Le 15 juin 2020
À compter du 15 juin 2020, la Section d’appel des réfugiés (SAR) autorisera l’échange (c’est-à-dire la
réception et l’envoi) de documents par voie électronique au moyen du service Connexion de Postes Canada.
Ce changement de pratique respecte les Règles de la Section d’appel des réfugiés (Règles de la SAR), qui permettent l’échange de documents par voie électronique lorsque la Section l’autorise.
Cet avis de pratique fournit des informations importantes concernant la soumission de documents électroniques par les parties à la SAR. Veuillez les examiner attentivement avant d’utiliser Connexion.
Personnes autorisées à transmettre des documents par Connexion
Le présent avis de pratique s’applique à toutes les parties à une instance de la SAR, ce qui comprend les appelants, les conseils, les consultants en immigration, les représentants désignés l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Le recours au service Connexion est volontaire. Les clients les conseils peuvent toujours transmettre tous les documents à la SAR par l’une des méthodes acceptées décrites dans les
Règles de la SAR.
Ce qui ne peut pas être fait dans Connexion
Les demandes de renseignements généraux et autres demandes présentées dans le corps d’un message Connexion ne seront pas acceptées.
Les parties ne peuvent pas utiliser leur compte Connexion pour transmettre des documents au ministre, lorsque cela est exigé par les
Règles de la SAR. Veuillez communiquer directement avec l’Agence des services frontaliers du Canada ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour obtenir leurs coordonnées et connaître les modes de livraison acceptés.
Documents qui peuvent être transmis à la Section d’appel des réfugiés par Connexion
Tout document peut être transmis par voie électronique à la SAR par Connexion, notamment :
- les formulaires de la SAR;
- les demandes;
- les observations écrites.
Instructions sur la transmission de documents par Connexion
Processus d’inscription
Pour entamer le processus d’inscription au service Connexion, vous devez d’abord remplir le
formulaire d’inscription et le soumettre au bureau régional visé. Les conseils qui se sont inscrits afin de transmettre des documents à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par Connexion n’ont pas besoin de s’inscrire. Ils peuvent utiliser leur conversation existante avec la SPR pour transmettre des documents à la SAR.
Après avoir reçu votre formulaire dûment rempli, la CISR communiquera avec vous par l’intermédiaire d’une conversation sécurisée dans Connexion et vous pourrez alors transmettre des documents à la SAR. Si vous n’avez pas de compte Connexion, vous serez invité à vous inscrire sur le site Web de Postes Canada.
N’attendez pas jusqu’à la date d’échéance de réception d’un document pour remplir le formulaire de la CISR. Les divers échéanciers établis dans les Règles de la SAR continuent de s’appliquer. Pour cette raison,
veuillez présenter votre demande de connexion sécurisée au plus tard deux jours ouvrables avant la date à laquelle le document que vous souhaitez transmettre par voie électronique doit être reçu. Si vous ne pouvez le faire, veuillez transmettre votre document au moyen de l’une des méthodes acceptées décrites dans les
Règles de la SAR, et non par Connexion.
Transmission de documents au moyen de conversations sécurisées dans Connexion
Vous pouvez transmettre des documents relatifs à des cas à la SAR traités par le même bureau régional en utilisant la même conversation sécurisée. Lorsque vous transmettez un document à la CISR par Connexion, vous n’avez pas à inscrire quelque chose dans la boîte de message.
Veuillez consulter les Instructions sur
la façon de transmettre des documents à la SAR par Connexion upour obtenir des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à la transmission des documents.
Application des Règles de la SAR
Afin que les communications électroniques avec la SAR soient également acceptées, l’exigence figurant dans les
Règles de la SAR selon laquelle les documents et les formulaires de la SAR présentés à l’appui d’un appel doivent être signés, est supprimée (levée). Par exemple, la SAR n’exigera pas que le dossier de l’appelant soit signé ni qu’une déclaration solennelle ou un affidavit signé accompagne une demande au titre de la règle 37. En outre, il n’est pas nécessaire d’envoyer les multiples copies de documents parfois exigées dans les Règles de la SAR.
Cependant, toutes les autres règles de la SAR (Règles de la Section d’appel des réfugiés) continuent de s’appliquer à l’utilisation du service Connexion.
À quel moment un document transmis par Connexion est-il reçu
Un document transmis par voie électronique à la SPR est considéré comme étant reçu à la SAR à la date et à l’heure d’envoi enregistrés dans Connexion.
Pour obtenir de l’aide
Si vous éprouvez des problèmes techniques en ce qui concerne l’utilisation de Connexion, veuillez communiquer avec le service de soutien de Postes Canada au 1-877-376-1212.
Pour toute question concernant le présent avis, veuillez communiquer avec les adresses courriels régionales de la SAR :
Région de l’Ouest:
IRB.RAD-W-O-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Région du Centre:
IRB.RAD-C-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Région de l’Est:
IRB.RAD-E-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Signé le 12 juin 2020
Signé par Paula Thompson
Vice-Présidente de la SAR