolongé jusqu'à la fin de l'exercice 2022-2023.

En 2021-2022, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'utilisation des données sommaires en vue d'améliorer le triage des dossiers, y compris l'expérimentation avec l'apprentissage automatique et le travail exploratoire quant aux composantes d'automatisation du processus de triage et de mise au rôle. Ces renseignements aideront à éclairer le travail qui se poursuivra en 2022-2023 sur les outils d'aide et d'analyse avancée à l'intention des commissaires. 

En 2020-2021, la Commission a mis au point des modèles de productivité à titre d'outil en ligne pour aider les sections à maximiser le rendement, à répartir de façon équilibrée la charge de travail et à renforcer les capacités de planification. L'utilisation de ces modèles varie d'une section à l'autre, en fonction de la gestion des cas et des processus opérationnels propres à chacune. Par exemple, en 2021-2022, la Section de la protection des réfugiés a commencé à les intégrer aux objectifs de travail de ses commissaires, à l'attribution des dossiers et à la mise au rôle des cas. De plus, la Commission continue à renforcer ses capacités de surveillance et d'établissement de rapports concernant la veille stratégique en mettant en œuvre l'analyse en libre-service au moyen de rapports quotidiens, hebdomadaires et mensuels qui appuient l'examen des plans opérationnels des sections et les modifications s'y rapportant. 

Pour renforcer l'accent mis sur la productivité, la Commission s'est concentrée de façon soutenue sur la qualité et la cohérence du processus décisionnel

Le Cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions de la CISR donne un aperçu des activités, des processus, des stratégies et des structures qui contribuent à la prise de décisions de qualité à la Commission. Il décrit un vaste éventail d'initiatives que la Commission a cernées et qu'elle renforcera individuellement au fil du temps dans le cadre de l'approche stratégique visant à appuyer un processus décisionnel de qualité. L'exercice 2020-2021, qui a vu naître la première version du Cadre, a été axé sur la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés. En 2021-2022, la CISR a révisé le Cadre et l'a étendu pour y inclure la Section de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration. La version révisée du Cadre sera publiée en 2022-2023. La Commission examinera le Cadre tous les ans afin de veiller à ce qu'il concorde toujours avec ses activités d'assurance de la qualité et afin de cerner les aspects à améliorer.

Au cours de la période visée par le rapport, la Commission a mis l'accent sur trois aspects particuliers de son cadre d'assurance de la qualité : renforcer l'approche relative aux demandes d'asile fondées sur le genre, améliorer les stratégies, les politiques et les pratiques décisionnelles, et favoriser l'accès à la justice.

1. Renforcer l’approche relative aux demandes d’asile fondées sur le genre

Créée en octobre 2020, l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre de la Section de la protection des réfugiés est une équipe spécialisée qui adopte une approche tenant compte des traumatismes dans les audiences relatives aux demandes d'asile fondées sur le genre et au moment de trancher ce type de demandes d'asile. L'équipe spéciale a reçu une formation approfondie de la part d'éminents experts externes, laquelle portait tout particulièrement sur le processus décisionnel tenant compte des traumatismes dans les cas mettant en cause des victimes de violence familiale et d'autres formes de préjudice fondé sur le sexe ou le genre. La plupart de ces demandes d'asile sont cernées par la Section à l'étape du triage, mais elles peuvent également être relevées à des étapes ultérieures, à la lumière de nouveaux éléments de preuve ou de nouvelles allégations. Entre octobre 2020 et février 2022, l'équipe spéciale a réglé un total d'environ 10 000 demandes d'asile, dont quelque 5 000 en 2021-2022. De plus, le travail effectué par l'équipe spéciale a aidé à éclairer la révision des Directives du président relatives aux demandes d'asile fondées sur le genre et a accru la sensibilisation des commissaires à l'égard des différents aspects de la violence fondée sur le sexe ou le genre.

En décembre 2021, après une vaste consultation menée auprès des intervenants, des experts en la matière et des employés de la CISR, la version révisée des Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre a été publiée. Ce document fournit aux décideurs une orientation mieux adaptée au traitement des cas d'immigration et de statut de réfugié mettant en cause des personnes dont l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre doivent être pris en considération, grâce à une terminologie à jour et à des changements apportés à l'interprétation. Les commissaires sont maintenant plus aptes à cerner leurs propres préjugés et présomptions et mieux en mesure d'évaluer la crédibilité des personnes qui comparaissent devant la Commission. Une formation approfondie sur les changements apportés aux Directives a aussi été donnée de façon à assurer une compréhension plus approfondie en la matière.

Beaucoup de travail a été accompli en ce qui concerne les nouvelles Directives numéro 4 du président sur les considérations liées au genre. Mises à jour en 2021-2022, les Directives ont été publiées en juillet 2022, après la tenue des séances de formation à l'échelle de la Commission. La version révisée des Directives a une portée inclusive plus large en ce qui concerne les questions de sexe ou de genre et elle s'applique à toutes les sections. Elle intègre aussi les pratiques exemplaires bien établies de la Commission et reflète les conseils d'experts, les nouvelles données probantes en sciences sociales et l'évolution récente du droit depuis la publication initiale des Directives dans les années 1990.  

2. Renforcer les stratégies, les politiques et les pratiques décisionnelles

La Commission a fait un important pas en avant en créant des centres de la qualité à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d'appel des réfugiés. Ces centres assurent la surveillance des tendances, cernent et abordent les aspects qui nécessitent une attention particulière, et coordonnent les initiatives liées à l'assurance de la qualité. De plus, la Commission a entamé l'examen et la mise à jour de son approche à l'égard de la surveillance des audiences et de la qualité des décisions dans toutes les sections, ce qui comprend l'amélioration des évaluations de gestion du rendement des commissaires à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d'appel des réfugiés, ainsi que l'amélioration des outils de soutien et de la formation à l'intention des gestionnaires. Les travaux de la Section d'appel des réfugiés ont aussi progressé pour ce qui est de la surveillance des décisions relatives aux appels annulées par la Cour fédérale. La Section a mis au point une approche pour recueillir des données, a examiné systématiquement les renvois de la Cour fédérale au cours de la période et continuera d'accroître sa capacité de surveiller les renvois en temps réel, à mesure qu'elle les reçoit. 

En 2021-2022, en vue d'améliorer ses programmes de formation, la Section de la protection des réfugiés a examiné les données quantitatives et qualitatives liées au rendement et les commentaires relatifs aux formations afin d'évaluer les besoins. La Section a redéfini en conséquence sa structure de gouvernance, ses rôles et ses mécanismes de rétroaction relativement aux programmes de formation et de perfectionnement professionnel à l'intention des nouveaux commissaires. La Section poursuivra ses efforts en vue d'améliorer les projets de formation au cours de l'exercice 2022-2023 et de renforcer son programme national de mentorat. Le dégagement des tendances sur une base continue, l'évolution des conditions dans les pays, ainsi que l'examen de la jurisprudence et le suivi des contrôles judiciaires et des appels accueillis par la Section d'appel des réfugiés ont contribué à éclairer le contenu et l'orientation de la formation.

La Section de l'immigration a commencé à apporter des changements afin d'améliorer l'évaluation du rendement de ses commissaires et devrait achever ces travaux en 2022‑2023. La Section d'appel de l'immigration a examiné l'évaluation du rendement de ses commissaires et elle a confirmé l'utilisation d'une approche uniforme dans tous les bureaux régionaux pour ce qui est d'évaluer le rendement des commissaires. À la suite de cet examen, la Section a mis à jour les objectifs de travail de ses commissaires et les critères d'évaluation des personnes nommées par décret.

La révision des Règles de la Section d'appel de l'immigration a continué à progresser en prévision de la publication dans la Gazette du Canada, qui visait à recueillir les commentaires du public en juin 2022. La nouvelle version proposée des Règles de la Section d'appel de l'immigration vise à garantir un processus décisionnel efficace et équitable, en augmentant l'efficacité et en réduisant le délai global nécessaire pour régler les appels en matière d'immigration, en améliorant l'accès à la justice pour les personnes qui participent à des processus d'immigration et en assurant la cohérence des procédures et des exigences dans les instances qui sont communes à toutes les sections de la CISR, s'il y a lieu.

Les représentants désignés et les interprètes contribuent à garantir l’accès à la justice en défendant les intérêts des personnes qui comparaissent devant la Commission. Le représentant désigné est quelqu’un (p. ex. un parent, un membre de la famille ou un représentant désigné contractuel) qui représente les intérêts d’une personne incapable de se représenter elle-même devant la Commission. En 2021-2022, la CISR a publié des documents pour mieux aider les représentants désignés à comprendre leurs rôles et responsabilités, afin d’appuyer la tenue d’audiences de qualité. La CISR travaille à la mise à jour de ses documents d’orientation à l’intention de ces personnes et à l’élaboration de mesures de contrôle de la qualité. La CISR a aussi mis à jour les outils et les ressources visant à appuyer les interprètes. Ces travaux se poursuivront en 2022-2023 et comprendront la mise à jour des documents visant à assurer la mise en place des mesures de contrôle de la qualité des services d’interprétation.

3. Favoriser l’accès à la justice

La qualité des audiences est un élément important à l'appui de l'accès à la justice pour les personnes qui comparaissent devant la Commission. À cette fin, la Section de l'immigration de la CISR a continué de travailler avec l'Agence des services frontaliers du Canada et les autorités correctionnelles provinciales pour garantir des audiences équitables aux personnes en détention. La Section a aussi collaboré avec des organismes d'aide juridique afin de favoriser l'accès à un conseiller juridique pour les personnes détenues. En Ontario, la Section a maintenu son engagement auprès du Bureau du droit des réfugiés afin d'appuyer la poursuite de son programme de représentation en matière d'immigration et de détention des détenus de l'immigration dans cette province.

Il n'existe aucune exigence légale selon laquelle un appelant doit être représenté par un conseil devant la Commission. La CISR demeure résolue à assurer l'équité de ses procédures, que la personne soit ou non représentée par un conseil. À cette fin, en 2021-2022, la Section d'appel de l'immigration a poursuivi la mise en œuvre des recommandations découlant de l'examen mené en 2020 concernant le niveau de soutien offert aux appelants non représentés, et elle a notamment commencé à mettre à jour et à rédiger de nouveau le contenu du site Web en langage simple et à offrir de la formation aux commissaires de la Section d'appel de l'immigration afin qu'ils appliquent les techniques de rédaction en langage simple dans les motifs écrits.

Expérimentation

L'innovation est essentielle pour appuyer la CISR dans l'atteinte et le maintien de sa grande productivité. En 2021-2022, la Commission a mis en œuvre un programme d'innovation afin de promouvoir et de soutenir l'innovation. Trois expériences ont été menées pour mettre à l'essai l'automatisation des éléments du triage et du processus de mise au rôle. Une validation de principe, qui sert à vérifier si une idée se concrétisera de la manière envisagée, a été effectuée de façon à améliorer l'accès aux renseignements essentiels pour les commissaires. Les résultats de ces activités serviront à éclairer les travaux en 2022-2023.

La Commission a mis en œuvre la technologie logicielle d'automatisation robotisée des processus dans huit processus opérationnels et administratifs afin de réaliser des gains d'efficience. Par exemple, des robots ont été développés de façon à convertir les enregistrements du tribunal en fichiers de format compatible avec le système de gestion des cas de la CISR. Un processus qui prenait autrefois une heure peut maintenant être effectué en six minutes, ce qui permet d'économiser des milliers d'heures de travail manuel. Au 31 mars 2022, plus de 56 000 enregistrements d'audiences avaient été convertis et enregistrés grâce à l'automatisation.

La Commission continuera de renforcer sa capacité de traitement afin d'appliquer l'automatisation des processus et des outils d'aide en vue d'appuyer la prise de décisions et d'avoir recours à l'innovation et à l'expérimentation pour moderniser ses processus, ses technologies et ses solutions.

Principaux risques

Tout au long de l'exercice, la Commission a gardé le cap vers l'objectif stratégique de son Programme de croissance et de transformation, soit de maximiser l'accès à la justice, et elle a procédé d'une manière qui priorisait la santé et la sécurité des employés et des personnes qui comparaissent devant la CISR. La Commission a continué d'assurer la surveillance des risques relevés dans le Plan ministériel 2021-2022. À la suite d'un examen des risques liés à la pandémie entrepris à l'automne 2020, ces risques ont encore une fois été examinés au printemps 2021 et ils ont été évalués au sein de l'organisation par la haute direction. Les résultats de l'examen et les mesures prises révélaient que les stratégies d'atténuation avaient permis de réduire l'incidence des risques liés à la pandémie et des questions émergentes sur la Commission.

Tout au long de l'exercice, il y a toujours eu le risque que la Commission n'atteigne pas efficacement ses cibles opérationnelles si la croissance soutenue des ressources était freinée. Cependant, ce risque a été atténué grâce au financement temporaire fourni jusqu'à la fin de 2022‑2023. La stabilisation de son budget et de son effectif demeure une priorité pour la Commission afin d'atteindre ses cibles opérationnelles.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues principalement parce que la CISR a eu de la difficulté à accroître sa capacité de traitement pour régler le nombre sans cesse croissant de demandes d’asile et d’appels des réfugiés. Ainsi, la CISR a cherché d’une façon proactive des fonds qui ne seraient pas utilisés et les a reportés à l’exercice 2022-2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions.

Résultats atteints

En 2021-2022, les priorités de la CISR en matière de services internes, notamment celles décrites ci-après, ont joué un rôle de soutien essentiel dans la réalisation du mandat de la Commission. Ces priorités ont aussi appuyé les efforts constants déployés par la Commission pour offrir des services axés sur les clients qui sont accessibles, efficaces et adaptés aux besoins des clients, et qui reposent sur des normes de service claires.

Renforcer la gestion, plus particulièrement la gestion des personnes.

La pandémie de COVID-19 a grandement accéléré l'adoption du programme de transformation numérique de la CISR, qui fait partie du Programme de croissance et de transformation. La Stratégie numérique de la CISR repose sur des solutions technologiques axées sur l'utilisateur qui permettront à la CISR de répondre aux besoins de ses employés et des personnes qui comparaissent devant elle. En un peu moins de deux ans, la Commission a réussi à passer d'un tribunal dont le fonctionnement était principalement axé sur le papier à un tribunal en mode majoritairement numérique, ce qui lui a permis d'optimiser davantage l'utilisation des ressources publiques et de garantir un accès efficient et efficace à la justice à l'échelle nationale. Pour ce faire, tous les dossiers de cas nouveaux et existants ont été numérisés dans l'ensemble des sections, dont près de 40 000 dossiers à la Section de la protection des réfugiés. De plus, en l'absence de dossiers papier, les salles d'audience ont été reconfigurées de façon à permettre l'utilisation des copies numériques des dossiers pour la tenue des audiences. Les travaux relatifs au portail Mon dossier ont aussi progressé : les conseils ont la possibilité de transmettre des documents à la Commission et d'en recevoir au moyen du portail. Le portail Mon dossier continuera d'évoluer afin que cette plateforme d'échange de renseignements par voie électronique soit améliorée davantage. En 2021‑2022, la Commission s'est encore efforcée d'accroître les échanges de renseignements et de documents avec les organisations du portefeuille et elle a amélioré sa capacité en matière de salles d'audience pour tous les participants afin d'améliorer l'expérience utilisateur.

La CISR a mis en œuvre un nouveau modèle organisationnel afin de renforcer la gouvernance et les activités de ses bureaux régionaux. Ce modèle visait à répondre au besoin d'accroître la responsabilisation à l'égard des affaires régionales et le soutien administratif dans les bureaux régionaux. Les travaux relatifs à l'élaboration du modèle opérationnel, des normes de services et de la gouvernance accrue, de même qu'à l'examen des descriptions d'emploi se poursuivront en 2022-2023.

Au cours de la deuxième année de la Stratégie de la CISR pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail, la CISR a achevé le cadre de mesure du rendement connexe, lequel décrit les objectifs et les cibles de l'ensemble de la Commission. La Commission a aussi élaboré et publié son rapport annuel sur le mieux-être en milieu de travail pour aider à favoriser la santé mentale dans le milieu de travail conformément à la Stratégie. La Commission a renouvelé sa licence d'entreprise pour une application mobile de pleine conscience et de méditation, laquelle fait partie des outils et des ressources que la Commission fournit à ses commissaires et à ses employés.

La Commission demeure résolue à favoriser une culture organisationnelle diversifiée et inclusive. À cette fin, en 2021-2022, la CISR a lancé son premier plan stratégique pour la diversité et l'inclusion. Ce plan est axé sur la création d'un effectif diversifié et inclusif, et sur l'intégration de la diversité et de l'inclusion dans les politiques et les programmes de la CISR. Les progrès réalisés relativement au plan feront l'objet d'une surveillance de façon à ce que le plan demeure pertinent et qu'il maintienne son élan. Les engagements de la CISR en matière de diversité et d'inclusion, lesquels constituaient des points régulièrement abordés aux réunions de la haute direction et avec les agents négociateurs, se poursuivront en 2022-2023.

Pour faciliter l'élimination des obstacles systémiques dans ses outils de dotation, la CISR a achevé la première étape de son analyse statistique des processus de dotation antérieurs. La Commission a défini des cibles en matière de diversité afin de corriger l'écart entre la représentation de son effectif et la disponibilité de la population active (proportion de la main‑d'œuvre canadienne qui peut travailler pour la fonction publique fédérale), et elle a réduit cet écart.

De plus, de nouvelles formations obligatoires sur les préjugés inconscients, la prévention du harcèlement et les microagressions ont été données à tous les cadres supérieurs et gestionnaires de l'organisation. En 2022-2023, la Commission élaborera un outil de sensibilisation destiné aux gestionnaires et aux employés sur la meilleure façon d'intervenir face aux micro-agressions en milieu de travail.

Le règlement des problèmes de paye est demeuré une priorité pour la CISR. La Commission a trouvé des moyens novateurs d'utiliser l'automatisation pour faciliter la présentation et le traitement des opérations de dotation et de paye. La haute direction continuera de surveiller les résultats relativement à cet engagement organisationnel.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Les dépenses réelles relatives aux services internes ont été supérieures aux dépenses prévues, principalement en raison des investissements continus dans la technologie de l’information visant à mettre en place les audiences virtuelles, les outils numériques, l’équipement pour bien appuyer le travail à distance et les améliorations locatives.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

De 2019-2020 à 2021-2022, le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR a augmenté de façon marquée. Les dépenses prévues en 2022-2023, en 2023-2024 et en 2024-2025 augmenteront lorsque le Parlement aura approuvé le nouveau financement dans le budget de 2022, lequel a été annoncé le 7 avril 2022.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CISR.

L’augmentation des dépenses en 2021-2022 découlait des coûts liés à l’accroissement de la capacité de régler un plus grand nombre de demandes d’asile et d’appels des réfugiés après la reprise des audiences en personne. Des investissements en matière de numérisation ont entre autres été faits pour la mise en œuvre des audiences virtuelles, des outils numériques, de l’équipement visant à bien appuyer le travail à distance et des améliorations locatives (dépenses liées à la modification ou à la modernisation de biens loués). Cette augmentation des dépenses a été rendue possible grâce au financement temporaire du gouvernement dans le système de protection des réfugiés. Le budget de 2022 prévoyait une augmentation permanente du financement accordé à la CISR au-delà de 2022-2023 en réponse à la hausse continue du nombre de demandes d’asile. Les dépenses prévues en 2022-2023 et en 2023-2024 seront donc ajustées après l’approbation par le Parlement.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de la CISR.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein en 2021-2022 était attribuable à l’embauche de personnel de soutien et de décideurs temporaires pour augmenter le nombre de demandes d’asile et d’appels des réfugiés réglés. Cette capacité de traitement supplémentaire a été rendue possible grâce au financement temporaire du gouvernement dans le système de protection des réfugiés. Le budget de 2022 prévoyait une augmentation permanente du financement accordé à la CISR au-delà de 2022-2023 en réponse à la hausse continue du nombre de demandes d’asile. Le nombre d’équivalents temps plein prévus devrait donc augmenter en 2023-2024, après l’approbation du nouveau financement par le Parlement.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives la CISR, consultez les Comptes publics du Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CISR avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CISR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Les dépenses totales ont augmenté comparativement à l’exercice précédent, principalement en raison des coûts liés à l’augmentation de la capacité de régler un plus grand nombre de demandes d’asile et d’appels des réfugiés. Cependant, le total des dépenses était inférieur aux dépenses prévues en raison de l’effet que la pandémie de COVID-19 a eu sur les efforts déployés par la CISR pour recruter des ressources supplémentaires.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

La situation financière nette ministérielle s’est améliorée en raison de la diminution des comptes créditeurs d’autres ministères à la fin de l’exercice et à l’augmentation des investissements dans les immobilisations corporelles.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 de la CISR.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Sean Fraser

Administrateur général : Richard Wex, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Instruments habilitants : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Année d'incorporation ou de création : 1989

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la CISR.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CISR.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CISR de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CISR figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web de la CISR.

Rapports sur les achats écologiques

Analyse comparative entre les sexes plus

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto – Édifice Canada
344, rue Slater, 12 e étage
Ottawa, Ontario
Canada
K1A 0K1

Pour d’autres coordonnées, consultez la page Web Contactez-nous.

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Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)
Réalisation d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires.
Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c'est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.