Inscription au portail Mon dossier et communication de documents

​​​​​​​Mon dossier est un portail libre-service sécurisé qui permet aux utilisateurs inscrits de transmettre des formulaires et des documents à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ainsi que de recevoir des communications de celle-ci.

Sur cette page​

• Qui peut s'inscrire
• Comment s'inscrire
• Délégation de l'accès aux dossiers et de la communication de documents
• Communication de documents à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Qui peut s'inscrire

Les groupes suivants pe​uvent s'inscrire à Mon dossier :​

• conseils (avocats, notaires au Québec, parajuristes de l'Ontario et consultants en immigration) et leurs délégataires;​
  
• représentants désignés contractuels.
  

Comment s'inscrire

1. Écrivez-nous à l'une des adresses suivantes :
1. Bureau régional de l'Ouest : IRB.MyCaseWestern-MonDossierOuest.CISR@irb-cisr.gc.ca
2. Bureau régional du Centre : IRB.MyCaseCentral-MonDossierCentre.CISR@irb-cisr.gc.ca
3. Bureau régional de l'Est : IRB.MyCaseEastern-MonDossierEst.CISR@cisr-irb.gc.ca

Note : Utilisez ces adresses uniquement pour les questions concernant le portail Mon dossier. Pour les autres affaires du tribunal, écrivez au bureau régional de la CISR où le dossier est traité.

2. Remplissez le formulaire d'inscription qui vous a été envoyé par courriel et retournez-le-nous.
3. Confirmez votre identité en participant à une rencontre virtuelle dans Microsoft Teams. Un agent du portail​ Mon dossier vous aidera avec les dernières étapes.
4. Vous recevrez un courriel contenant votre URL d'inscription unique.
5. Utilisez cette URL unique la première fois pour vous rendre dans le portail Mon dossier.
6. Ouvrez une session en créant une CléGC ou en utilisant celle que vous avez déjà, ou choisissez l'un des partenaires de connexion.
7. Entrez le code d'invitation que vous avez reçu.
8. Pour notre processus d'authentification en deux étapes, vous devez confirmer votre numéro de téléphone afin d'obtenir un code d'accès par texto.  
9. Entrez ce code pour confirmer votre identité.
10. Et voilà, vous êtes maintenant dans votre compte!

Bienvenue dans Mon dossier! Maintenant que vous êtes inscrit, vous pouvez ouvrir une session quand bon vous semble à la page d'accueil Mon dossier au moyen de votre CléGC ou de vos identifiants de votre partenaire de connexion.

Délégation de l'accès aux dossiers et de la communication de documents

Les conseils peuvent inscrire jusqu'à 4 personnes déléguées​ dans leur compte Mon dossier. Les personnes déléguées inscrites​ peuvent consulter et télécharger des documents et des formulaires et en envoyer à la CISR au nom du conseil.

Pour ajouter une personne déléguée, les conseils inscrits doivent :

1. se rendre dans la section Mon profil dans Mon dossier;
2. choisir « Ajouter un ou une déléguée​ »;
3. remplir les renseignements demandés et accepter les conditions.

La personne déléguée​ recevra une invitation par courriel pour s'inscrire à Mon dossier.

Communication de documents à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Vous pouvez joindre jusqu'à 5 documents dans chaque communication. Les documents doivent être au format PDF (110 Mo maximum).

Voici des exemples de documents que vous pouvez envoyer par le portail :

• Formulaires des sections
  
• Demandes
  
• Communication de documents
  
• Observations écrites
  

Le portail Mon dossier est sécurisé. Tout document, même s'il contient des renseignements personnels ou confidentiels (classés Protégé B), peut être transmis dans Mon dossier.

Apprenez-en plus sur la transmission électronique de documents à l'aide de Mon dossier.

Avis d'appel

Section d'appel des réfugiés

Depuis le 5 décembre 2023, les conseils peuvent transmettre une version électronique Mon dossier du formulaire d'avis d'appel à la Section d'appel des réfugiés​ (SAR). C'est la meilleure méthode pour les conseils de lancer la procédure d'appel.

Si le même conseil représentait le demandeur d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR), le formulaire apparaîtra dans le groupe de cas de la SPR une fois les motifs de la décision finale communiqués et y restera pendant 45 jours. Le formulaire contiendra des renseignements automatisés, comme le nom et le numéro de dossier.

Si 45 jours se sont écoulés depuis la communication des motifs de la décision finale ou si un autre conseil représente le demandeur d'asile en appel devant la SAR, le formulaire sera accessible en haut de la section Mes dossiers.

Section d'appel de l'immigration

Il n'y a pas de formulaire d'avis d'appel dans Mon dossier pour la Section d'appel de l'immigration (SAI). Comme les documents de la SAI peuvent être transmis dans le portail Mon dossier uniquement après qu'un appel a été déposé, les avis d'appel de la SAI ne le peuvent donc pas.

Confirmation de réception

Mon dossier génère une confirmation de réception avec un numéro pour chaque document et formulaire transmis. Cette confirmation de réception et ce numéro peuvent être sauvegardés au format PDF.

Vous pouvez aussi consulter la section Historique des communications, qui dresse la liste de tous les formulaires et documents transmis au moyen du portail, avec numéro de confirmation et date de transmission.

Rejet de documents

Des documents peuvent être rejetés dans les cas suivants :

• Non-respect des exigences
  
• Téléversement pour le mauvais dossier
  
• I​nformations concernant de multiples cas non reliés​
  

En cas de rejet, un message automatisé vous est envoyé et vous serez demandé de soumettre le document à nouveau. ​

Les documents transmis correctement dans Mon dossier mais qui ne respectent pas les exigences des règles de la section pourraient être rejetés par cette dernière. La section vous avisera si votre document n'a pas été accepté.