Chapitre 13 - Demandes d'annulation de décisions relatives à des demandes d'asile

13.5.4.1. Caractère important

Selon le paragraphe 109(1), une présentation erronée ou une réticence sur un fait doit porter sur un fait important quant à un objet pertinent. Autrement dit, une présentation erronée doit concerner un élément qui aurait influé sur la décision initiale relative à la demande d’asile.

Dans l’affaire Olutu^{Note de bas de page 46}, le ministre a réussi à faire annuler l’asile de la personne protégée en présentant des éléments de preuve démontrant que cette personne avait utilisé trois noms différents pour obtenir de l’aide sociale. Cependant, aucun élément de preuve ne démontrait que la personne protégée avait présenté deux autres demandes d’immigration sous des noms différents. La Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la personne protégée parce qu’elle a conclu que « les représentations erronées en d’autres matières ne constituent pas des fausses indications aux fins d’un statut de réfugié au sens de la Convention »^{Note de bas de page 47}. Le ministre doit démontrer que la présentation erronée a mené à la décision d’accorder le statut de réfugié.

Dans l’affaire Holubova^{Note de bas de page 48}, la personne protégée a fait valoir que le tribunal saisi de la demande d’annulation avait commis plusieurs erreurs graves dans son analyse menant à la conclusion qu’elle avait induit le premier tribunal en erreur en ne révélant pas qu’elle avait été reconnue coupable de crimes en République tchèque. La personne protégée a affirmé qu’elle n’était pas au courant de sa déclaration de culpabilité pour vol au moment de l’audience. Le tribunal saisi de l’instance en annulation a conclu qu’il était improbable qu’elle n’ait pas été au courant de telles déclarations de culpabilité étant donné qu’elle vivait alors encore en République tchèque et que ces déclarations de culpabilité avaient été portées en appel. La personne protégée a fait valoir que le tribunal n’avait pas tenu compte du fait que sa déclaration de culpabilité pour vol avait été effacée depuis et que la République tchèque ne tentait plus d’obtenir son extradition. La Cour a rejeté cet argument et a réitéré que la principale question à trancher n’était pas de savoir s’il existait encore des questions en suspens quant à la criminalité de la personne protégée, mais plutôt de savoir s’il existait un fondement factuel à la déclaration du ministre selon laquelle la personne protégée avait induit la Commission en erreur.

Dans l’affaire Wahab^{Note de bas de page 49}, la personne protégée, prétendument un citoyen de l’Iraq, a admis qu’il avait omis de divulguer des renseignements sur sa famille en Russie et ses efforts pour se procurer de faux documents russes, notamment un passeport qu’il avait utilisé pour voyager; cependant, il a affirmé qu’il n’avait jamais menti concernant le fait qu’il était un citoyen de l’Iraq. La SPR a conclu que le ministre avait présenté une preuve prima facie que les présentations erronées de la personne protégée avaient mené à l’octroi du statut de réfugié. Toutefois, la SPR a ensuite rejeté la demande du ministre au titre du paragraphe 109(2). La Cour a annulé cette décision parce qu’elle a conclu que la SPR n’avait pas établi la nature de la ou des présentations erronées invoquées par le ministre ni dans quelle mesure elles auraient pu être importantes. C’est seulement après l’avoir fait que la SPR pouvait procéder à son analyse au titre du paragraphe 109(2).

Dans la décision Bafakih^{Note de bas de page 50}, les personnes protégées ont obtenu l’asile en 1999, alléguant une crainte au Yémen. La SPR a annulé la décision relative à la demande d’asile parce que, à ce moment là, les demandeurs d’asile n’avaient pas divulgué que la personne protégée principale était un ressortissant kenyan enregistré et que ses parents étaient nés au Kenya. La SPR a statué que le Kenya était un « pays de référence possible » qui aurait été examiné plus à fond durant l’audience initiale de 1999. La Cour a annulé la décision et conclu que le libellé du paragraphe 109(1) de la LIPR exigeait que la SPR établisse que le défaut de la personne protégée de mentionner tout lien possible avec le Kenya en 1999 avait mené à une décision qui découlait directement ou indirectement de la réticence sur un tel fait. Il n’était pas suffisant pour la SPR d’affirmer que le défaut des personnes protégées de mentionner le Kenya aurait « potentiellement » pu résulter d’une réticence sur des faits « potentiellement » importants. Le critère énoncé au paragraphe 109(1) ne requiert pas que la divulgation de certains faits aurait donné lieu à une enquête plus poussée. La Cour a certifié la question de portée générale suivante :

Avant d’annuler une décision d’accorder le statut de réfugié en vertu du paragraphe 109(1) de la LIPR, faut il que le [ministre] démontre et que la Section de la protection des réfugiés conclue qu’il existe une présentation erronée de faits importants ou une réticence quant à ces faits qui aurait modifié la conclusion du tribunal initial de la Section de la protection des réfugiés, ou suffit il que la Section de la protection des réfugiés conclue qu’il y a eu une présentation erronée ou une réticence quant à un fait important qui aurait pu donner lieu à des questions susceptibles d’entraîner le rejet de la demande d’asile par le tribunal initial de la Section de la protection des réfugiés?

13.5.4.2. Présentation erronée ou omission directe ou indirecte

Le paragraphe 109(1) prévoit qu’une présentation erronée ou une réticence sur un fait peut être directe ou indirecte. La jurisprudence dans le contexte d’une demande d’annulation n’explique pas précisément la distinction entre une présentation erronée directe et une présentation erronée indirecte. Néanmoins, il peut être utile d’examiner l’alinéa 40(1)a) de la LIPR, qui porte sur l’interdiction de territoire pour fausses déclarations, étant donné que son libellé est semblable à celui du paragraphe 109(1)^{Note de bas de page 51}. Dans ce contexte, les tribunaux ont conclu qu’il y a présentation erronée indirecte lorsqu’une tierce personne fournit ou omet de fournir des renseignements concernant une affaire, que la personne en cause soit au courant ou non^{Note de bas de page 52}.

Ce point de vue concorde avec l’affaire Coomaraswamy^{Note de bas de page 53}, dans laquelle les parents des appelants mineurs n’ont pas déclaré à la Commission qu’ils vivaient en fait en Allemagne au moment où les événements de persécution auraient eu lieu au Sri Lanka. Même si la présentation erronée a été faite par les parents, la Cour d’appel a confirmé qu’elle avait un effet sur la demande d’asile des enfants. Bien que l’arrêt Coomaraswamy ait été rendu sous le régime de l’ancienne loi et que les dispositions législatives ne faisaient alors pas la distinction entre une présentation erronée directe ou indirecte, cet exemple correspond à l’interprétation que les Cours ont donnée à une présentation erronée indirecte au sens de l’alinéa 40(1)a).

Plus récemment, dans la décision Mella^{Note de bas de page 54}, les demandeurs ont fait valoir que la SPR avait commis une erreur en annulant la décision qui accordait l’asile aux enfants mineurs parce qu’ils n’avaient pas personnellement fait de présentation erronée sur des faits ou de réticence sur de tels faits. La Cour a reconnu que les filles étaient « totalement innocentes quant à la demande d’asile frauduleuse présentée par leurs parents ». Cependant, leur innocence n’avait « aucune incidence » sur leur droit à l’asile. Même s’il est possible d’attribuer à des enfants la crainte subjective de leurs parents, s’il n’y a aucun motif de conférer l’asile, alors il n’y a rien à attribuer à un enfant. Dans cette affaire, les enfants mineurs n’auraient pas dû obtenir l’asile en premier lieu parce que la demande d’asile présentée en leur nom par leur père reposait entièrement sur des faussetés importantes.

13.5.4.3. Intention

Dans l’affaire Zheng, le demandeur a soutenu que la SPR n’avait pas abordé la question de l’intention. La Cour a expliqué qu’une présentation erronée ou une réticence sur un fait important n’a pas à être délibérée et ne nécessite pas la recherche de l’intention de la personne protégée^{Note de bas de page 55}. Autrement dit, une présentation erronée n’a pas à être intentionnelle. Les faits dans l’affaire Zheng concernaient une personne protégée qui avait fait une présentation erronée au moment de sa première arrivée au Canada en utilisant un passeport valide délivré par le Commonwealth de la Dominique et portant une photographie qui lui ressemblait et sa date de naissance. Le demandeur a fait valoir que la SPR aurait dû tenir compte du fait qu’il était sous le contrôle de passeurs et sous la contrainte; par conséquent, il ne pouvait pas former l’intention de ne pas communiquer les renseignements véridiques concernant son passeport. La Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire que le tribunal examine l’intention de la personne protégée.

Dans l’affaire Pearce^{Note de bas de page 56}, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire du ministre parce qu’il n’était pas pertinent que la SPR examine la capacité intellectuelle ou l’intention de la personne protégée de faire une présentation erronée ou de dissimuler des faits importants. La Cour a conclu que le paragraphe 109(1) ne justifie pas que soient pris en compte « les motifs, l’intention, la négligence ou la mens rea^{Note de bas de page 57} » de la personne protégée. De plus, la Cour était d’accord avec le ministre sur le fait que c’est le comportement de la personne protégée – sa réticence sur des faits importants – qui est pertinent dans la décision relative à la demande d’annulation. À cet égard, la Cour a conclu que la personne protégée avait l’« obligation » de faire connaître au premier tribunal tous les faits importants concernant sa demande d’asile.

Dans la décision Mella^{Note de bas de page 58}, la demanderesse a invoqué la défense de common law fondée sur la contrainte pour justifier les conséquences de toute fausse déclaration faite par son ex époux au moment où ils ont présenté leur demande d’asile. Elle a prétendu que son époux avait fourni tous les renseignements relatifs à leur demande d’asile et qu’elle avait simplement signé les formulaires pertinents. Elle n’a posé aucune question à son époux à ce sujet, car elle craignait qu’il soit violent physiquement ou verbalement à son égard si elle le faisait. La Cour a confirmé le rejet de l’argument par la SPR, convenant que la défense fondée sur la contrainte n’est pas pertinente dans le cadre d’une demande d’annulation. L’article 109 porte sur la question de savoir si des faits importants relatifs à une demande d’asile ont fait l’objet de fausses déclarations ou d’une réticence de la part d’un demandeur d’asile. Si c’est le cas, la raison de telles fausses déclarations ou d’une telle réticence n’est pas pertinente par rapport au droit à l’asile du demandeur d’asile, ce qui constitue la question fondamentale à trancher dans le cadre d’une demande d’annulation.

Dans l’affaire Frias^{Note de bas de page 59}, la personne protégée n’avait pas déclaré à l’audience qu’elle avait un ancien casier judiciaire aux États-Unis. À l’audience relative à l’annulation, la personne protégée a admis avoir utilisé un pseudonyme et avoir été arrêtée aux États-Unis, mais elle a déclaré qu’elle avait répondu sincèrement aux questions posées dans le cadre de sa demande d’asile et de son entrevue au point d’entrée parce que ces questions faisaient référence aux crimes commis au cours des dix dernières années. Le tribunal saisi de l’instance en annulation a conclu que ces explications n’étaient pas crédibles. Au cours du contrôle judiciaire, la personne protégée a fait valoir que le tribunal saisi de la demande d’annulation n’avait pas pris en considération la présomption de bonne foi. La Cour a rejeté cet argument en affirmant qu’il n’était « pas pertinent », étant donné que l’article 109 de la LIPR n’exige pas que la personne protégée ait eu l’intention de cacher les présentations erronées^{Note de bas de page 60}.

Dans l’affaire Coomaraswamy^{Note de bas de page 561}, la Cour d’appel a reconnu que les appelants mineurs « peuvent avoir été desservis par leurs parents, qui agissaient comme leurs représentants désignés », lorsque les parents ont menti au premier tribunal concernant des actes de persécution qu’ils auraient subis. Cependant, la Cour a refusé de reconnaître cela comme étant un motif permettant de conclure que les enfants avaient ainsi été privés d’une audience équitable dans le cadre de leur demande d’asile. Selon la Cour, le principe voulant que les clients ne puissent généralement pas contester la décision d’un tribunal au motif que leur avocat a commis des erreurs s’applique également aux erreurs commises par des parents, ou d’autres personnes qui ont été désignés pour représenter un enfant à l’audience relative à la demande d’asile. Le fait qu’un demandeur d’asile mineur a été desservi par un parent qui agissait comme représentant désigné et qui a menti à la Commission à l’audience relative à sa demande d’asile ne signifie pas que l’enfant n’a pas eu droit à une audience équitable.

13.5.4.4. Crédibilité et appréciation de la preuve

Pour établir s’il y a eu présentation erronée au moment de la décision initiale relative à la demande d’asile, la SPR doit évaluer la crédibilité des nouveaux éléments de preuve et, à l’occasion, évaluer de nouveau la crédibilité de la preuve examinée à la première audience^{Note de bas de page 62}.

Dans l’affaire Naqvi^{Note de bas de page 63}, les personnes protégées ont admis avoir inventé et déformé des faits à la première audience; cependant, elles ont fait valoir que, abstraction faite des fausses déclarations, il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile. Elles ont soutenu que la SPR n’avait pas compétence pour apprécier de nouveau ce qu’il restait des éléments de preuve. La Cour a rejeté cet argument. La SPR peut apprécier de nouveau la preuve qui a été présentée au tribunal initial, à la lumière des présentations erronées. La Cour a déclaré :

Pourquoi celui qui use de faux-fuyants devrait-il avoir l’avantage de conserver la valeur accordée à ses dires alors que le tribunal avait encore l’impression qu’il était un demandeur d’asile de bonne foi? Il ne devrait tout simplement pas avoir ce droit et c’est la raison pour laquelle l’intérêt de la justice commande de permettre au deuxième tribunal de réévaluer la preuve soumise au premier tribunal^{Note de bas de page 64}.

En refusant de certifier une question de portée générale dans cette affaire, la Cour a déclaré « [qu’]il est de jurisprudence constante qu’il est loisible à la Commission de procéder à une nouvelle appréciation de la preuve lors de l’audience portant sur la demande d’annulation.^{Note de bas de page 65} »

Dans l’affaire Bhatia^{Note de bas de page 66}, la Cour a conclu que l’analyse de la Commission, dans le cadre de la demande d’annulation, « était viciée et ne permettait pas de conclure » que l’épouse de la personne protégée n’était pas crédible. À l’audience relative à l’annulation, le ministre a présenté un élément de preuve attestant que l’épouse de la personne protégée avait fourni à l’agent des visas une information qui contredisait l’exposé circonstancié de la personne protégée, dans lequel cette personne disait craindre la police. L’épouse de la personne protégée a déclaré qu’elle avait menti à l’agent des visas parce qu’elle craignait que l’information qu’elle avait donnée à l’agent se rende jusqu’à la police du Pendjab. Le tribunal saisi de la demande d’annulation a rejeté cette explication au motif qu’elle n’était pas crédible. Selon la Cour, le fait que l’épouse n’a pas informé l’agent des visas de sa crainte de la police du Pendjab était un facteur important dans la conclusion défavorable que le tribunal saisi de la demande d’annulation a tirée quant à la crédibilité. La Cour a relevé deux problèmes relativement à la conclusion du tribunal quant à la crédibilité. En premier lieu, un tribunal ne devrait pas inférer qu’une personne qui craint réellement d’être persécutée fera nécessairement part de cette crainte à l’agent des visas lorsqu’elle demande un visa. En second lieu, rien n’indique ou ne donne à entendre que le tribunal a examiné la preuve fournie par l’épouse dans le contexte culturel et sociopolitique approprié avant de tirer des conclusions au sujet de la vraisemblance de cette preuve. Après avoir examiné la décision, la Cour « [n’a pu] conclure que [le tribunal] n’a pas imposé des notions occidentales à une culture non occidentale »^{Note de bas de page 67}.

Dans l’affaire Babar^{Note de bas de page 68}, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la personne protégée parce que le tribunal saisi de la demande d’annulation n’a pas effectué le « type d’évaluation minutieuse et prudente nécessaire en l’espèce ». Le tribunal qui examine la demande d’annulation doit plutôt déterminer raisonnablement quels éléments de preuve ne sont pas viciés, qu’il s’agisse de la preuve indépendante et, en fait, de la preuve connexe présentée par le demandeur. Dans cette affaire, le tribunal n’a pas démontré comment les fausses déclarations de la personne protégée avaient entaché les éléments de preuve indépendants qu’elle avait produits à l’appui de sa demande d’asile.

Dans l’affaire Holubova^{Note de bas de page 69}, la personne protégée a fait valoir que le tribunal saisi de l’instance en annulation avait commis plusieurs erreurs graves dans son analyse menant à la conclusion qu’elle avait induit le premier tribunal en erreur en ne révélant pas qu’elle avait été reconnue coupable de crimes en République tchèque. La personne protégée a affirmé qu’elle n’était pas au courant de sa déclaration de culpabilité pour vol au moment de l’audience. Le tribunal saisi de l’instance en annulation a conclu qu’il était improbable qu’elle n’ait pas été au courant de telles déclarations de culpabilité, étant donné qu’elle vivait alors encore en République tchèque et que ces déclarations de culpabilité avaient été portées en appel. La Cour a confirmé les conclusions du tribunal selon lesquelles la personne protégée était venue au Canada pour éviter de purger sa peine.

Dans l’affaire Masuki^{Note de bas de page 70}, le ministre a demandé l’annulation de l’asile de la personne protégée après avoir saisi dans la voiture du fils de celle ci des documents démontrant qu’elle possédait différentes identités, ainsi qu’un certificat de décès différent pour son époux. À l’audience relative à l’annulation, la Commission avait en sa possession deux certificats de décès non concordants pour l’époux de la personne protégée et, étant donné que les circonstances entourant le décès de son époux étaient les éléments centraux du formulaire Fondement de la demande d’asile et du témoignage de la personne protégée, la Cour a conclu que les fausses déclarations étaient suffisantes pour que la Commission annule la décision lui ayant accordé le statut de réfugié.

Dans l’affaire Nur^{Note de bas de page 71}, la personne protégée avait déclaré au premier tribunal qu’elle venait de la Somalie. À l’audience relative à l’annulation, le ministre a fait valoir que la personne protégée avait induit en erreur le premier tribunal et qu’elle était plutôt citoyenne de Djibouti. La Commission a accueilli la demande du ministre pour ce motif, mais la Cour a conclu que les motifs pour lesquels la Commission avait conclu que la personne protégée était une citoyenne de Djibouti posaient un problème, parce que la Commission avait utilisé ses connaissances spécialisées pour rendre sa décision. La Cour a contesté cette approche, car elle était d’avis que la détermination de la nationalité est une affaire de droit étranger, en ce sens que la nationalité est régie par la loi du pays et que, par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’une connaissance spécialisée de la Commission. La Cour a mis en opposition les connaissances du droit étranger avec les connaissances de la culture et de l’ethnicité, qui, dans certains cas, pourraient faire l’objet d’une connaissance spécialisée; cependant, si c’était le cas, la personne protégée aurait dû recevoir un préavis l’informant que le tribunal s’appuierait sur de telles connaissances spécialisées et se voir offrir la possibilité d’y répondre. La Cour a déclaré que'ne fois que la nationalité djiboutienne de la personne protégée avait été écartée, le seul motif qui subsistait pour conclure qu’elle n’était pas Somalienne était la conclusion du tribunal selon laquelle elle manquait de crédibilité. Cependant, la Cour a conclu que le tribunal saisi de la demande d’annulation, s’il n’avait pas tiré de conclusions erronées concernant la nationalité djiboutienne et le témoignage de la personne protégée, n’aurait pas estimé que la version des faits de la personne protégée n’était pas crédible^{Note de bas de page 72}.

La Cour en est arrivée à un résultat différent dans l’affaire Al-Maari^{Note de bas de page 73}, dans laquelle la SPR s’est appuyée sur ses connaissances spécialisées pour déterminer les exigences liées à la citoyenneté dans les pays étrangers. La Cour a déclaré que, « [b]ien qu’il n’y ait rien d’erroné dans cette manière de procéder », la personne protégée aurait dû avoir l’occasion de répondre aux constatations de la SPR^{Note de bas de page 74}.

Dans l’affaire Bortey^{Note de bas de page 75}, la personne protégée s’est vu conférer l’asile au motif qu’elle était une femme célibataire qui subirait un mariage forcé. Après avoir obtenu l’asile, elle s’est mariée avec un homme au Canada, qui avait précédemment demandé l’asile. Dans les documents relatifs à la demande d’asile de son époux, une personne portant le même nom et provenant de la même ville que la personne protégée était nommée comme étant son épouse. La personne protégée a prétendu qu’il s’agissait d’une coïncidence, étant donné que son époux avait déjà été marié avec une femme portant le même nom qu’elle. La Cour a confirmé la décision de la SPR d’accueillir la demande du ministre après avoir conclu que cela était invraisemblable.

Dans l’affaire Aluyi^{Note de bas de page 76}, la personne protégée a admis qu’elle avait fait de fausses déclarations concernant, d’une part, le fait qu’elle avait passé dix ans aux États Unis et, d’autre part, le fait qu’elle avait été reconnue coupable de crimes dans ce pays. Cette personne a ajouté que tout ce qui figurait dans son Formulaire de renseignements personnels était faux, à l’exception de son orientation sexuelle. La SPR a conclu que la personne protégée n’était pas digne de confiance, mais elle a examiné la preuve pour vérifier s’il existait des éléments indépendants, c’est-à-dire indépendants de son témoignage, qui confirmaient son orientation sexuelle. La SPR a conclu qu’il n’y en avait pas. La personne protégée a fait valoir que la SPR avait commis une erreur, d’abord en concluant que son témoignage n’était pas crédible, puis en examinant les autres éléments de preuve, plutôt que de les analyser ensemble. La Cour a confirmé la décision en déclarant ce qui suit : « Dans une affaire comme celle qui nous occupe, où rien ne fournit à la Commission le moindre motif d’estimer le demandeur crédible, c’est là la procédure qu’il convient de suivre^{Note de bas de page 77} ».

Dans l’affaire Pires Santana^{Note de bas de page 78}, les autorités canadiennes avaient accordé l’asile à la personne protégée au motif de son orientation sexuelle. Cependant, le ministre a demandé et obtenu l’annulation de l’asile après avoir présenté des éléments de preuve démontrant que, une fois arrivée au Canada, la personne protégée avait amorcé une relation amoureuse avec un homme, avec qui elle s’était finalement mariée et avait eu un enfant. La personne protégée a admis toutes ces allégations, mais elle a soutenu que ce qu’elle avait déclaré à l’audience relative à la demande d’asile était véridique. Elle a prétendu qu’elle vivait en conflit avec elle-même, et qu’elle était confuse et malheureuse. Elle a déclaré qu’elle voulait un enfant et qu’elle avait tenté de changer son orientation sexuelle pour cette raison. Après cette expérience, son mariage a échoué. Étant donné la complexité de la race humaine en ce qui concerne la sexualité, la Cour a conclu que la décision de la SPR était manifestement déraisonnable. Le fait que la personne protégée a eu une relation hétérosexuelle avec un homme au Canada n’établissait pas pour autant qu’elle avait fait une présentation erronée directe ou indirecte sur des faits importants ou une réticence sur ces faits^{Note de bas de page 79}.

Dans l’affaire Singh Chahil^{Note de bas de page 80}, la personne protégée a fait valoir que, puisque la Commission ne disposait pas des motifs de la décision du premier tribunal, elle avait excédé sa compétence en effectuant, essentiellement, sa propre évaluation des faits, et en substituant sa propre appréciation de la preuve à celle du premier tribunal. La Cour a rejeté cet argument parce que la Commission avait à sa disposition le dossier du tribunal de la première audience, qui comprenait la preuve présentée devant le premier tribunal, de sorte que la Commission était en position d’évaluer les éléments de preuve présentés au premier tribunal par rapport à ceux qui ont été produits à l’audience relative à l’annulation.

Dans l’affaire Waraich (1)^{Note de bas de page 81}, les personnes protégées avaient présenté des premiers rapports d’information à l’appui de leurs allégations de persécution au Pakistan. Le ministre a par la suite fait vérifier les rapports et, lorsque la vérification a révélé qu’ils étaient faux, il a déposé une demande d’annulation. La SPR a reconnu que les premiers rapports d’information étaient faux, mais elle a rejeté la demande, étant d’avis qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile, suivant le paragraphe 109(2). Cependant, la Cour a annulé cette décision, en partie parce que la SPR n’avait pas évalué les conséquences des présentations erronées sur les éléments de preuve restants.

Dans l’affaire Lin^{Note de bas de page 82}, la personne protégée avait obtenu l’asile au motif qu’elle était persécutée par les autorités chinoises. Le ministre a envoyé certains documents aux autorités chinoises à des fins de vérification et, compte tenu des résultats, il a déposé une demande d’annulation. La SPR a rejeté la demande, invoquant des préoccupations par rapport au fait que le ministre ait envoyé des documents à l’agent de persécution à des fins de vérification sans prendre de précautions pour protéger l’identité de la personne protégée. Le ministre a soutenu que, plutôt que d’effectuer l’analyse prévue à l’article 109 de la LIPR, la Commission avait axé son analyse sur une « considération complètement extrinsèque ou non pertinente », soit la façon dont le ministre a obtenu la preuve^{Note de bas de page 83}. De plus, le ministre a fait valoir qu’en se préoccupant du droit à la vie privée de la personne protégée, la Commission a étudié une question dont elle n’était pas saisie et qui ne relevait pas de son mandat à l’audience d’annulation. La Cour n’était pas d’accord et a conclu qu’il était « évident » que la Commission avait conclu que la preuve du ministre était insuffisante pour répondre aux exigences de l’article 109^{Note de bas de page 84}. Contrairement aux observations du ministre, la Commission a « clairement indiqué » qu’elle se préoccupait de la crédibilité de la preuve du ministre, étant donné sa provenance^{Note de bas de page 85}. La Cour a affirmé que la source de la preuve est une « question [qui] influence la valeur probante » qui peut être attribuée à la preuve^{Note de bas de page 86}.

Dans l’affaire Nasreen (2)^{Note de bas de page 87}, la Cour a examiné une deuxième décision de la SPR accueillant la demande d’annulation de l’asile des personnes protégées, après que la première décision eut été annulée et que l’affaire eut été renvoyée pour un nouvel examen. Quand la Cour a renvoyé l’affaire à la SPR dans la décision Nasreen (1), elle lui a expressément ordonné « d’expliquer de façon plus systématique les incohérences en matière d’identité ». La Cour a fait remarquer que la question centrale du réexamen était l’identité des personnes protégées et que, par conséquent, les documents d’identité produits par les personnes protégées au moment de présenter leur demande d’asile étaient pertinents et que la SPR avait l’obligation de leur accorder une attention minutieuse. La Cour était convaincue que la SPR avait accordé l’attention minutieuse requise aux documents d’identité et elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

13.5.5.1. Examen des autres éléments de preuve

Lorsque la SPR conclut que la personne protégée a fait une présentation erronée sur un fait important ou une réticence sur ce fait au moment de la décision initiale, elle doit alors passer à l’étape suivante, qui consiste à examiner les autres éléments de preuve non viciés pris en compte au moment de la décision initiale, afin de décider s’il reste suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile.

Veuiller consulter la section suivante pour en savoir davantage sur cette étape dans les cas où des questions d’exclusion sont soulevées.

En l’absence d’éléments de preuve démontrant que la personne est en danger, compte tenu de sa situation ou de son profil, la SPR ne peut pas justifier que la demande d’asile soit accueillie. L’existence d’éléments de preuve documentaire concernant la situation générale d’un pays n’est pas suffisante en soi pour justifier l’octroi de l’asile.

Par exemple, dans l’affaire Naqvi^{Note de bas de page 88}, les personnes protégées ont admis avoir inventé et déformé des faits à l’audience initiale; toutefois, elles ont fait valoir qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’octroi de l’asile, abstraction faite des éléments de preuve frauduleux. La Cour a fait observer que, lorsqu’il « ne reste aucun élément de preuve crédible permettant à une formation de conclure qu’une personne est un réfugié au sens de la Convention, on peut certainement déduire qu’un demandeur n’est pas un réfugié au sens de la Convention »^{Note de bas de page 89}. La Cour a réitéré que la preuve documentaire ne saurait à elle seule justifier le rejet par la SPR de la demande d’annulation de l’asile présentée par le ministre.

De même, dans l’affaire Fouodji^{Note de bas de page 90}, le ministre a demandé le contrôle judiciaire de la décision rendue par la SPR relativement à une demande d’annulation, par laquelle elle a conclu qu’il restait des éléments de preuve pertinents justifiant le statut de réfugié de la personne protégée, malgré les fausses déclarations. La Cour a soutenu que la SPR n’avait produit « aucune analyse de la preuve soumise par le ministre » et que les « fausses représentations ou les éléments mensongers les plus importants [n’avaient pas été] énoncés^{Note de bas de page 91} ». La Cour était d’avis que la SPR n’avait pas relevé les contradictions, soupesé la preuve ni analysé la crédibilité de la personne protégée. En outre, le ministre a fait valoir que la SPR avait commis une erreur en concluant qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié à la personne protégée. La Cour a souscrit à l’argument du ministre, et elle a conclu que l’existence d’une preuve documentaire concernant la situation générale d’un pays n’est pas suffisante en soi pour justifier l’asile d’une personne^{Note de bas de page 92}.

Dans l’affaire Sethi^{Note de bas de page 93}, la personne protégée a obtenu l’asile au motif d’allégations de violence conjugale de la part de son époux. La Cour a conclu que les parties « admett[ai]ent » que des présentations erronées avaient été faites, et que la Commission avait eu raison de conclure que la décision initiale avait été obtenue par des présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent ou une réticence sur ce fait^{Note de bas de page 94}. Plus précisément, les fausses déclarations portaient sur l’endroit où se trouvait l’époux de la personne protégée, qu’elle ne voyait qu’à l’occasion en raison de ses déplacements, alors qu’elle avait déclaré vivre avec lui au Pakistan dans son témoignage à l’audience initiale. La « question fondamentale » concernait cependant l’existence d’autres éléments de preuve suffisants pour justifier l’asile^{Note de bas de page 95}. À l’audience initiale, la personne protégée avait produit des rapports médicaux obtenus au Pakistan, qui décrivaient les blessures subies en conséquence de la violence conjugale ainsi que des photographies montrant les blessures. La Cour a conclu que cette preuve démontrait « clairement » que la personne protégée avait été victime de violence conjugale, qu’aucune des présentations erronées n’avait d’incidence défavorable sur cette preuve et que les éléments de preuve produits par le ministre ne contredisaient pas ces conclusions^{Note de bas de page 96}. La Cour a conclu que la SPR n’avait pas déterminé de manière satisfaisante s’il restait suffisamment d’éléments de preuve non viciés pour étayer la décision initiale, malgré les présentations erronées.

Dans l’affaire Arumugam^{Note de bas de page 97}, la Cour a reconnu que, après avoir écarté les éléments de preuve fondés sur des présentations erronées et des réticences concernant la persécution subie par la personne protégée, le premier tribunal, qui a octroyé l’asile, ne disposait que d’éléments de preuve se rapportant aux conditions générales du pays, au sexe, à l’état matrimonial et à l’âge de la personne protégée ainsi qu’au fait qu’elle était une Tamoule du Sri Lanka ayant vécu dans le Nord du pays à une certaine époque. Bien que la Cour ait indiqué qu’il aurait « nul doute » été préférable que le tribunal saisi de l’instance en annulation examine de manière « plus complète » les éléments de preuve restants, elle a conclu que le tribunal n’avait pas commis d’erreur susceptible de révision en rejetant ces éléments de preuve de manière sommaire, parce qu’il les a jugés insuffisants pour justifier l’octroi de l’asile^{Note de bas de page 98}.

Dans l’affaire Oukacine^{Note de bas de page 99}, la personne protégée était un Berbère de citoyenneté algérienne, qui avait obtenu l’asile parce qu’il était un objecteur de conscience à l’égard du service militaire. Ultérieurement, la personne protégée a admis avoir présenté des faits mensongers à la Commission. La demande du ministre visant à annuler l’asile de la personne protégée a été accueillie. Au moment du contrôle judiciaire, la personne protégée a contesté la conclusion du tribunal saisi de l’instance en annulation selon laquelle il ne restait pas suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile. Plus précisément, cet homme a fait valoir que, puisqu’il était un Berbère, il risquait d’être persécuté par l’armée algérienne. De l’avis de la Cour, le tribunal pouvait conclure avec raison que le manque de crédibilité de la personne protégée avait une incidence sur la valeur des autres éléments de preuve déposés, qui reposaient en grande partie sur son témoignage. En outre, la Cour a reconnu que la documentation n’étayait pas les allégations de la personne protégée concernant le traitement des Berbères.

Dans l’affaire Davidthamby Chery^{Note de bas de page 100}, le ministre a démontré que la personne protégée avait fait de fausses déclarations, puisqu’elle se trouvait en Suisse au moment où certains incidents auraient eu lieu au Sri Lanka. Toutefois, la SPR a rejeté la demande d’annulation en concluant qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile, compte tenu de la série d’incidents antérieurs irréfutés que le premier tribunal avait jugés crédibles. Le ministre a contesté la décision, mais la Cour a fait observer qu’il était clair que la Commission « [avait] examiné les présentations erronées, les [avait] placées dans le contexte de l’ensemble des déclarations faites par le demandeur d’asile et [avait] estimé que le dossier examiné par le premier commissaire de la CISR contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile^{Note de bas de page 101} ».

Dans l’affaire Shahzad^{Note de bas de page 102}, la personne protégée a présenté à l’audience initiale un premier rapport d’information provenant du Pakistan à l’appui de ses allégations de persécution dans ce pays. La SPR a accueilli la demande d’asile tout en précisant que’au Pakistan, la protection de l’État est généralement suffisante, mais qu’elle accordait « le bénéfice du doute » au demandeur d’asile, « surtout en l’absence de divergences importantes dans son témoignage^{Note de bas de page 103} ». Par la suite, un employé de l’ambassade du Canada au Pakistan a fait des vérifications et a établi que le premier rapport d’information était frauduleux. Pour ce motif, la SPR a accueilli la demande d’annulation de l’asile présentée par le ministre en concluant que, si le premier tribunal avait su que les documents étaient faux, son évaluation de la crédibilité de la personne protégée aurait été différente. La Cour a confirmé la décision et elle a réitéré que dans le contexte du paragraphe 109(2) de la LIPR, il revient à la Commission d’évaluer la crédibilité des autres éléments de preuve. En outre, les documents frauduleux auraient pu influer sur l’analyse de la protection de l’État par la SPR. La seule preuve dont disposait le tribunal initial était la preuve objective sur les conditions dans le pays, laquelle faisait état d’une violence sectaire entre les groupes sunnite et chiite. De l’avis de la Cour, la Commission a conclu avec raison que l’existence d’une preuve objective sur les conditions dans le pays ne suffit pas en soi pour justifier une demande d’asile.

Dans l’affaire Mansoor^{Note de bas de page 104}, la personne protégée a admis avoir fait des présentations erronées concernant le temps qu’elle avait passé aux États-Unis; toutefois, elle a fait valoir que la Commission n’avait pas correctement examiné les autres éléments de preuve irréfutés, lesquels, à son avis, étaient suffisants pour étayer la décision du premier tribunal. Après avoir relevé les présentations erronées, la Commission n’avait pas procédé à une analyse au titre du paragraphe 109(2) de la LIPR. La Cour a jugé la démarche de la Commission insuffisante, car il subsistait des éléments importants qui pouvaient justifier la décision du tribunal initial. Plus précisément, des éléments de preuve démontraient que le demandeur d’asile avait été arrêté et détenu avant son arrivée aux États-Unis et qu’il était membre du Parti populaire du Pakistan. La SPR aurait dû expliquer pourquoi les autres éléments de preuve n’étaient pas suffisants. La Cour a répété qu’il « ne suffit pas de dire tout simplement qu’il ne reste aucune preuve pour étayer la décision que le tribunal initial a prise alors qu’il subsiste des allégations, jugées dignes de foi à la première audience, qui ne constituent pas des présentations erronées^{Note de bas de page 105} ».

Dans l’affaire Gunasingam^{Note de bas de page 106}, la SPR a conclu que la personne protégée avait fait de fausses déclarations concernant sa présence au Sri Lanka pendant la période où elle aurait été persécutée. Néanmoins, à l’audience relative à l’annulation, la SPR a accepté son témoignage selon lequel les incidents s’étaient produits tels qu’ils avaient été relatés, mais à des dates différentes, et elle a conclu qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve non viciés pour maintenir la décision initiale. La Cour a annulé la décision au moment du contrôle judiciaire. De l’avis de la Cour, les nouvelles dates n’étaient pas pertinentes, et les incidents ne pouvaient pas être pris en compte une fois qu’il était établi qu’ils ne pouvaient pas s’être produits aux dates déclarées. La Cour a conclu que la SPR avait commis une erreur en permettant à la personne protégée de présenter une version « corrigée » des incidents, ce qui allait à l’encontre de l’interdiction d’admettre de nouveaux éléments de preuve, prévue au paragraphe 109(2) de la LIPR^{Note de bas de page 107}.

Dans la décision Otabor^{Note de bas de page 108}, la Cour a confirmé la décision de la SPR d’accueillir la demande d’annulation présentée par le ministre. Les personnes protégées ont soutenu que la SPR avait commis une erreur en négligeant d’analyser si les éléments de preuve non viciés restants étaient suffisants pour faire droit à la demande d’asile. Selon elles, même si de nouveaux éléments de preuve montraient qu’elles avaient été aux États Unis pendant une bonne partie du temps où elles affirmaient avoir été persécutées, certains des incidents s’étaient produits pendant qu’elles étaient encore au Nigeria, tandis que d’autres s’étaient produits à des dates différentes. La Cour a rejeté ces arguments. Même s’il aurait été préférable que la SPR explique plus en détail son analyse au titre du paragraphe 109(2) de la LIPR, il était implicite dans ses motifs qu’elle avait examiné les éléments de preuve non viciés et les avait jugés insuffisants. En ce qui concerne le fait que les personnes protégées ont affirmé que les incidents étaient authentiques, mais qu’ils s’étaient produits à des dates différentes, la SPR n’avait pas l’obligation ni d’ailleurs l’autorisation de prendre en considération une nouvelle version des événements dans laquelle les personnes protégées avaient simplement modifié les dates des incidents qui leur étaient arrivés ^{Note de bas de page 109}.

Dans l’affaire Waraich (1)^{Note de bas de page 110}, les personnes protégées avaient présenté des premiers rapports d’information à l’appui de leurs allégations de persécution au Pakistan. Le ministre les a par la suite fait vérifier, et il a déposé une demande d’annulation de l’asile lorsqu’il s’est avéré que les rapports étaient frauduleux. La SPR a convenu que les premiers rapports d’information étaient frauduleux, mais elle a rejeté la demande en concluant qu’il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile, en application du paragraphe 109(2). La SPR a refusé de tenir compte du fait que la personne protégée était retournée deux fois au Pakistan, car il ne s’agissait pas d’un élément de preuve présenté au premier tribunal. La Cour a annulé la décision. Elle a conclu que la SPR avait commis une erreur en ne précisant pas quels autres éléments de preuve étayaient la demande d’asile et en n’analysant pas les conséquences des faux renseignements sur la crédibilité des personnes protégées. En outre, il semble que la Cour ait accepté les observations du ministre selon lesquelles la SPR aurait dû évaluer la crédibilité de l’allégation initiale de la personne protégée voulant qu’elle ait été recherchée par l’armée et la police, étant donné qu’elle est retournée au Pakistan pour de longs séjours. Finalement, la Cour a conclu qu’il aurait été erroné de la part de la SPR de tirer une conclusion défavorable relativement au temps qu’il a fallu pour vérifier les documents, puisque la « Cour n’impose aucune limite de temps et que la mise au jour d’une fraude repose sur plusieurs facteurs impondérables indépendants de la volonté des demandeurs^{Note de bas de page 111} ».

Lorsque l’affaire a été renvoyée à la SPR pour un nouvel examen, la SPR a accueilli la demande du ministre. Dans l’affaire Waraich (2)^{Note de bas de page 112}, la Cour a confirmé la décision et elle a conclu que la SPR pouvait tenir compte du fait que les personnes protégées étaient retournées au Pakistan dans le cadre de la première étape de l’analyse, c’est-à-dire pour décider si elles avaient fait des présentations erronées à la première audience. Compte tenu des « explications insatisfaisantes » de la principale personne protégée lorsqu’elle a été tenue de s’expliquer concernant la présentation de faux documents et le fait que les personnes protégées étaient par la suite retournées au Pakistan à deux reprises sans être inquiétées par les autorités, la SPR pouvait raisonnablement conclure que la décision d’accorder le statut de réfugié aux personnes protégées résultait directement de présentations erronées sur un fait important quant à des objets pertinents, ou de réticence sur ce fait^{Note de bas de page 113}.

Dans l’affaire Singh Gondara^{Note de bas de page 114}, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire du ministre en concluant que la Commission avait appliqué de manière raisonnable l’article 109 de la LIPR. La personne protégée avait obtenu l’asile suivant la politique sur le processus accéléré de la SPR, alors en vigueur. Le ministre a présenté une demande d’annulation de l’asile en faisant valoir que deux des pièces d’identité produites par la personne protégée étaient frauduleuses. La SPR a conclu que ces pièces d’identité étaient effectivement frauduleuses et que la personne protégée avait donc fait une présentation erronée. Toutefois, la SPR a rejeté la demande d’annulation de l’asile en concluant qu’il restait suffisamment de documents d’identité, parmi ceux présentés au premier tribunal, pour établir l’identité de la personne protégée. En particulier, la SPR s’est demandé si la preuve relative aux fausses déclarations concernant les documents d’identité minait l’authenticité des autres pièces d’identité, mais elle a conclu que ces dernières ne constituaient pas de fausses déclarations. La Cour a conclu que la SPR n’avait pas commis d’erreur en refusant d’apprécier à nouveau les autres pièces d’identité, car elles ne découlaient pas de fausses déclarations.

13.5.5.2. Exclusion

Les Cours ont statué que, lorsqu’une présentation erronée ou une réticence sur un fait important se rapporte à l’exclusion, de telle sorte que la personne protégée aurait été jugée non admissible au bénéfice du statut de réfugié dans la décision initiale, il n’est pas nécessaire de procéder à l’examen prescrit au paragraphe 109(2).

Dans l’affaire Parvanta^{Note de bas de page 115}, la personne protégée avait dissimulé des renseignements concernant son statut en Allemagne, où elle vivait depuis 1981 et où elle avait obtenu le statut de réfugié en 1996. La Commission a conclu que si le premier tribunal avait disposé de ces éléments de preuve, la personne protégée n’aurait pas obtenu l’asile, car elle aurait été visée par l’exclusion prévue à la section E de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés. La Cour a conclu que, après avoir statué que la personne protégée n’avait pas qualité de réfugié en application de la section E de l’article premier, la Commission n’était pas tenue d’examiner les autres éléments de preuve aux fins de l’application du paragraphe 109(2) de la LIPR puisqu’elle ne pouvait pas, suivant l’article 98, lui reconnaître la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger.

De l’avis de la Cour, il aurait été « manifestement inutile et même tout à fait absurde, de la part de la Commission d’entreprendre l’analyse d’une demande d’asile après avoir conclu que le demandeur d’asile ne peut avoir ni la qualité de réfugié ni celle de personne à protéger^{Note de bas de page 116} ».

Dans les cas où, à l’audience relative à l’annulation, l’exclusion est fondée sur la section E de l’article premier, la Cour a affirmé dans des décisions antérieures que le moment par rapport auquel il convient d’établir le statut d’une personne et si elle avait ou non droit à la protection est celui où elle a été admise au Canada ou celui où elle a demandé l’asile^{Note de bas de page 117}. Toutefois, ces décisions doivent être interprétées à la lumière du critère reformulé par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Zeng^{Note de bas de page 118}.

Dans l’affaire Sajid^{Note de bas de page 119}, la Cour a souscrit à la conclusion de la SPR selon laquelle la personne protégée avait fait une présentation erronée ou une réticence sur des faits importants quant à un objet pertinent se rapportant à sa demande d’asile, à savoir des faits directement liés à de présumées activités criminelles aux États-Unis. La SPR a conclu que, si ce n’avait pas été des omissions, l’issue de la demande d’asile aurait pu être différente, car elles étaient « directement liées à une exclusion » de la protection accordée aux réfugiés au titre de l’article 98 de la LIPR. Plus précisément, la SPR a conclu qu’il y avait des raisons sérieuses de penser que la personne protégée avait commis des crimes graves de droit commun aux États-Unis et que, si le premier tribunal avait été au courant de l’enquête menée à ce sujet, il aurait statué en faveur d’une exclusion au titre de l’alinéa Fb) de l’article premier de la Convention. Par conséquent, la SPR a conclu qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’analyse prévue au paragraphe 109(2) de la LIPR. La Cour a confirmé la conclusion de la SPR.

Dans l’affaire Omar^{Note de bas de page 120}, la personne protégée a fait de fausses déclarations concernant la persécution dont elle aurait été victime en Somalie puisqu’elle vivait plutôt aux États Unis au moment où les événements se seraient produits. Lors de son séjour aux États Unis, la personne protégée a été déclarée coupable d’une infraction qui n’a pas été divulguée aux autorités canadiennes lorsque la personne protégée a ultérieurement demandé l’asile. Le ministre a fait valoir que la personne protégée n’avait pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni qualité de personne à protéger puisque l’infraction commise aux États Unis était un crime grave de droit commun au sens de l’alinéa Fb) de l’article premier et que, pour cela, la personne protégée n’a pas qualité de réfugié en application de l’article 98 de la LIPR. La SPR a souscrit aux arguments du ministre et elle a refusé d’examiner s’il restait suffisamment d’éléments de preuve, parmi ceux présentés au premier tribunal, pour justifier l’asile, conformément au paragraphe 109(2) de la LIPR.

La Cour a souscrit à la conclusion de la SPR et elle a conclu que « [p]ersonne n’atteint le paragraphe 109(2) si la personne ne peut pas alléguer être un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger^{Note de bas de page 121} ». La question de savoir s’il reste suffisamment d’éléments de preuve, parmi ceux pris en compte au moment de la décision initiale, pour justifier l’asile ne se pose tout simplement pas. Par conséquent, la Cour a affirmé qu’il « n’y avait aucun besoin d’examiner si le fait d’être une femme somalienne est suffisant pour se voir accorder le statut de réfugié puisque la demanderesse a été disqualifiée par l’application de l’article 98^{Note de bas de page 122} ».

Dans l’affaire Thambipllai^{Note de bas de page 123}, le tribunal saisi de la demande d’annulation a examiné les éléments de preuve, et il a conclu qu’il y avait des raisons sérieuses de penser que la personne protégée avait commis un crime contre l’humanité, suivant l’alinéa Fa) de l’article premier. Par conséquent, la Cour a affirmé que le tribunal saisi de la demande d’annulation n’était pas tenu de procéder à l’examen des éléments de preuve tels qu’ils s’appliquaient aux aspects inclusifs de la définition de réfugié au sens de la Convention.

Dans l’affaire Yaqoob^{Note de bas de page 124}, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire du ministre, et elle a confirmé les conclusions de la SPR selon lesquelles il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’octroi de l’asile à la personne protégée, malgré ses fausses déclarations concernant ce qu’elle savait des actes violents commis par l’organisation dont elle était membre. Le ministre a fait valoir que la SPR était tenue, après avoir conclu que la personne protégée avait fait une présentation erronée sur des faits importants, d’examiner « l’ensemble des éléments de preuve disponibles » pour trancher la question de l’exclusion^{Note de bas de page 125}. La Cour a conclu que la SPR avait examiné les nouveaux éléments de preuve présentés par le ministre et s’était appuyée sur eux pour établir que la personne protégée avait fait des présentations erronées sur des faits importants à l’audience initiale. Pour décider s’il restait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’asile, la SPR était tenue, suivant le paragraphe 109(2) de la LIPR, de se limiter à ceux présentés au premier tribunal. La Cour était d’avis que la SPR n’avait pas commis d’erreur en se fondant uniquement sur ces éléments de preuve, et non sur les nouveaux éléments de preuve présentés par le ministre, pour en arriver à sa conclusion.

Dans l’affaire Holubova^{Note de bas de page 126}, la personne protégée a fait valoir que le tribunal saisi de la demande d’annulation avait commis plusieurs erreurs graves dans son analyse menant à la conclusion qu’elle avait induit le premier tribunal en erreur en ne révélant pas qu’elle avait été reconnue coupable de crimes en République tchèque. La personne protégée a soutenu qu’elle n’était pas au courant de sa déclaration de culpabilité pour vol au moment de l’audience. Le tribunal saisi de la demande d’annulation a conclu qu’il était improbable qu’elle n’ait pas été au courant de telles déclarations de culpabilité, étant donné qu’elle vivait alors encore en République tchèque et que ces déclarations de culpabilité avaient été portées en appel. La Cour a confirmé la conclusion du tribunal saisi de la demande d’annulation selon laquelle, si le ministre avait été au courant des déclarations de culpabilité visant la personne protégée, il aurait probablement demandé qu’elle soit exclue du processus de revendication du statut de réfugié en application de l’alinéa Fb) de l’article premier.

13.5.5.3. Jurisprudence et dispositions législatives applicables

Dans l’affaire Duraisamy^{Note de bas de page 127}, la Section du statut de réfugié (SSR) a accueilli en 1999 la demande d’annulation d’asile présentée par le ministre, dans laquelle celui-ci faisait valoir que les personnes protégées avaient fait de fausses déclarations sur leur situation lorsqu’elles avaient demandé et obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention au Canada, en 1993. La Commission a conclu que, à l’époque où elles avaient prétendument été victimes de persécution au Sri Lanka, les personnes protégées vivaient en Suisse en tant que résidents permanents et que, par conséquent, elles se seraient vu refuser le droit d’asile en application de la section E de l’article premier au moment où leurs demandes d’asile avaient été tranchées. Ce faisant, la Commission a appliqué la jurisprudence qui existait à la date de l’audience initiale. Les personnes protégées ont fait valoir que la Commission avait commis une erreur en limitant son examen de la disposition d’exclusion au contexte juridique de 1993-1994. La Cour a souscrit à cet argument et elle a conclu que la Commission avait commis une erreur en n’examinant que la jurisprudence existante au moment de l’audience initiale et en ne tenant pas compte de la jurisprudence subséquente. La Cour a écrit qu’il n’y a « rien qui lui interdise [à la Commission] de suivre la jurisprudence qui s’est instaurée depuis l’audition initiale de l’affaire^{Note de bas de page 128} ».

Pour décider d’accueillir ou de rejeter la demande d’annulation de l’asile présentée par le ministre, la SPR devrait, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 109(2) de la LIPR, tenir compte des motifs énoncés dans l’article 96 et dans l’article 97 de la LIPR, que l’asile ait été accordé uniquement au titre de l’article 96 ou non, à condition que des éléments de preuve se rapportant à l’article 97 aient été présentés à l’audience relative à la demande d’asile.

Par exemple, dans l’affaire Selvakumaran^{Note de bas de page 129}, la SSR avait accueilli les demandes d’asile en 1997, sous le régime de l’ancienne loi. À cette époque, la Commission avait compétence seulement pour décider si un demandeur d’asile avait qualité de réfugié au sens de la Convention (l’équivalent de l’article 96 de la LIPR), et non si un demandeur d’asile avait qualité de personne à protéger (l’équivalent de l’article 97 de la LIPR). Le ministre a présenté une demande d’annulation de cette décision après l’adoption de la LIPR, en 2002. Au moment du contrôle judiciaire de la décision de la Commission d’annuler l’asile, les personnes protégées ont fait valoir qu’elles s’étaient vu refuser la possibilité de présenter des éléments de preuve au titre de l’article 97. La Cour a conclu que, lorsque la Commission examine le deuxième volet du critère énoncé au paragraphe 109(2), elle peut tenir compte de tous les motifs qui peuvent servir de fondement à l’asile. Toutefois, toujours selon le paragraphe 109(2), elle ne peut pas admettre de nouveaux éléments de preuve; elle doit fonder sa décision sur les éléments de preuve pris en compte au moment de la décision initiale. Par conséquent, la Cour a rejeté l’argument de la personne protégée, en réitérant que la Commission peut examiner si l’article 97 s’applique, mais que, ce faisant, elle ne peut pas admettre de nouveaux éléments de preuve.