Les informations sur la publication
© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 2024.
No de cat. MQ1-16F-PDF (fichier
PDF, français)
ISSN : 2816-7937
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Madame la Présidente,
Voici le sixième rapport annuel sur le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires déposées au titre de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire (la
Procédure) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Pendant la période visée, le Bureau de l'ombudsman de la
CISR avait pour mandat d'enquêter sur les plaintes qu'il avait reçues en ce qui concerne les décideurs (commissaires) de la
CISR dans les quatre sections de la Commission, à savoir la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI). En tout, 678 décideurs (commissaires) ont rendu plus de 79 000 décisions et tenu plus de 43 000 audiences. Six plaintes ont été reportées de l'année précédente, et 19 nouvelles plaintes ont été reçues par mon bureau.
Le présent rapport comprend des renseignements sur les plaintes reçues et réglées au cours de l'exercice 2023-2024, de même que des observations et des tendances relatives aux plaintes, et l'issue de ces dernières. L'annexe A comprend des résumés de cas sur chaque plainte réglée en 2023-2024.
En 2024-2025, mon bureau continuera de renforcer le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires en s'efforçant d'améliorer constamment la manière de résoudre les plaintes le plus efficacement possible, tout en maintenant la confiance du public et des commissaires à l'égard de notre travail.
Stephanie Shatilla
Ombudsman
Introduction
Les 678 commissaires de la
CISR ont tenu plus de 43 000 audiences et rendu plus de 79 000 décisions pendant la période visée par le présent rapport. Au cours de la même période, le Bureau de l'ombudsman a reçu 19 plaintes, soit environ une plainte pour 4 198 décisions ou une plainte pour environ 2 256 audiences. Ces chiffres démontrent que les commissaires de la
CISR se conduisent généralement et régulièrement de manière appropriée et conformément aux normes professionnelles élevées que l'on attend d'eux. En même temps, la participation peut être un indicateur efficace pour l'amélioration continue, la sensibilisation et l'instauration de la confiance à l'égard du processus de traitement des plaintes. Un processus clair, équitable, efficace et transparent de traitement des plaintes en est un à l'égard duquel les parties prenantes ont confiance.
La durée moyenne du traitement des plaintes a augmenté au cours de la période visée par le présent rapport. La norme de service relative aux accusés de réception des plaintes a été respectée dans 100 % des cas en 2023-2024, tandis que l'examen initial l'a été dans 58 % des cas. En raison de diverses circonstances, la norme de service relative au prononcé de la décision définitive n'a pas été respectée pour six dossiers cette année.
Comme pour les périodes visées par les rapports antérieurs, la majorité des plaintes concernaient la courtoisie, le respect et le professionnalisme. De même, la plupart des plaintes (80 %) visaient des commissaires du plus grand tribunal de la
CISR, soit la
SPR.
Le dépôt ou la réception d'une plainte ne signifie pas automatiquement qu'il y a eu manquement au
Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (le « Code »). Sur les 18 plaintes réglées en 2023-2024 :
- cinq (5) ont fait l'objet d'une enquête au terme de laquelle il n'a pas été conclu qu'il y avait eu manquement au Code;
- une (1) a fait l'objet d'une enquête au terme de laquelle il a été conclu qu'il y avait eu manquement au Code;
- une (1) a été abandonnée;
- une (1) a été résolue par l'intermédiaire du mode alternatif de règlement des litiges (MARL);
- dix (10) ont été considérées comme n'étant pas visées par la Procédure.
Les plaintes qui ne portaient pas sur la conduite d'un commissaire concernaient des aspects du processus décisionnel ou des décisions rendues par des commissaires.
Procédure relative aux plaintes
La Procédure décrit la démarche à suivre pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire dont la conduite est jugée contraire au Code. L'ombudsman, dont relève le processus de traitement des plaintes, rend directement compte à la présidente et est indépendant des quatre tribunaux (sections) dont les commissaires font l'objet d'une plainte.
Toute personne peut déposer une plainte au sujet de la conduite d'un commissaire de la
CISR. La plainte doit être déposée par écrit et envoyée à l'adresse courriel générique du Bureau de l'ombudsman (irb.irb-ombuds-conduct-conduite.cisr@irb-cisr.gc.ca) ou encore être acheminée par la poste. Les plaignants sont invités à utiliser le
formulaire de plainte sur le site Web de la
CISR pour faciliter le processus, mais ce n'est pas obligatoire.
Le principe central du processus est que celui-ci n'interfère pas avec l'indépendance d'un commissaire, ce qui signifie que les plaintes ne peuvent pas porter sur la décision qu'un commissaire rend dans une affaire. Lorsqu'une préoccupation concerne une décision rendue par un commissaire (par exemple, au sujet des motifs de la décision ou au sujet d'un manquement à l'équité procédurale ou à la justice naturelle), la démarche appropriée consiste à interjeter appel à la
SAR ou à la
SAI, ou, avec l'autorisation de la Cour fédérale, à présenter une demande de contrôle judiciaire, selon le cas.
Processus de traitement des plaintes à l’endroit des commissaires
Format texte – Processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires
Accusé de réception
Une plainte écrite est reçue. Le Bureau de l’ombudsman envoie un accusé de réception au plaignant.
Examen initial
L’ombudsman examine les allégations formulées dans la plainte et fait une recommandation au président sur la question de savoir si les allégations concernent la conduite d’un commissaire et sur les prochaines étapes du processus des plaintes. Après avoir pris en considération les recommandations de l’ombudsman et avoir examiné la plainte et d’autres renseignements pertinents, le président prend une ou plusieurs des décisions suivantes :
- Demander à l’ombudsman ou à un enquêteur externe de mener une enquête sur une partie ou la totalité des allégations, si celles ci concernent la conduite du commissaire.
- Rejeter une partie ou la totalité des allégations si celles ci ne concernent pas la conduite d’un commissaire, ou sont insignifiantes ou contrariantes, ou qu’elles constituent un abus de procédure.
- Confier une partie ou la totalité des allégations à un vice président pour qu’il y donne suite.
- Prendre toute autre mesure jugée nécessaire dans les circonstances.
La lettre de décision du président, qui comprend les motifs de sa décision, est envoyée au plaignant, au commissaire et aux commissaires gestionnaires*.
* Le commissaire n’est pas informé de la plainte avant qu’il ait fini de traiter l’affaire liée à la plainte.
Enquête
Les parties ont une occasion de présenter des observations avant et après que l’enquêteur rédige un rapport d’enquête provisoire qui est fondé sur la preuve existante et qui contient les constatations de faits et l’analyse préliminaires.
La version définitive du rapport est alors rédigée, puis présentée au président.
Décision finale
Le président examine le rapport d’enquête et décide si les allégations sont fondées et s’il y a eu violation du Code de déontologie.
Les parties et les commissaires gestionnaires sont informés de la décision du président. D’autres mesures sont prises, selon les besoins. Le dossier est clos.
Principes appliqués dans le cadre du processus :
Lorsqu’une plainte est transmise pour enquête, le processus prévoit ce qui suit :
- la plainte est traitée aussi rapidement que possible sans compromettre les principes d’équité et de rigueur.
- le processus est équitable, du point de vue procédural, pour les parties – c.-à-d. la personne qui a formulé la plainte et le commissaire qui en fait l’objet.
- l’identité des parties est protégée, dans la mesure du possible, comme le prévoient la
Loi sur la protection des renseignements personnels et la
Loi sur l’accès à l’information.
- l’indépendance décisionnelle des commissaires de la
CISR est respectée et ceux ci sont responsables de leur conduite.
Normes de service applicables au traitement des plaintes à l’endroit des commissaires :
- 5 jours civils pour accuser réception de la plainte.
- 60 jours civils pour faire l’examen initial de la plainte.†
- 170 jours civils pour rendre la décision finale.†
†Cette norme de service ne comprend pas le temps qui s’écoule si l’affaire liée à la plainte est encore devant le commissaire faisant l’objet de la plainte.
Observations, constatations et tendances
Le nombre de plaintes reçues au cours des dernières années est demeuré assez stable.
Pendant la période visée par le rapport de 2023-2024, 19 nouvelles plaintes ont été reçues, tandis que six (6) ont été reportées de 2022-2023. Dix-huit (18) de ces 25 plaintes ont été réglées avant le 31 mars 2024. Voir la Figure 1 ci-dessous.
Sept (7) des 19 plaintes reçues n'ont pas été réglées au cours de la période visée par le présent rapport : à la fin de mars 2024, quatre plaintes en étaient à l'étape de l'examen initial et trois faisaient l'objet d'une enquête.
La plupart des plaintes reçues provenaient de conseils, puis de personnes non représentées. En 2023-2024, environ 55 % des plaintes ont été déposées par des conseils et 35 % par des personnes non représentées. Les dix pour cent restants ont été déposés par un représentant désigné ou le conseil du ministre.
Figure 1 : Résumé des plaintes par période de référence
Format texte - Figure 1 : Résumé des plaintes par période de référence
Plaintes reçues par période de référence
| Année | 2018 | 2019 | 2020 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|
| Report des années précédentes | 0 | 10 | 12* | 5 | 4 | 6 |
| Nouvelles plaintes reçues | 20 | 22 | 12 | 23 | 24 | 19 |
| Plaintes réglées pendant l’année | 10 | 20 | 19 | 24 | 22 | 18 |
| Plaintes reportées à l’année suivante | 10 | 13 | 5 | 4 | 6 | 7 |
*Dans le
Deuxième rapport annuel sur les plaintes, une plainte a été signalée par erreur comme ayant été reçue en 2019 alors qu’elle avait été reçue officiellement en 2020.
Le nombre de plaintes reportées à l'année suivante demeure constant.
Comme le montre la Figure 1, depuis 2020, le nombre de plaintes
reportées à l'année suivante demeure constant. Cette tendance témoigne des efforts visant à traiter les plaintes en temps utile. Le processus de traitement des plaintes met l'accent sur l'amorce du traitement des plaintes dès leur réception. Les plaintes reportées à l'année suivante sont gérées activement : soit la plainte est en attente jusqu'à ce que le dossier ne soit plus devant le commissaire et est en voie de règlement (car le dossier est encore devant le commissaire), soit la plainte est à l'étape de l'examen initial ou de l'enquête. Il est difficile de prévoir ou de gérer le nombre de plaintes qui seront reportées à l'année suivante, car il dépend de la date de réception de la plainte, de son état d'avancement et du temps nécessaire pour mener à bien une enquête.
Le nombre moyen de jours nécessaires pour régler une plainte a diminué.
En 2023-2024, le délai d'accusé de réception d'une plainte a diminué, tandis que le délai d'examen initial et de règlement des plaintes a augmenté. Les plaintes ont fait l'objet d'un :
- accusé de réception dans un délai moyen de 1 jour civil;
- examen initial dans un délai moyen de 83 jours civils;
- règlement dans un délai moyen de 220 jours civils.
L'accusé de réception d'une plainte consiste à expliquer le processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires et à dire aux plaignants ce à quoi ils peuvent s'attendre pour la suite. La tendance positive en matière d'accusé de réception peut être attribuable à l'efficacité accrue de l'acheminement des nouvelles plaintes à cette étape du processus.
Les normes de service sont censées être respectées dans un contexte opérationnel normal. La capacité de respecter les délais prévus peut dépendre de la qualité et du degré d'exhaustivité des renseignements reçus ainsi que d'autres facteurs.
En ce qui concerne la période visée par le présent rapport (voir le
Tableau 1 ci-dessous) :
- les plaintes ont fait l'objet d'un accusé de réception conformément à la norme de service établie dans
100 % des cas;
- elles ont fait l'objet d'un examen initial conformément à la norme de service dans
58 % des cas;
-
la lettre de décision finale a été envoyée conformément à la norme de service dans
0 % des cas.
La norme de service concernant l'accusé de réception a été respectée en 2023-2024. Les normes de service relatives à l'examen initial et à la décision définitive n'ont toutefois pas été respectées. Le nombre d'enquêtes menées à terme cette année est supérieur à celui des deux années précédentes réunies. Les plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête étaient de nature complexe, ce qui, combiné à d'autres facteurs, a contribué à prolonger les délais d'examen initial et d'enquête.
Tableau 1 : Résultats relatifs aux normes de service en 2023-2024
| Type | Description | Norme | Objectif % | Résultat % |
|---|
|
Accusé de réception | Envoi de l’accusé de réception au plaignant après la réception de la plainte | 5 jours civils après la réception de la plainte | 100 | 100 |
|
Examen initial | Envoi de la lettre de décision aux parties après l’examen initial | 60 jours civils* après la réception de la plainte | 80 | 58 (8-14) |
|
Décision finale | Envoi de la lettre de décision finale aux parties après l’enquête | 170 jours civils* après la réception de la plainte | 80 | 0 (0-5) |
*Cela n’inclut pas le temps qui s’écoule lorsqu’une plainte est temporairement mise en attente et qu’elle n’est pas activement traitée, par exemple quand le commissaire qui fait l’objet de la plainte est encore saisi de l’affaire liée à la plainte.
Le nombre de plaintes reçues par commissaire et par audience demeure très faible.
En 2023-2024, 19 nouvelles plaintes ont été reçues parmi les décisions rendues par 678 commissaires, soit une plainte reçue par 36 commissaires, une proportion constante au fil des ans. Si le nombre de plaintes est relativement stable depuis 2018, le nombre de décisions rendues et d'audiences tenues augmente régulièrement depuis le début des rapports annuels, en 2018. Comme le montre le
Tableau 2 ci-dessous, il y a eu une plainte déposée pour 4 198 décisions rendues et une plainte pour 2 256 audiences tenues. Cela montre bien que la
CISR reçoit assez peu de plaintes, en dépit des dizaines de milliers de décisions rendues et audiences tenues par ses commissaires.
Un certain nombre de considérations découlent de ces données. La majorité des commissaires se comportent convenablement lorsqu'ils s'acquittent de leurs responsabilités professionnelles. Le faible nombre de plaintes reçues peut aussi être un indicateur du degré de connaissance du processus de traitement des plaintes. L'amélioration continue de ce processus peut faire en sorte qu'il soit mieux connu et augmenter le niveau de confiance à l'égard de la transparence et de l'objectivité du processus. Ce dernier élément est souvent mentionné lorsqu'il est question de mécanismes de recours tels que les enquêtes. Il faut du temps pour instaurer la confiance à l'égard d'un processus. Comme l'indique le document
Évaluation de la Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire de la
CISR de 2021, les personnes veulent avoir l'impression qu'il est utile de suivre le processus et que les plaintes seront traitées équitablement.
Tableau 2 : Nombre de commissaires ayant rendu une décision, nombre total de décisions rendues par les commissaires et nombre total d’audiences tenues par les commissaires
Année
| Commissaires ayant rendu une décision | Nombre total de décisions rendues par les commissaires | Nombre de décisions pour une plainte reçue | Nombre total d’audiences tenues par les commissaires | Nombre d’audiences pour une plainte reçue |
|---|
| 2023-2024 | 678 | 79 762 | 4 198 | 42 872 | 2 256 |
| 2022-2023 | 608 | 72 552 | 3 023 | 41 084 | 1 711 |
| 2021-2022* | 691 | 87 325 | 3 797 | 49 543 | 2 154 |
| 2020 | 542 | 44 482 | 3 737 | 20 928 | 1 744 |
| 2019 | 400 | 72 500 | 3 295 | 38 601 | 1 930 |
| 2018 | 368 | 47 914 | 2 396 | 32 829 | 1 641 |
*Période de référence de 15 mois allant du 1 janvier 2021 au 31 mars 2022
La majorité des plaintes reçues concernaient la conduite d'un commissaire de la Section de la protection des réfugiés.
La
SPR est le plus grand tribunal de la
CISR. Elle a produit environ 69 % des décisions rendues et a tenu 72 % des audiences ayant eu lieu pendant la période visée par le rapport. Par conséquent, c'est la section qui reçoit toujours le plus de plaintes, soit 80 % de toutes les plaintes reçues.
Étant donné le nombre relativement faible de plaintes reçues, il est difficile de dégager des tendances notables. Cependant, il est important de souligner que le dépôt d'une plainte ne donne pas lieu automatiquement à une enquête et ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu manquement au Code de déontologie.
Figure 2 – Nouvelles plaintes reçues par section
Format texte – Figure 2 – Nouvelles plaintes reçues par section
Répartition des plaintes par section de 2018 à 2023-2024
| Année | Section de la protection des réfugiés | Section d’appel des réfugiés | Section de l’immigration | Section d’appel de l’immigration |
|---|
| 2018 | 14 | 0 | 6 | 0 |
| 2019 | 1 | | | |
| 2020 | 10 | 0 | 1 | 1 |
| 2021-2022 | 17 | 1 | 1 | 4 |
| 2022-2023 | 20 | 2 | 1 | 1 |
| 2023-2024 | 15 | 0 | 1 | 3 |
Plus de plaintes ont été retenues cette année que lors des années précédentes.
Dix-huit (18) plaintes ont été réglées pendant la période visée par le rapport, dont six (6) avaient été reportées de l'année précédente. Au cours de l'année visée, les plaintes réglées ont fait l'objet d'une enquête, ont été rejetées, ont été résolues par l'intermédiaire du
MARL ou ont été retirées. La Figure 3 montre la répartition des plaintes réglées selon l'issue.
Pendant la période visée par le rapport, dix (10) plaintes ont été rejetées parce qu'elles n'étaient pas visées par la
Procédure.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le pourcentage de plaintes rejetées (55 %) a été inférieur à celui de 2022-2023 (82 %). Environ la moitié des 18 plaintes reposaient sur des allégations obscures ou vagues. Dans ces cas, il a été demandé au plaignant de donner de plus amples renseignements au sujet de la nature de la plainte et, lorsque la situation le justifiait, les enregistrements audio des audiences pertinentes ont été examinés pour établir si les allégations formulées dans la plainte étaient visées par la
Procédure. Si tel n'était pas le cas, la plainte était rejetée, ce qui signifie que la présidente ne l'a pas transmise pour enquête.
Le pourcentage élevé de plaintes ayant été retenues au cours de la période visée par le présent rapport (55 %) est comparable à celui des périodes de référence antérieures à 2022-2023. Le Bureau de l'ombudsman continuera de promouvoir les objectifs du processus, à savoir l'accent mis exclusivement sur la conduite des commissaires, en particulier dans la mesure où le processus se rattache aux normes de conduite énoncées aux sections 9 à 15 du Code de déontologie. Le Bureau de l'ombudsman continuera également de chercher des moyens de préciser les renseignements disponibles sur le site Web afin de promouvoir l'objectif du processus pour les plaignants potentiels.
Figure 3 : Plaintes réglées selon l’issue
Format texte – Figure 3 : Plaintes réglées selon l’issue
Plaintes réglées selon l’issue pendant la période de 2018 à 2022-2023
| Année | Plaintes réjetées
| Plaintes retirées | Plaintes abandonnées | Plaintes réglées au moyen du
MARL | Plaintes renvoyées à un autre processus | Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête – manquement | Plaintes ayant fait l’objet d’une enquête – aucun manquement |
|---|
| 2018 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 |
| 2019 | 9 | 2 | 3 | 0 | 0 | 3 | 3 |
| 2020 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 6 | 7 |
| 2021-2022* | 10 | 2 | 2 | 3 | 1 | 4 | 2 |
| 2022-2023 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 |
| 2023-2024 | 10 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 5 |
Issue : Plaintes ayant fait l'objet d'une enquête et réglées
Pendant la période visée
- Le Bureau de l'ombudsman a fait enquête sur six (6) plaintes. Cinq (5) des enquêtes ont permis de constater que des allégations de manquement au Code étaient non fondées, tandis que l'autre a démontré qu'il y avait eu un manquement.
- Quant au type d'allégations ayant fait l'objet d'une enquête, trois plaintes concernaient le manque de courtoisie et de respect, l'impolitesse ou le manque de professionnalisme de la part du commissaire. Deux plaintes faisaient état d'un manque d'intégrité et de partialité de la part du commissaire. Il y a eu une plainte selon laquelle le commissaire aurait rabaissé le conseil et mis en doute ses compétences, et se serait moqué de lui.
Les résumés de toutes les plaintes réglées en 2023-2024 figurent à l'annexe A.
Observations, constatations et tendances
Le nombre de plaintes reçues se maintient à environ 20 par année. Plus de plaintes ont été retenues cette année qu'en 2023-2024. Cela peut être attribuable, du moins en partie, aux efforts que le Bureau de l'ombudsman déploie pour communiquer avec les plaignants si les allégations sur lesquelles reposait leur plainte étaient obscures ou vagues. En raison de l'augmentation du nombre de plaintes faisant l'objet d'un examen initial, le nombre de plaintes faisant l'objet d'une enquête cette année a été plus élevé qu'en 2022-2023. Le nombre relativement faible de plaintes reçues par commissaire, décision rendue et audience tenue indique que la plupart des commissaires de la
CISR font preuve de courtoisie, de respect et de professionnalisme.
Comme lors des années précédentes, presque toutes les plaintes ayant fait l'objet d'une enquête se rapportaient à l'article 9 du Code, qui prévoit que les commissaires doivent faire preuve de courtoisie et de respect pendant les audiences. La plupart de ces plaintes renvoyaient également à l'article 10 du Code, selon lequel les commissaires doivent exercer leurs fonctions sans discrimination, prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins de tous les participants, tenir compte des différences culturelles et respecter les droits de la personne.
Pour la deuxième année consécutive, le Bureau de l'ombudsman n'a reçu aucune plainte liée à une demande d'asile fondée sur le genre, après en avoir reçu six (6) au cours de chacune des quatre années précédentes. La réduction du nombre de plaintes liées à des demandes d'asile fondées sur le genre peut être considérée comme un signe que les des efforts ciblés de la
CISR pour gérer ces cas portent leurs fruits. Parmi ces efforts, il y a eu notamment la mise sur pied de l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre, la formation permanente obligatoire sur la violence fondée sur le genre, la mise à jour de la formation, des outils et des directives destinés aux commissaires, et le renouvellement des
Directives numéro 9 :
Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.
Conclusion et prochaines étapes
Le présent rapport est le sixième rapport annuel sur les plaintes à l'endroit des commissaires de la
CISR.
L'amélioration du processus de traitement des plaintes à l'endroit des commissaires se poursuit grâce aux mises à jour apportées à la
Procédure et au Code de déontologie pour améliorer la transparence du processus et accroître la reddition de comptes. Le nombre de plaintes reçues (19) et réglées (18) au cours de la période visée par le présent rapport demeure stable par rapport aux années précédentes. Chaque année, des centaines de commissaires de la
CISR rendent des dizaines de milliers de décisions et tiennent de nombreuses audiences, mais le nombre de plaintes reçues demeure relativement faible. Beaucoup de plaintes sont rejetées, car elles ne portent pas sur la conduite du commissaire, mais plutôt sur des aspects du processus décisionnel ou la décision rendue par le commissaire. En tout, six (6) plaintes ont donné lieu à une enquête, et une plainte a eu pour issue une conclusion de manquement partiel au Code de déontologie.
Les principales observations découlant du présent rapport portent sur la nécessité continue de mieux faire connaître le processus de traitement des plaintes et de susciter une compréhension plus profonde de la portée du processus, et sur la nécessité d'offrir de l'information claire dans un langage simple.
Les efforts déployés pour renforcer le processus de traitement des plaintes ont produit de bons résultats. Le non-respect de deux normes de service démontre qu'il est possible d'améliorer l'efficacité des étapes d'examen initial et d'enquête du processus. C'est un point qui sera examiné lorsque le Bureau de l'ombudsman étudiera le processus de traitement des plaintes dans une optique d'amélioration continue.
Il convient notamment de souligner que le nombre de plaintes liées aux demandes d'asile fondées sur le genre a diminué au cours des deux dernières années, ce qui témoigne de l'effet positif des efforts déployés à l'égard de cet enjeu important. La mise sur pied de l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre, la formation obligatoire et la mise à jour des directives, de la formation et des outils ont fort probablement contribué à une diminution du nombre de plaintes liées à ces demandes.
À l'avenir, la
CISR continuera de faire fond sur les résultats du présent rapport. Elle prendra d'autres mesures pour améliorer la transparence et l'efficacité du processus de traitement des plaintes et accroître la reddition de comptes, notamment en privilégiant des communications ciblées avec les groupes d'intervenants pour promouvoir la
Procédure, sa portée et son application. La
CISR poursuivra ses efforts pour offrir aux commissaires le soutien et la formation dont ils ont besoin pour s'acquitter pleinement de leurs responsabilités et se conduire selon les normes élevées attendues d'eux conformément au Code de déontologie.
Au cours de la prochaine année, la
CISR fera un examen de son Code de déontologie pour les commissaires afin de le rendre plus succinct, plus efficace, plus efficient et plus représentatif des obligations des commissaires et du travail qui est attendu d'eux. L'examen visera à supprimer les redondances dans le Code et à le reformuler en langage clair. D'autres leçons retenues des dernières années seront appliquées. L'examen nécessitera également la modification de la
Procédure pour déposer une plainte à l'endroit d'un commissaire. L'objectif est d'achever l'examen en 2024-2025.
Annexe A – Résumés de cas